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stance. Le Code pénal nous présente un exem consacrant cette interprétation (3]. Les peines ple de cette hypothèse dans son art. 200, ainsi aggravantes des art. 57 et 58 ne sont donc plus conçu : « En cas de nouvelles contraventions, que facultatives : les juges peuvent les réduire le ministre du culle qui les aura commises, sera jusqu'au taux des peines de simple police et puni, savoir : pour la première récidive, d'un même substituer l'amende à l'emprisonnement, emprisonnement de 2 à 5 ans, et pour la se- pourvu que le jugement constate l'existence conde de la détention. » Il est facile d'aperce- des circonstances atténuantes qui motivent cette voir que cet article déroge formellement aux réduction. Cette déclaration est la condition règles générales sur la récidive. Nous remarque- essentielle de l'alténuation de la peine. rons, en passant, qu'il offre un exemple, rare Ce n'est donc que dans le cas où les juges ne dans notre législation, d'une aggravation pro- reconnaissent pas de circonstances atténuangressive à raison du nombre des récidives. Le tes, que ces deux articles deviennent rigouCode pénal de la Louisiane est le seul qui ait reusement applicables. Il faut alors rechercher prévu, par une disposition générale les deuxiè- le sens de la disposition qui exige la condammes récidives ; cette gradation élait une règle nation au maximum de la peine portée par de l'ancien droit : « Gravius multo punien- la loi. Plusieurs hypothèses peuvent se prédus est qui ter deliquit quàm qui bis. » senter.

Enfin une troisième exception existe, dans Si la loi pénale ne porte qu'une seule peine, certains cas, à l'égard des délits purement aucune disliculté ne peut exister. Mais il peut spéciaux. Le dernier de l'article 56 con- arriver qu'elle porte à la fois une peine prinsacre formellement cette exception à l'égard cipale et d'autres peines facultatives; qu'elle des délits exclusivement militaires. Nous allons prononce ensemble plusieurs peines principaen suivre tout à l'heure l'application en ce qui les; enfin qu'elle offre à la volonté des juges concerne les délits de la presse. Arrêtons-nous, deux peines alternatives. Dans ces trois espèd'abord, au système pénal de l'art. 58. ces, l'élévation de la peine au maximum peut

La récidive prévue par cet article n'entraîne donner lieu à quelques difficultés. point une peine d'un autre ordre que celle que Le premier cas est celui où la loi prononce le second délit eût encourue sans cette circon- à la fois une peine principale et des peines acstance : l'aggravation consiste uniquement dans cessoires facultatives. L'art. 401 du Code offre la prolongation de sa durée. L'art. 58, identi- un exemple de ce concours de pénalités : comme que sur ce point avec l'art. 57, porte : « Les peine principale, il inflige au prévenu de vol coupables seront condamnés au maximum de simple, l'emprisonnement, et il laisse au juge la peine portée par la loi , et cette peine pourra la faculté d'y ajouter l'amende, l'interdiction être élevée jusqu'au double. » Cette dernière des droits civils et la surveillance. Plusieurs disposition pourrait paraitre bien rigoureuse tribunaux avaient pensé que le maximum de si le bénéfice des circonstances atténuantes ne ces diverses peines devait concurremment être venait en tempérer la sévérité.

prononcé au cas de récidive : « altendu que le L'application de l'art. 463, aux cas de réci. mot peine dont se sert l'art. 58 est complexe dive, avait fait naftre des doutes sous le Code dans sa signification, et comprend à la fois toude 1810. La Cour de cassation avait jugé, d'a- tes les dispositions répressives qui doivent être bord, que cette application ne pouvait avoir appliquées à l'individu reconnu coupable ; que lieu (1); mais depuis elle avait répudié cette la peine portée en l’art. 401 se compose de quajurisprudence en s'appuyant sur la généralité tre dispositions différentes; que le législateur, de la disposition de l'art. 463 [2]. La loi du 28 en prononçant contre le coupable en état de avril 1832 a dissipé toutes les incertitudes en récidivele maximum de la peine portée par la

p. 93.

