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avec intention de nuire, soit absous , parce que doivent subir que la peine da rol simple [3]. cette soustraction, d'après ses circonstances En second lieu, le recélé commis par un dointrinsèques, ne constituerait ni crime ni délit, mestique d'objets volés à son maitre par un tiers, la criminalité du recélé s'effacerait aussitôt [1]. ne le rend passible que de la peine du vol simple, C'est l'application de la règle que nous avons si ce vol a éle commis sans circonstances aggraposée précédemment, et d'après laquelle il n'y vantes : car ce recélé, postérieur au vol , ne a de complice que là où il existe un fait princi- peut changer de caractère, et la circonstance de pal; mais cette règle reçoit ici une plus étroite la domesticité, personnelle au recéleur, ne peut application , puisqu'aux termes de l'article 62, dès lors exercer aucune influence sur l'auteur le recélé n'existe qu'à l'égard des choses enle- principal [4]. vées à l'aide d'un crime ou d'un délit. C'est Enfin, il importe encore de remarquer que le par suite de ce principe qu'il a été jugé, dans recélé n'est point en lui-même un fait moral des circonstances récentes, que le recélé commis indivisible qui, relativement au vol auquel il en France par des Français d'objets provenant se rattache, se consomme sans pouvoir être red'un vol commis à l'étranger au préjudice d'é- nouvelé ; c'est un fait matériel, caractérisé par trangers , ne peut être l'objet d'une poursuite l'intention, qui peut exister et se reproduire par criminelle en France, parce qu'un vol de cette différents actes. La Cour de cassation a donc pu espèce ne peut être poursuivi en France aux décider que l'accusé de complicité par recélé termes des articles 5, 6 et 7 du Code d'inst. d'un vol, peut, après avoir été acquitté de cette crim., que le recélé fait sciemment des objets accusation, être placé de nouveau en prévention volés se rattache nécessairement au vol et ne pour avoir recélé, postérieurement à cet acquitpeut exister sans lui; parce qu'enfin les tribu- tement, les effets provenant du même vol [5]. naux français seraient incompétents pour appli- En effet, si cette nouvelle prévention porle enquer aux recéleurs les mêmes peines que les lois core sur un recélé qui se rattache au même vol, étrangères auraient infligées à l'auteur princi- elle n'a pas pour base le même fait que celui qui pal (2)

a été l'objet du premier débat, elle est relative à La fiction qui répute le recélé acte de compli- un fait postérieur à ce débat et à l'acquittement cité du vol, reçoit encore une autre limite qui qui s'en est suivi; ces deux faits sont distincts dérive de la nature même des choses. En effet, et indépendants : l'accusé peut avoir été acquitté la loi n'a pu faire que ce fait ne fût postérieur sur le premier, sans qu'il puisse en résulter qu'il au vol, qu'il n'en fût indépendant ; elle n'a pu ne soit pas devenu coupable sur le second. l'assimiler à l'assistance, à la coopération. De Telles sont les difficultés que la complicité là plusieurs corollaires. En premier lieu, le fait par recélé a soulevées; cette matière était trop de la complicité forme, en général, une circon- grave pour que nous ayons pu en omettre quelstance aggravante des crimes et des délits, parce ques-unes. En terminantce chapitre, nons rapque l'association qu'elle suppose imprime à ces pellerons encore deux règles qui s'appliquent à délits et à ces crimes un caractère plus grave. tous les modes de complicité. Or, cette circonstance cesse d'être aggravante La première est que les caractères généraux lorsque les deux complices sont, l'un l'auteur de la complicité que les art. 59, 60, 61 et 62 ont du crime, l'autre le recélcur; car il ne résulte définis, et que nous avons successivement exanullement d'une telle complicité que le vol ait minés dans ce chapitre, ne s'appliquent qu'aux été commis par plusieurs. La Cour de cassation crimes et délits, et nullement aux contravena jugé dans ce sens en décidant que deux indivi- tions; c'est ce qu'établissent formellement les dus prévenus, l'un d'avoir commis un vol la textes mêmes de ces articles, et la jurisprudence nuit, l'autre d'avoir recélé les objets volés, ne n'a eu qu'à le proclamer [6]. Une dernière règle,

(1) Arr. cass. 7 vent. an viii.

le Belge justiciable des tribunanx de ce pays, à rai[2] Arr.cass. 17 octobre 1834 : Sirey, 1835, 1, 33. son du recélé. Br. cass., 12 août 1819; J. de Br.,

Le Belge qui s'est rendu coupable, hors du 1819,,1, p. 200. territoire du royaume, d'un crime autre quc ceux (3) Arr. cass. 11 sept. 1828, Sirey, 1820, 1, 76. mentionnés aux art. 6 et 7 du Code d'instruction [4] