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Cependant, on doit le reconnaitre en même châtimens, voilà le véritable esprit de la loi temps , cette nécessité de la peine n'est plus nouvelle ; c'est la règle qui doit servir à l'incelle que le despotisme avait pu juger convenable terpréter (1). au soutien de son pouvoir ; et de là la différence Nous sommes en présence de l'art, jer du dans l'évaluation des peines et la distinction Cede pénal, et les réflexions qui précèdent vont introduite dans quelques incriminations. Celle- déjà nous aider à en saisir le véritable sens. On ci part du même principe; mais les meurs et la a adressé de graves reproches à la définition liberté en ont restreint une arbitraire applica- qu'il renferme; quelques publicistes y ont vu tion, mais elles l'appliquent en général aux l'expression de tout un système insultant pour véritables besoins de la société. Cette diffé- l'intelligence et la conscience de l'homme. Il rence entre les deux législations se manifeste faut en rappeler le texte. surtout dans l'incrimination du complot et de « Art. 1. L'infraction que les lois punissent l'attentat.

de peines de police est une contravention. L'inMais ce qui sépare le nouveau Code du pre- fraction que les lois punissent de peines correcmier, ce qui trace entre eux une large distance, tionnelles est un délit; l'infraction que les lois c'est la pensée d'humanité qui a dicté ses modi- punissent d'une peine afflictive ou infamante fications : si cette pensée n'a point changé le est un crime.» principe du Code , si elle s'est bornée à en cor Un publiciste a écrit à ce sujet : « La division riger les applications, elle a imprimé, on ne peut des actes punissables en crimes, délits et conle nier, à ses dispositions un esprit nouveau et traventions, division tirée du fait matériel et que l'interprétation ne saurait négliger ; c'est arbitraire de la peine , révèle à elle seule, ce une tendance vers une application paternelle. nous semble, l'esprit du Code et du législateur. Ce sentiment d'humanité n'est point descendu C'est dire au public: ne vous embarrassez pas de la théorie ; il est arrivé de plein saut dans d'examiner la nature intrinsèque des actions les détails pratiques; on ne s'est point occupé humaines, regardez le pouvoir : fait-il couper s'il était en harmonie avec les principes ; les la tête à un homme, concluez-en que cet homprincipes sont restés debout parce que peut- me est un grand scélérat. Il y a là un tel mépris être ils se trouvaient là : il a paru suffire de l'espèce humaine, une telle prétention en de leur enlever leurs conséquences les plus tout, même en morale , qu'on pourrait, sans acerbes.

trop hasarder, juger de l'esprit du Code entier Il faut nous résumer : le Code pénal a été ré. par la lecture de l'art. 1er (2). » digé sous l'empire du système utilitaire, et de Il nous est impossible de ne pas trouver quellà, l'exagération de ses peines. La révision qu'il que exagération dans ces réflexions. Il n'est pas a subie n'a eu ni pour but ni pour effet de lui besoin d'une étude bien approfondie du Code imprimer un nouveau principe, de le placer pénal pour se convaincre que la division dont il sous la règle d'un autre système pénal ; mais s'agit est d'ordre plutôt que de principe (3). En la conséquence implicite de cette révision a été effet, les définitions qu'il pose, il ne tarde pas l'accession secondaire d'un principe moral qui à les mettre lui-même bientôt de côté. C'est ainsi se manifeste par l'atténuation des peines, par que nous pourrions citer un grand nombre de une plus juste proportion entre les délits et les faits, tels que les associations non autorisées, châtimens. C'est donc encore dans le principe les infractions aux règles sur les inhumations, utilitaire qu'il faut chercher la source des in- les maisons de jeu qui n'ont évidemment que le criminations du Code ; mais il faut en tempé- caractère des contraventions, quoiqu'ils soient rer les rigoureuses déductions en les conciliant classés parmi les délits. Assurément le législaavec la pensée de moralité qui plane, timide teur n'a point prétendu imprimer à ces infracencore, sur ses dispositions. Enfin un senti- tions le caractère moral du délit, rien ne peut ment d'humanité y a déposé un germe nouveau. même faire supposer qu'il en ait eu la pensée ; Le principe subsiste, mais presque nominal , ce qu'il a voulu , c'est poser, ainsi qu'on l'a déjà et dépouillé de la plus grande partie de son dit, une règle d'ordre, un principe générateur autorité : la certitude, mais la douceur des de la compétence. Écoutez M. Treilhard :