[1] Arr. Cass., 3 févr. 1814. Merlin, Rép., t. 23, par le Code pénal, si les circonstances paraissent

atténuantes, les tribunaux correctionnels sont au[2] Arr. cass., 22 sept. 1820. (Bourguignon, tome torisés, même en cas de récidive, à réduire l'em111. pag. 48), 2 fév. 1827. Sirey, 1828, 1, 73; Dal- prisonnement même au- dessous de 16 fr.; ils loz, t. 22, p. 217.-La cour de Bruxelles, par arrêt pourront aussi prononcer séparément l'une ou du 1er déc. 1832, a également consacré cette inter- l'autre de ces peines, et même substituer l'aprétation; J. de Belg. 1833, p. 17.

mende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas, [3] « Dans tous les cas où la peine de l'empri- elle puisse être au-dessous des peines de simple sonnement et ce de l'amende sont prononcées police.

loi a nécessairement entendu qae les tribunaux Les tribunaux conservent au cas de récidive seraient tenus de prononcer le maximum des la faculté de n'appliquer qu'une peine, pourvu quatre élémens de répression mentionnés en l'art. qu'ils l'élèvent au maximum; s'ils les appli401 (1). »

quent à la fois, ils ne sont tenus d'élever au Cette doctrine n'est point justifiée par le texte maximum que l'une d'elles. de la loi. L'art. 58 ne prononce que le maximum Mais dans ces divers cas, la peine de la surde la peine portée par la loi et non de toutes veillance doit nécessairement accompagner les les peines que la loi a pu mettre à la disposition peines principales. Le 3e $ de l'art. 58 porte en du juge; et cet article entend si peu cumuler effet que les condamnés seront de plus mis nécessairement ces peines , qu'il ajoute: « Ils sous la surveillance pendant au moins cinq an(les condamnés) seront DE PLUS mis sous la nées, et dix ans au plus; ainsi cette peine est surveillance. » D'un autre côté l'art. 401 ren- nécessaire, et les tribunaux ne peuvent en disferme deux ordres de peines, les unes princi- penser les coupables. Toutefois si le jugement pales que le juge est obligé de prononcer, avait omis de la prononcer, elle ne pourrait être c'est l'emprisonnement et, en certains cas l'a- suppléée, car les articles 47 et 48 du Code mende, et les peines accessoires qu'il a la ont déterminé d'une manière limitative les faculté d'appliquer ou de ne pas appliquer : peines qui emportent la surveillance de plein lelles sont la surveillance et l'interdiction des droit. Le jugement pourrait seulement être droits civiques. Or, cette distinction impor- déféré à la Cour de cassation à raison de cette tante a-t-elle été effacée par l'art. 58 ? ces der- omission. nières peines cessent-elles d'être facultatives Nous avons précédemment examiné [3] la parce que le prévenu est en état de récidive? question de savoir si le prévenu en récidive peut Il faudrait une disposition formelle pour dé- être dispensé de la surveillance ; dans le cas où pouiller les tribunaux d'une latitude pour l'ap- des circonstances atténuantes sont déclarées. II plication de ces peines accessoires, et cette dis- nous a paru que cette peine accessoire devait position n'existe pas; cette latitude, qui tend suivre le sort de la peine principale , et que la d'ailleurs à alléger le sort des condamnés, doit faculté d'atténuer ou de faire disparaître celledonc être conservée. Telle est, au surplus, la ci suppose le pouvoir de dispenser de la prejurisprudence invariable de la Cour de cassa- mière. Cette opinion vient d'être consacrée , tion , fondée sur les termes précis de l'art. 58 (2) depuis l'impression des premières feuilles de On peut donc considérer comme une règle ce volume , par un arrêt de la Cour de Colmar constante que lorsque la loi prononce à la qui déclare « que la mise en surveillance n'éfois une peine principale et des peines acces- tant que l'accessoire des peines d'amende et soires facultatives, les juges ne sont tenus d'emprisonnement, les tribunaux sont à plus d'appliquer le maximum que de la peine prin- forte raison dans le cas de l'écarter d'après les cipale.

