 Il est entendu que la capitalisation du péage ne portera aucune atteinte aux engagements qui résultent, pour les deux États, des traités en vigueur en ce qui concerne l'Escaut.  Histoire du péage de l'Escaut - Page 127de Edm Grandgaignage - 1868 - 176 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Belgium - 1863 - 628 pages
...immédiatement soldées porteront intérêt à í pc l'an, an profil du trésor néerlandais. ArL ^. II est entendu que la capitalisation du péage ne portera...atteinte aux engagements qui résultent, pour les deux Etats, des traités en vigueur en ce qui concerne l'Escaut. Art. 6. Les droils de pitolage actuellement... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 pages
...immédiatement soldées porteront intérêt à 4 pour 100 l'an au profit du trésor néerlandais. Art. 4. — II est entendu que la capitalisation du péage ne portera...traités en vigueur en ce qui concerne l'Escaut. Art. 5. — Les droits de pilotage actuellement perçus sur l'Escaut sont réduits: de 20 pour 100 pour... | |
 | Auguste Parent - 1863 - 226 pages
...immédiatement soldées porteront intérêt à 4 p. °/0 l'an, au profit du trésor néerlandais. « ART. 4. Il est entendu que la capitalisation du péage ne...traités en vigueur, en ce qui concerne l'Escaut. « ART. 5. Les droits de pilotage actuellement perçus sur l'Escaut sont réduits : « De 20 p. % pour les... | |
 | 1863 - 1142 pages
...immédiatement soldées porteront intérêt à 4 p. "u l'an au profit du trésor néerlandais. Авт. 4. 11 est entendu que la capitalisation du péage ne portera...engagements qui résultent, pour les deux États, dei traités en vigueur en ce qui concerne l'EscauU Авт. о. Les droits de pilotage actuellement... | |
 | 1864 - 484 pages
...immédiatement soldées porteront intérêt a4"/oran, au profit du trésor Néerlandais. 4. 11 est entend u que la capitalisation du péage ne portera aucune...des traités en vigueur en ce qui concerne l'Escaut. 5. Les droits de pilotage actuellement percus sur l'Escaut sont réduits de : 20% Pour les navires... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 pages
...une grande partie. Le péage cessera d'être perçu à dater du paiement du premier terme. (Art. 3.) La capitalisation du péage ne portera aucune atteinte aux engagements qui résultent pour les deux pays des traités en vigueur en ce qui concerne l'Escaut. On sait que le traité de 1839 et les arrangements... | |
 | Italy - 1865 - 424 pages
...non immédiatement soldées, porteront intérêt au 4 O'Q l'an, au profit du Trésor Néerlandais. IV. — - Il est entendu que la capitalisation du...atteinte aux engagements qui résultent pour les deux Etats des Trait es en vigueur en ce qui concerne l'Escaut. V. — Les droits de pilotage actuellement... | |
 | Italy - 1865 - 916 pages
...immédiatement soldées, porteront intérêt au 4 O'o l'an, au prolil du Trésor Néerlandais. IV. - - II est entendu que la capitalisation du péage ne portera...atteinte aux engagements qui résultent pour les deux Etats des Traités en vigueur en ce qui concerne l'Escaut. V. - - Les droits de pilotage actuellement... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 pages
...soldées porteront intérêt à 4 pc l'an au profil du trésor néerlandais. ART. 4. — 11 est enlcndu que la capitalisation du péage ne portera aucune...atteinte aux engagements qui résultent pour les deux Etals des traités en vigueur en ce qui concerne l'Escaut. ART. 5. —Les droits de pilotage actuellement... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 pages
...non-immédiatement soldées porteront intérêt à 4 pour cent l'an, au profit du Trésor Néerlandais. IV. Il est entendu que la capitalisation du péage...atteinte aux engagements qui résultent, pour les deux Etats, des Traités en vigueur en ce qui concerne l'Escaut. V. Les droits de pilotage actuellement... | |
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