[1] Voyez le rapport de M. Dumont, Code pénal des-sccaux, à la tribune de la Chambre des Pairs, progressif, pag. 15.

dans la séance du 9 avril 1834, lors de la discus[2] M. Rossi, Traité du droit pénal.

sion de la loi sur les associations. Voyez le Jour(3) C'est aussi l'opinion exprimée par M. le garde- nal du Droit criminel, no de mai. 1834, pag. 143.

« Le premier de ces articles définit les ex Parmi les actions punissables, il n'existe pressions de crime, délit, contravention , trop qu'une seule division qui soit vraie, parce qu'elle souvent confondues et employées indifférem- est puisée dans leur nature. En effet, les unes ment. Désormais le mot crime désignera les prennent leur criminalité dans la moralité du attentats contre la société qui doivent occu- fait, dans l'intention de l'agent : on les apper les cours criminelles. Le mot délit sera pelle crimes ou délits. Les autres ne sont que affecté aux désordres moins graves qui sont du des infractions matérielles à des prohibitions ressort de la police correctionnelle ; enfin ou à des prescriptions de la loi; elles exisle mot contravention s'appliquera aux fautes tent par le seul fait de la perpetration ou contre la simple police (1). »

de l'omission, et indépendamment de l'intenLa définition de l'art. jer a donc en pour tion de l'agent. Ce sont les contraventions. seul but d'indiquer la compétence d'après la Voilà la division la plus naturelle des actions nature de la peine à laquelle l'accusation peut punissables ; elle est à l'abri de l'arbitraire donner lieu ; c'est là le seul principe qu'il ait et du caprice des législateurs ; car les légisvoulu poser, c'est une méthode, une règle d'ap. lateurs ne sauraient modifier le caractère des plication; ce n'est point une théorie.

faits. Si l'on jette un coup d'æil sur la législation On la retrouve à peu près dans plusieurs Codes générale, cette explication revêtira le caractère étrangers. Nous citerons le Code pénal d'Autride la certitude. En effet, les contraventions en che, qui ne divise les offenses qu'en deux classes : matière de presse , de librairie, d'impôts indi- les délits et les graves infractions de porects , d'eaux et forêts, sont exclusivement lice (2). Nous citerons encore le projet du Code attribuées à la juridiction correctionnelle ; et pénal de la Louisiane de M. Livingston, qui cependant le législateur a-t-il voulu élever ces a adopté une division à peu près semblable; il contraventions au rang des délits ? Loin de là, sépare les offenses en deux catégories, les criil les proclame lui-même des contraventions mes et les infractions (3). matérielles. C'est parce que le fait d'une asso Le droit romain avait divisé les crimes en ciation illicite ne constitue qu'une simple con- capitaux et non capitaux (4]. De là, les divitravention que la loi du 10 avril 1834 en a dé- sions proposées par les anciens criminalistes, féré le jugement aux tribunaux correctionnels. en atroces et légers, simples et qualifiés, Par le mot délit, dans l'art. 1er du Code pénal, directs et indirects [5]. De là la division du le législateur n'a donc point entendu un délit Code pénal en crimes et délits. Le premier inexclusivement moral , mais un fait passible convénient de cette classification , c'est d'être d'une peine que les tribunaux correctionnels évidemment arbitraire. Car qui posera la borne seuls peuvent prononcer.