circonstances attenuantes de l'affaire [4] » Cet Le deuxième cas est celui où la loi a prononcé arrêt-mérite d'autant plus d'être remarqué qu'il cumulativement plusieurs peines; nous citerons déroge à la jurisprudence précédente de la même pour exemples les art. 410 et 411 du Code. Dans Cour (5). l'espèce de ces articles, l'amende et l'empri Les règles que nous venons de parcourir ne sonnement sont des peines également princi- s'appliquent pas sans quelques restrictions aux pales ; la récidive les élève donc à la fois au délits de la presse : la loi spéciale a dérogé à maximum.

cet égard à la loi commune ; il faut mesurer La troisième hypothèse, enfin, est celle où l'étendue et les limites de cette dérogation. la loi prononce deux peines , mais en laissant Elle est toute entière dans l'art. 25 de la loi aux tribunaux la faculté de n'en appliquer qu'une du 17 mai 1819 , ainsi conçu : « En cas de réseule. Telle est la disposition de l'art. 311 qui cidive des crimes et délits prévus par la préporte que les blessures on les coups seront sente loi, il pourra y avoir lieu à l'aggravation punis d'un emprisonnement et d'une amende, de peines prononcées par le chap. IV, liv. I du ou de l'une de ces deux peines seulement. Code pénal. »

(1) Arr., Paris, 23 sept. 1830. Donai, 24 fév. 1832. 10 février 1827 ; 15 février 1829; 10 avril 1832. Sirey, 1830, 2, 377. Voy. aussi Merlin, vo Re (3) Voy. Suprà pag. 68. cidive, no 12.

(4) Arr. cass., 22 janv. 1836. (2) Arrêt de cassation, 10 sep bre 1813 ; [5] Arr., Colmar, 8 sept. 1833.

On lit dans les discussions législatives qui parasite ? car l'amendement n'en a changé ni le préparent cette foi , que le projet portait : sens ni la portée ; il n'a fait qu'en rendre l'apIl y aura lieu à l'aggravation. Quelques dé- plication facultative. putés ayanl réclamé contre cette pénalité aggra C'est qu'une pensée plus large se manifestait vante appliquée à des délits aussi légers que le dans cet article ; avant de songer à rendre les sont ord nairement les délits de la presse, il fut peines de la récidive facultative , le législateur repondu qu'il n'y avait récidive légale , aux avait voulu limiter ces peines aux seuls cas d'une termes de l'art. 58 du Code pénal , qu’antant récidive formée par les délits de la presse euxque la première condamnation excédait une mêmes. Il séparait ces délits des délits communs; année d'emprisonnement; et M. de Serre, pré- c'était l'application de ce principe que nous voyant le cas où le second délit serait faible avons rappelé en commençant ce chapitre , et comparativement au premier , proposa de ren qui veut que les délits qui concourent à l'agdre l'aggravation facultative. Ces mots il y gravation de la peine soient d'une nature idenaura lieu , furent remplacés en conséquence tique. De là les termes limitatiss de la loi; elle par ceux-ci : il pourra y avoir lieu (1). ne prévoit qu'un seul cas de récidive, celle des

Ainsi , la Cour d'assises dispose, en matière crimes et délits qu'elle punit, et si elle renvoie de presse, des pénalités de la récidive, mais elle aux règles générales du Code, c'est pour les apn'est pas lenue de les appliquer. Cette dispo- pliquer à la mesure des peines dans ce eas sition facultative , innovation à l'époque de la unique. promulgation de cette loi , n'est plus aujour Et comment confondre, en effet, les délits d'hui que le droit commun lui-même, depuis de la presse, délits essentiellement politiques, * l’extension au cas de récidive du bénéfice des avec les délits communs, pour faire des uns et circonstances atténuantes. Elle remplace, à des autres la base d'une même peine , pour en l'égard des délits de la presse , l'atténuation tirer la présomption d'une immoralité comautorisée par l'art. 463 , et que la jurisprudence mune ? Les délits de la presse ont une crimia écartée de ces délits [*

