| 1912 - 996 pages
...L'article 35 spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... | |
| Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1907 - 514 pages
...chrétiennes, s'efforce de contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs,... | |
| 1887 - 668 pages
...La Sublime-Porte ayant exprimé la volonté de maintenir le prin« cipe de la liberté religieuse eu y donnant l'extension la plus large, « les parties...contractantes prennent acte de cette déclaration spon« tanée. > Croit-on que la Turquie pourrait se prévaloir de cette formule pour soutenir qu'elle... | |
| 1879 - 694 pages
...base du droit public de la Bulgarie. » La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 pages
...surveilleront l'application. ARTICLE LXII. La Sublime-Porte ayant exprimé la volonté de maintenir le principe de la liberté religieuse en y donnant...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 pages
...surveilleront l'application. ARTICLE LXH. La Sublime-Porte ayant exprimé la volonté de maintenir le principe de la liberté religieuse en y donnant...spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la difference de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité... | |
| Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 pages
...périodiquement des mesures prises à cet effet aux Puissances qui en surveilleront l'application. ARTICLE LXII. large, les parties contractantes prennent acte de...partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion no pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne... | |
| 1878 - 126 pages
...parties contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans ancune partie de l'émpire ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en eu qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
| 1878 - 596 pages
...l'application. AHT. <>2. — La Sublime-Porte, ayant exprimé la volonlé de maintenir le principe de lu liberté religieuse en y donnant l'extension la plus...large, les parties contractantes prennent acte de celte déclaration spontanée. Duns aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne... | |
| 1878 - 584 pages
...où elle est tout à fait inconnue. « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois, honneurs... | |
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