où cesse le délit , où commence le crime ? Quelle Il ne faut donc pas légèrement flétrir une lé- est la circonstance qui ôtera subitement ou resgislation sur la foi de quelques-uns de ses ter- tituera à un fait le caractère de crime? Les faits mes ; et en adoptant même l'idée hypothétique qualifiés crimes ou délits étant de la même naque nous avons rappelée , faudrait-il en tirer ture, reposant également sur une infraction les conséquences qu'on en a déduites ? Sans morale , il ne s'agit que du plus au moins , que doute le législateur ne doit pas puiser le ca- d’un degré dans le péril de l'action ou son im. ractère du fait dans la mesure arbitraire et moralité. Nous eussions préféré la dénominamatérielle de la peine ; mais ne peut-il pastion de délits graves ou légers ; au moins le commencer par mesurer cette peine sur la va- genre est le même; la spécification seule les leur intrinsèque des actions ? Ne lui sera-t-il distingue. pas permis alors de la prendre pour base de ses S'il fallait une preuve du caractère identique divisions ? Et comment, dans ce cas , pourriez- qui lie ensemble les crimes et les délits, nous vous juger, à l'ouverture du Code et sur cette la trouverions dans ce fait, que le législateur simple division , de l'esprit du Code entier ? n'a pu les classer dans deux livres distincts,

Cependant la division des actions tracées par comme il l'a fait à l'égard des contraventions. l'article 1er, n'est pas à l'abri de toute critique. Le Code pénal 'de 1791 avait tenté cette divi

[1] Exposé des motifs. Locré, t. 15, édit. Tarlier. crimes or misdemeanors, art. 76. Code of crimes

(2) Code pénal général d'Autriche, traduit par and punishments. M. Victor Foucher. art. 2 et suiv.

(4) § 2, instit. de publ. jud., liv. 2, ff. cod. tit. [3] By the first division, all offences are either [5] Mužarl de Vouglans, tit, lor, par. 12.

sion : elle était impossible. Un fait parfaite L'art. jer du Code pénal a une assez grande ment identique, s'il est considéré sans accep. importance dans l'application, par cela même tion de personnes, peut changer de classe selon, qu'il détermine le caractère du fait d'après la par exemple, qu'il a été commis par un fonc- peine infligée. Il en résulte cette heureuse conlionnaire public ou par un simple particulier, séquence, que les faits poursuivis prennent ou selon qu'il a été commis contre des magis- leur véritable caractère dans la condamnation trats ou d'autres personnes; comment dis- dont ils sont l'objet; ainsi le fait que le minisséminer dans différens titres des faits de même tère public poursuit comme crime ou comme nature quoique d'une intensité différente? Pour- délit, et qui est reconnu aux débats n'avoir quoi le même chapitre n'embrasserait-il pas le d'autre caractère que celui d'un délit ou d'une faux commis dans un testament et celui com- contravention, est considéré comme n'ayantjamis dans un passe-port? Ce qu'il importe , c'est mais eu que ce dernier caractère : ce principe que les infractions soient punies en raison de a reçu une féconde application dans les matièleur gravité ; mais il est utile qu'on puisse em- res de récidive, de prescription ou d'excuse à brasser du même coup d'ail tous les délits de raison de l'âge [1]. la même nature. Le Code pénal n'a donc fait Un autre corollaire du même principe, c'est que céder à la force des choses en réunissant qu'aucune action ne peut être poursuivie si elle des faits dont les rapports étaient visibles et n'a pas les caractères d'un crime , d’un délit ou qui tendaient à se confondre. Son tort a été d'une contravention. Nous aurons plus d'une d'essayer d'élever entre les mêmes faits une bar- occasion d'appliquer cette règle élémentaire, rière factice qui n'a d'autre fondement qu'une qui va d'ailleurs recevoir son développement arbitraire volonté.

dans le chapitre suivant.

CHAPITRE II.