nalité qui leur est propre ; elle devient plus inMais la Cour de cassation a pensé que cette tense quand le prévenu est en récidive, parce faculté n'existait que lorsque les délits suc- que cette récidive révèle un agent plus dancessivement commis sont l'un et l'autre répri- gereux dans l'ordre politique. Mais elle n'acmés par les lois spéciales et qu'il y a obligation quiert aucune gravité d'une infraction commise d'appeler l'art. 58 du Code pénal, lorsque la dans un autre ordre de délits , parce que dans première condamnation a été prononcée en ce cas , ces deux délits n'ont ni le même but, ni vertu d'une disposition de ce Code (2). Cette le même péril, parce qu'ils ne supposent ni le interprétation, que nous avous mûrement pe- même degré, ni la même nature de perversité. sée , n'a point entraîné notre conviction ; nous Aussi la confusion de ces délits produit des devons compte des motifs de nos doutes. résultats étranges : si le délit commun est com

Rappelons, d'abord, que le projet de la loi mis en dernier lieu, la peine peut être atténuée du 17 mai 1819 portait il y aura lieu , à la jusqu'aux extrémités de l'échelle pénale , en place de il pourra y avoir lieu. Cependant, vertu de l'art. 463; tandis que dans l'ordre concette dernière expression fonde tout le système traire, si le délit de la presse est postérieur au dé. de la Cour de cassation. Cet article, à ses yeux, lit commun, la peine demeure inflexible, fixée au n'a eu qu'un seul but : c'est de substituer la maximum de la loi. Étrange sys!ème qui punit faculté à la nécessité d'appliquer les peines de les mêmes faits de peines différentes suivant la récidive dans le seul cas où les deux délits l'ordre de leur date. Ainsi les mêmes délits sont sont également prévus par cette loi. Mais, réputés des délits communs lorsqu'ils doivent n'est-ce pas placer la disposition entière dans supporter l'aggravation de la récidive, et pour une seule de ses parties ? Quel but avait cet les faire concourir avec un autre délit et des art. 25 dans le projet de loi ? n'avait-il donc délits spéciaux, pour les écarter de l'application aucun sens ? était-ce une disposition inutile et générale de l'art. 463.

(1) Séance du 21 avr. 1819. (Monit. du 22 ) facultatif aux tribunaux de ne pas prononcer l'in

[*] L'art. 15 du décret du 20 juillet 1831, main- terdiction des droits civiques que prononce l'arti. tenu depuis et qui régit en Belgique cette matière, cle 374 du Code pénal, contre le calomniateur. porte que l'art. 463 du Code pénal est applicable (2) Arr. cass., 12 sept. 1829; 13 sept. 1832 ; Siaux dispositions de cette loi; il ajoute qu'il sera rey, 1830, 1, 308; 1833, 1, 191.

Nous sommes loin de penser , toutefois, que gislation de la presse. La Cour de cassation a reles lois de la presse doivent être considérées connu en effet, et nous sommes parfaitement de comme un corps spécial de lois qui seraient cet avis, que « la loi du 25 mars 1822 n'est qu'une soustraites à l'empire des règles communes. « Les suite, une extension de la loi du 17 mai 1819 (2].» délits de la presse ne sont autres que les délits La même règle doit donc s'étendre à ses dispoprévus et définis par les lois pénales ordinaires sitions. Elle doit régir également l'art. 10 de et que la presse a servi à commettre : la loi de la la loi du 9 juin 1819 portant : « Les amendes presse ne fait que recueillir dans ces lois les ac- pourront être élevées au double, et, en cas de tes déjà incriminés auxquels l'imprimerie peut récidive , portées au quadruple, sans préjuservir d'instrument [1]. » Cette législation doit dice des peines de la récidive portées par donc être regardée comme un complément et le Code pénal. » Cette disposition, à la vérité, une partie du droit commun; elle doit en refléter est impérative; mais aucun texte , aucune disles principes.

