Journal du palais. Décisions du Conseil d'Etat et Ordonnances du Roi en matière de compétence administrative et judiciaire

bureau du Journal du Palais, 1821

tant quil reste encore un moyen de faire réformer les jugemens ou	1

peuventils faire obstacle au pourvoi devant les tribunaux pour faire	4

SUCCESSIBILITÉ Questions de V Prêtre déporté	5

Contributions directes	12

PASSAGE Lorsque par un arrêté du préfet le public a été maintenu	16

questions dempié ement et danticipation?	28

HABITANT Lhabitant qui ayant plaidé contre sa commune a gagné	39

COMMUNE Sections de V Propriété	42

REGLEMENT V	312

NOTAIRE Estce au Gouvernement quil appartient de fixer le lien de	324

dusage quelle a dans une forêt vendue par la nation à un particulier?	328

Desséchement	338

Poursuites	357

CONTRAINTE Voy Cautionnement et Décision contentieuse	383

ROULAGE Les procès verbaux de contravention en matière de police	387

Arrêtés	393

COURS royales Peuventelles sur la tierce opposition dune partie inte	49

ADJUDICATION Voy Acte administratif	57

APPOINTEMENS Lautorité administrative estelle compétente pour pro	97

liquidation?	101

CAUTIONNEMENT Estce un véritable cautionnement que la promesse faite	113

Ouvrages	116

EXECUTION provisoire V Sursis	129

CONSTRUCTIONS Dans les villes peuton construire ou surélever une maison	150

COMMISSAIRESPRISEURS Les commissairespriseurs des départemens sont	165

POURVOI au conseil dEtat Le pourvoi au conseil dEtat contre une déci	170

SURSIS Lorsque lexécution provisoire dun arrêté du conseil de préfecture	176

MAIRE et adjoint Le billet souscrit par le maire et son adjoint au pro	180

CONFINS Lorsque dans les procès verbaux destimation et dadjudication	203

BAIL emphyteotique Estce aux tribunaux seuls quil appartient de con	251

BAIL à ferme Les questions relatives à lexécution dun bail à ferme et	260

diquée dans lacte de vente mais nest pas garantie peutelle	263

Experts	265

ire Le tribunal saisi dune contestation entre deux propriétaires	269

EXPERTISES Les conseils de préfecture peuventils employer comme moyens	283

tionnelle et les contestations qui intéressent les propriétaires riverains	302

sur la nonliquidation de la dette et sur lirrégularité des pièces prc	413

LIMITES Lorsquun acte de vente de biens communaux se réfère à	424

MITOYENNETÉ La question de savoir à qui appartient la mitoyenneté dun	431

TRIBUNAUX civils V Autorité judiciaire	445

ARRÊTÉ Un conseil de préfecture peutil rapporter ses propres arrê	469

UTILITÉ publique Les tribunaux sontils compétens pour prononcer	480

ORDONNANCE de soitcommuniqué Doitelle être signifiée à partie dans	487

chose jugée a ordonné la confection de certains ouvrages sur un cours	505

MOULIN Une ordonnance qui autorise la construction dun moulin sur	507

VOIES de fait V Dommages et intérêts	520

Redevance et Remboursement	530

DECISIONS ministérielles Les préfets peuventils interpréter les décisions	532

Ministre de lintérieur	574

Bois	578

pouvoirs en rendant le premier arrêté? 443 DOMMAGES Les actions en dommages et intérêts à raison des torts et voics	580

PRETRE déporté Larrêté par lequel une administration a fait remise	587

Contribution	589

EXPROPRIATION Les demandes en indemnité pour expropriations de ter	590

V	593

HERITIERS Lorsquil sagit de décider quels sont les héritiers dune per	595

Titre	Journal du palais. Décisions du Conseil d'Etat et Ordonnances du Roi en matière de compétence administrative et judiciaire Journal du palais. Décisions du Conseil d'Etat et Ordonnances du Roi en matière de compétence administrative et judiciaire
Éditeur	bureau du Journal du Palais, 1821
Original provenant de	Bibliothèque municipale de Lyon (Bibliothèque jésuite des Fontaines)
Numérisé	26 févr. 2010

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