SUITE DES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. APPLICATION DES LOIS PÉNALES.

EFFET RÉTROACTIP. - ART, 4 DU CODE PÉNAL.

Nous continuons l'examen des dispositions putéc connue (2); celte règle qui, dans la lépréliminaires du Code. Après avoir remonté gislation actuelle , ne reçoit qu'une insuffisante aux principes des lois pénales, nous som- application [3] est en elle-même hors de toule mes à nous occuper des règles de leur appli- atleinte. [*] Or, sa conséquence nécessaire est cation.

que la loi ne peut avoir d'effet rétroactif : c'est Il est de principe, qne la loi n'est exécu- la disposition textuelle de l'art. 2 du Code civil. toire que du jour où la promulgation en est ré « Si les lois pouvaient rétroagir , a dit M. Toul

(1) Voyez nos chapitres 7 et 10.

loi en vigueur au 20 avril 1828, n'ayant déter[2] Art. 1 du Code civil.

miné un mode légal de publication des arrêtés [3] Ordonn. du 27 nov. 1810. V. la loi belge du des autorités communales, un juge a pu, par une 6 sept. 1831.

appréciation de pièces produites, décider qu'elle [*]. Un réglement municipal n'a pas force obli a cu licu suffisamment. Br., cass. 16 mars 1833; Bull. galoire s'il n'a pas été publié. Br. , 22 mai 1834 ; de Cass., 1833, p. 194. J. de Bely. 1834, p. 236. Aucune disposition de

lier (1), il n'y aurait plus ni sûreté ni liberté. soit d'analogies plus ou moins exactes; [**] soit La liberté civile consiste dans le droit de faire de rapprochemens, soit de déductions plus ou ce que la loi ne défend pas. On regarde comme moins ingénieuses; on doit répudier l'applicapermis tout ce qui n'est pas défendu. Il est tion de ces lois pénales , dont l'existence est impossible aux citoyens de prévoir qu'une ac une question parmi les jurisconsultes , à demi tion innocente aujourd'hui sera défendue de- vivantes, à demi abrogées par des lois postémain, »

rieures ou par désuétude (3). Comment le délinTel est aussi le principe que le Code pénal quant aurait-il connu la peine, lorsque les a consacré par son art. 4, ainsi conçu : « nulle criminalistes enx-mêmes en controversent la » contravention , nul délit , nul crime ne peu- vitalité? Les citoyens seront-ils punis pour avoir » vent être punis de peines qui n'étaient pas embrassé telle face de cette controverse ? Se» prononcées par la loi avant qu'ils fussent ront-ils astreints à parcourir toutes les séries » commis. »

du Bulletin des Lois, pour s'assurer quelles « Cet article, a dit M. Treilhard, retrace une dispositions sont éteintes, quelles dispositions » maxime que l'on peut regarder comme la plus peuvent se rallumer au flambeau de l'interpré» forte garantie de la tranquillité des citoyens. tation ? Cette tâche et cette étude appartien» Un citoyen ne peut être puni que d'une peine nent aux jurisconsultes ; elles ne doivent pas » légale. Il ne doit pas être laissé dans l'incer- étre imposées aux citoyens. Les devoirs que le » titude , sur ce qui est ou n'est pas punissa- législateur prescrit doivent être tracés avec » ble; il ne peut être poursuivi pour un acte clarté par des lois vivantes, dans des textes » qu'il a pn, de bonne foi , supposer au moins précis et accessibles à tous les esprits. Toute » indifférent, puisque la loi n'y attachait au: incertitude sur la force obligatoire de la loi » cune peine [2].