cussion législative ne révèle l'intention de déroMais il s'agit ici, non de fonder une théorie, ger à la loi du 17 mai 1819. La loi du 9 juin n'amais de restituer à un texte précis son sens na- vait qu'un but : c'était de déployer une sévérité iurel. En général, toutes les fois qu'une loi par. plus grande à l'égard des délits commis par la ticulière renferme une règle, il faut s'y arrêter; voie des journaux ; mais cette intention s'accar cette règle est la pensée de cette loi, et l'on complissait par l'élévation des peines. Telle est s'en écarte dès qu'on tente de la ployer sous l'em- aussi l'opinion de l'auteur des lois de la presse: pire des règles communes. L'art. 25 a évidem- « Dans le doute , dit ce magistrat, je me gardement, et nous l'avons prouvé, un sens, un but rai bien de conclure de ce qu'on a voulu plus de quelconque, indépendamment de la faculté qu'il sévérité, qu'il faut aller jusqu'à rendre oblilaisse aux juges dans l'application des peines ag- gatoires toutes les peines de la récidive. C'est gravantes ; or, quel est ce but ? ce ne peut être assez que les magistrats puissent donner le maxique de limiter la portée des art. 56, 57 et 58 du mum de la peine corporelle, et même la doubler; Code pénal, au cas seul où les deux délits appar- qu'ils puissent en outre doubler et quadrupler liennent aux lois de la presse.

l'amende. Je ne sépare pas le présent art. 10 de Ensuite, ce ne serait point imprimer à ces dé- la disposition de la loi du 17 mai 1819, relative lils un caractère spécial que de les séparer, en à la récidive, et je maintiens que cet article est ce qui concerne l'aggravation de la récidive, purement facultatif (3). » des autres infractions. Les délits communs dis Enfin, la même règle se reproduit encore dans fèrent entre eux soit par leur cause impulsive, l'art. 15 de la loi du 18 juillet 1828, ainsi conçu: soit par leur but, soit par la nature de leur im « En cas de récidive par le même gérant, et moralité ; et peut-être une loi pénale rationnelle dans les cas prévus par l'art. 58 du Code pénal, ne devrait-elle faire concourir à l'aggravation indépendamment de l'art. 10 de la loi du 9 juin de la peine que les délits de la même nature: 1819, les tribunaux pourront, suivant la gratelle est l'opinion que nous avons nous-même vité du délit, prononcer la suspension du jourexprimée. Or, si les délits commis par la voie nal. » Ainsi, cette peine accessoire est , de même de la presse ne diffèrent pas des délits communs, que les peines principales aggravantes, purement quantà leur criminalité intrinsèque, ils en diffe- facultative. rent parce qu'ils sont généralement empreints Mais il faut remarquer que, dans cette derd'un caractère politique, et que dès lors leur nière loi, la spécialité des deux délits est visimoralité varie et se modifie suivant les circon- blement exigée comme une condition de la récistances politiques, l'opinion et les lumières dive: il faut que le deuxième délit ait été commis des jurés. Leur alliance avec un délit ordinaire par le même gérant. L'aggravation n'est donc ne peut donc produire la même présomption de applicable qu'à deux délits commis par la voie perversité que l'aggrégation de deux délits com- du même journal. mins.

La loi ajoute encore : « Dans le cas prévus Si nous avons insisté sur cette question, c'est par l'art. 58 du Code pénal, » ce qui indique que la jurisprudence parait s'être fixée dans un qu'il est nécessaire que la première condamnasens contraire; c'est qu'elle domine, non seu tion ait excédé une année d'emprisonnement. lement la loi du 17 mai 1819, mais toute la lé- C'est là l'une de ces règles générales auxquelles

[1] Du jury appliqué aux délits de la presse, p. 7 ct 8.

