 | France - 1810 - 820 pages
...non chargés de la conduite pu de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 2.4 1 • Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...qnalfiés ) k» larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au inoins, et de ciuq cents francs au... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 pages
...» d'escroquer la totalité ou partie de la for» tune d'autrui , sera puni d'un emprisonne« ment d'un an au moins, et de cinq ans au » plus, et d'une...francs » au moins, et de trois mille francs au plus.» Sur le deuxième chef relatif aux calomnies graves que Fauche-Borel reproche à Perlet de s'être permis... | |
 | 1829 - 1512 pages
...chargés de la conduite ou de la garde , qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 24 ' • Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...section , les larcins et filouteries , _ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et pourront ini-inc l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs an... | |
 | Marie-Anne Adélaide Le Normand - 1822 - 436 pages
..., en soutenant qu'une contravention qui n'emporte que la peine d'une faible amende était passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le ministère public et le tribunal de Louvain se sont évidemment trompés. L'article 479 est postérieur... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pages
...de les vendre à aussi haut prix qu'on voudra. De toutes les républiques de la Grèce, celle d'A(i) Emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de 5o fr. au moins et de Sooo fr. au plus, outre, selon le cas, de l'interdiction pendant cinq ou dix... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...section , les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus.... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 pages
...«chargés de la conduite ou de la garde, quiauraient facilité »ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement »d'un an au moins, et de cinq ans au plus (art. 240).—.Si «l'évasion a été tenlée avec violence ou bris de prison, les «.preuves contre... | |
 | 1854 - 792 pages
...sera puni de l'emprisonnement d'un an nu moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinqnanle francs au moins et de trois mille francs au plus. « Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit pendant cinq ans au moins et dix ans... | |
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... puni d'un emprisonnement, d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 300 francs au plus. 