pénale , toute ambiguité dans ses dispositions, Voilà l'esprit de l'art. 4. On doit en déduire doivent se résoudre en faveur du prévenu, car cette règle tutélaire qu'aucune condamnation ne une prohibition indécise et douteuse n'est point peut être prononcée, aucune peine infligée, si une raison suffisante de s'abstenir. C'est au léelle ne s'appuie sur un texte précis de la loi. [*] gislateur à se faire comprendre s'il veut être Il faut même que ce texte soit clair , trans- obéi (4). parent, de sorte que le citoyen le moins ins Le principe conservateur de la non-rétroactruit puisse en saisir la prescription. Car, s'il vité reçoit deux exceptions, que les lois et la n'a pu comprendre la défense, comment avec jurisprudence ont introduites. justice pourriez-vous lui appliquer la peine ? La première est favorable aux prévenus. Elle Si la prohibition était environnée d'ambiguités, permet à la loi pénale, nouvellement promuloù serait sa faute de ne l'avoir point aperçue ? guée, de se retourner en arrière, et de saisir

On doit donc surtout rejeter sans hésitation, les prévenus de faits commis avant sa promulen matière pénale, ces interprétations tirées, gation, dans le cas où les peines qu'elle porte

(1) Droit civil français, tom. 1er, pag. 76. autant qu'il sera possible, dans la manière de les

(2) Exposé des motifs, Locré, tom. 15, édition punir et de les juger sur les articles qui auront Tarlier.

le plus de rapport avec les délits désignés au (*) Nolle peine ne peut être établic ni appli- Code, en égard à ce qu'il y a de criminel s'équée qu'en vertu de la loi. Const. belge, art. 9. carte encore davantage de ces principes. Unc dis

(**) Un arrêt de la Cour de Bruxelles du 2 mars position analogne du décret du 1er mai 1812, arti1833 qui décide que la prohibition faite par la cles 8 et 10, a été vivement critiquée par Leloi du 7 octobre 1831, art. 6, d'acheler aux mili- graverend, t. 4, ch. 8, p. 233, édit. Tarlier. taires des effets de leur équipement non revêtus Elle ne tendrait à rien moins qu'à résusciter le de la marque de rebut , comprend celle de les système des peines arbitraires. Voyez l'art. 9 de acquérir par échange, scmble à sa rigueur avoir la Constitution belge, et 364 C. d'instr. crim. méconnu ces principes. Il est rapporté J. du 19e [3] Nous aurons plus d'une occasion dans le s., 1832, p. 367; et J. de Br., 1832, 1, 135. Voyez cours de cet ouvrage d'appliquer ce principe aux aussi Rauter, n° 10, et Berriat de St-Prix, Dr. peines prononcées par décrets ou ordonnances, ou crim., p. 8, édit. de la Soc. 'Typogr.

exhumécs d'anciens édits. L'art. 27 du Code pénal militaire ainsi conçu : (4) Voyez M. Carnot, Code pénal, tom. for, « S'il se commet quelques délits qui ne soient pas pag. 21. désignés dans le présent Code, on devra se régler,

“seraient plus douces que les anciennes. [*] La Enfin le décret dn 23 juillet 1810, relatif à théorie de cette exception s'explique aisément: la publication des Codes criminels, le formula lorsque le pouvoir social juge que les peines avec non moins d'énergie en ces termes : « Si dont la loi est armée sont trop sévères, lors » la nature de la peine prononcée par notre qu'il pense que la conservation de l'ordre social » nouveau Code était moins forte que celle n'est pas intéressée à les maintenir , lorsqu'il » prononcée par le Code actuel, les cours et désarme en un mot, il ne pourrait, sans une » tribunaux appliqueront les peines du nouétrange inconséquence , continuer à appliquer, » veau Code. » même à des faits antérieurs à ses nouvelles Voilà la législation. De nombreux arrêts prescriptions, mais non encore jugés, des pei- l'ont appliquée à la suite de la promulgation nes qu'il proclame lui-même inutiles et trop du Code pénal. Leurs décisions se résument rigoureuses. Ce n'est donc pas une sorte de fa- presque uniformément en ces termes, que lorsveur, comme quelques écrivains l'ont dit, mais que le crime commis sous l'empire du Code de un strict principe de justice qui justifie cette 1791, est jugé sous celui de 1810, les juges exception. Car, il serait d'une souveraine in- doivent combiner les dispositions de ces deux justice d'appliquer des peines qu'au même in- Codes, pour appliquer à l'accusé les peines les stant on déclare surabondantes ou d'une sévé- plus douces (3). Il serait inutile d'en rappeler rité excessive.