(2) Arr. cass., 22 janv. 1834.
[3] Lois de la presse, par M. Parant, pag. 124.

la législation de la presse n'a point dérogé, et le mot récidive la loi n'a voulu parler ici que qu'il était superflu de rappeler.

d'une seconde infraction de la même nature, et Cette législation renferme encore une dispo- non d'une récidive légale. Une seconde excepsition relative à un cas particulier de récidive. tion est que l'aggravation consiste dans le même L'art. 7 de la loi du 25 mars 1822 punit l'infidé- cas, non dans le maximum de la peine de lité et la mauvaise foi dans le compte que rendent l'amende, la seule qui soit infligée à la première les journaux des séances des chambres et des au- infraction, mais dans deux peines nouvelles, diences des cours et tribunaux, et le deuxième celles de l'emprisonnement et de l'interdiction. paragraphe ajoute : « En cas de récidive , les Ainsi, les juges conservent, même au cas de éditeurs du journal seront, en outre, condamnés récidive,!la faculté de graduer l'amende depuis à un emprisonnement d'un mois à trois ans ; dans le minimum jusqu'au maximum. les mêmes cas, il pourra être interdit, pour un Enfin, la peine de l'emprisonnement est-elle temps limité ou pour toujours, aux propriétaires obligatoire ? Ce qui pourrait le faire croire, et éditeurs du journal condamné, de rendre c'est que le troisième paragraphe de l'art. 7 rend compte des débats législatifs ou judiciaires.» purement facultative la mesure de l'interdic

Cette disposition soulève plusieurs questions. tion, tandis que le deuxième paragraphe semble D'abord, y a-t-il récidive lorsque le journal, imposer le devoir de prononcer l'emprisonnecondamné pour un compte rendu infidèle d'un ment. Mais les mêmes motifs que nous avons débat législatis, tombe dans le même délit en exposés à l'égard de lažloi du 9 juin 1819 militent rapportant un débat judiciaire ? Nous ne fai- ici. La faculté d'appliquer les peines aggravansons aucun doute qu'il y ait lieu, dans ce cas, à tes, admise par la loi du 17 mai 1819, embrasse l'application de la peine de la récidive, parce toutes les lois subsequentes, et il faut se rappeque le délit est de la même nature dans les deux ler que l'art. 463 du Code pénal est inapplicable hypothèses, et qu'il consiste, dans l'un et l'au- à l'hypothèse qui nous occupe, et que cette tre cas, dans l'infidélité et la mauvaise foi d'un hypothèse peut toutefois renfermer des motifs compte rendu. C'est cette mauvaise foi, mani- d'atténuation; on ne doit donc pas priver les festée par deux actes successifs, que la loi a juges d'un pouvoir qu'ils tiennent d'une dispovoulu frapper d'une peine plus sévère. Peu im- sition générale, et que l'art. 7 de la loi du 25 mars porte que l'une des condamnations émane d'un 1822 ne leur refuse d'ailleurs nullement d'une corps politique : la loi a momentanément investi manière positive. ce corps du pouvoir judiciaire ; ses jugemens, Nous terminerons ici nos observations sur la rendus dans le cercle de sa compétence, ont toute récidive. Nous avons successivement exposé les la force des jugemens émanés des tribunaux or- règles générales de cette matière, et les excepdinaires (1)

tions que la loi a posées quelquefois à ces règles. Mais, est-il nécessaire que la première con Nous avons parcouru le vaste champ des quesdamnation excède un an d'emprisonnement ? tions qu'elle a fait naître, en rattachant chaque Evidemment non, et sous ce rapport, l'art. 7 de solution à l'une de ces règles. Quelques diffila loi du 25 mars 1822 fait une exception for- cultés relatives à la même matière se présentemelle à l'article 25 de la loi du 17 mai 1819. Par ront encore dans le cours de notre ouvrage; mais

elles avaient trait plus particulièrement à d'au

tres chapitres, et nous avons cru devoir les y (1) Voy. suprà, pag. 133.

renvoyer.

FIN DU TOME PREMIER, ÉDIT. DE FRANCE.

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