 | France - 1850 - 914 pages
...terre, soit à bord des bàlimcnts. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chaigement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 24- Les consuls respectifs pourront... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pages
...nationaux, et ils DC supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. 9°. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront.... | |
 | 1828 - 984 pages
...service militaire forcé, soit sur terre, soit tifs, si les intérêts de sa navigation ve' 9° Kn tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navire*, la sûreté des marchan« dises, biens et effets, les habítenseles deux pays seront respectivement... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le déchargement...marchandises, biens et effets, les citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 3l. — Toutes les fois... | |
 | 1838 - 1112 pages
...du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...des navires, la sûreté des marchandises, biens et effet* , les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire.... | |
 | 1838 - 1114 pages
...du décès, sans qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement...déchargement des navires, la sûreté des marchandises , biet» n effets , les citoyens des deux pay« seront respectivement soumis aux lois et statuts du... | |
 | France - 1838 - 1000 pages
.... ( 25. En tout ce qui'çp'ncepé^^ p.pjfç« déports, ïe charge•••••• . ment < t ïe déchargement des navires, la sûreté des marchandises,...effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés... | |
 | 1838 - 1104 pages
...du décès, sans qn'aucunc réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 35. En tont ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté de« marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pages
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la Succession. Art XXV ^n 'ou': ee 1U' oonccrne 1* Police des Ports, le Chargement et le Déchargement...Effets, les Citoyens des deux Pays seront respectivement soumis aux Lois et Statuts du Territoire. Cependant les Consuts respectifs seront exclusivement chargés... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pages
...réclamation ait été présentée contre la Succession. Art xxv ^n 'ou'; ce 1U' concerne 'a Police des Porls, le Chargement et le Déchargement des Navires, la...Effets, les Citoyens des deux Pays seront respectivement soumis aux Lois et Statuts du Territoire. Cependant les Consuls respectifs seront exclusivement chargés... | |
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En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. 