les espèces. Cependant deux de ces arrêts ont On trouve les premières traces de cette règle jugé des questions particulières qui présentent dans le dernier article du Code pénal de 1791; quelque intérêt. d'après cette disposition, tout fait antérieur à L'outrage fait à un fonctionnaire public la publication de ce Code ne pouvait donner dans l'exercice de ses fonctions était puni de la lieu à aucunes poursuites si le fait qualifié erime peine infamante de deux ans de détention par par la loi ancienne , ne l'était pas par la loi nou- le Code de 1791 (art. 7, 4e sect., tit. 1, 2€ p.): velle, ou s'il se trouvait pour la première fois le Code pénal n’a frappé le même fait que d'une incriminé par cette dernière loi [1].

peine d'emprisonnement de 2 à 5 ans. La quesLe conseil d'Etat recueillit ce germe dans un tion a été soulevée de savoir laquelle de ces avis du 29 prairial an 8 (2}. Il s'agissait de sa- deux peines était la moins forte, pour l'applivoir si les délits prévus par la loi du 29 ni- quer à un fait antérieur au Code pénal. La vose an 6, non encore jugés mais commis pen- Cour de cassation a jugé, et suivant nous dant l'existence de cette loi, alors abrogée, avec raison, que la peine d'emprisonnement, devaient subir les peines qu'elle prononçait ou quoique d'une durée facultative plus loncelles plus douces du Code pénal ; le conseil gue, devait seule etre appliquée (4). C'est, en d'Etat décida que le Code pénal était seul ap- effet, la nature des peines plus que leur plicable, parce que, « il est de principe en durée qui doit en faire graduer la gravité ; » matière criminelle , qu'il faut toujours adop- entre une peine correctionnelle et une peine » ter l'opinion la plus favorable à l'humanité infamante, le choix ne devait donc pas être » comme à l'innocence. »

douteux. On retrouve plus tard ce principe dans un Une difficulté plus sérieuse s'était élevée au arrêté de la consulte extraordinaire dans les sujet de l'application du Code pénal dans les États romains, du 19 juillet 1809, portant ar. États romains. Antérieurement à sa promulgaticle 3 : « Pour tout fait antérieur à la publi- tion , le Code de 1791 y avait été publié; or il » cation du présent arrêté, on appliquera au advint qu'un meurtre commis sous les lois du » cas de condamnation, celle des deux lois pays, se présenta pour être jugé sous l'empire du » ancienne ou nouvelle qui sera le plus favo- Code pénal. Les lois en vigueur au moment de » rable au prévenu.»

la perpétration portaient la mort, le Code de

[*] Voyez une application de ce principe dans » existantes, l'accusé sera acquitté, sauf à être la Jar. de Belg. 1836, p. 360.

» correctionnellement puni, s'il y échoit. » (1) Voici le texte de cet article : « Pour tout fait [2] Pasinomie, Ire série, t. 10, p. 246. > antérieur à la publication du présent code, si le [3] Arr. Cass. 27 fév., 20 mars, 16 juillet 1812. » fait est qualifié crime par les lois actuellement (Bull. off., pag. 74, 11 et 319.) – 19 fév. 1813. » cxistantes et qu'il ne le soit pas par le présent (Dalloz, 8, 411). » décret : : ou si le fait est qualifié crime par le (4) Arr. Cass. 26 juillet 1811. (Bull., pag. 216.) » présent Code, et qu'il ne le soit pas par les lois

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