...Do plus, la Commission qui avait élaboré le tarif adopta le vœu très intéressant suivant : « La conférence mixte, avant de se séparer, exprime...d'exécution. Cette commission connaîtrait de toutes les contestations qui pourraient s'élever à l'occasion, soit des dispositions contenues dans le tarif,...

...chargée de connaître de toutes les contestations ou réclamations qui peuvent lui être soumises à l'occasion, soit des dispositions contenues dans le tarif, soit de tous les cas non prévus se rattachant à ses principes. Cette Commission, élue tous les ans, moitié par les patrons, moitié...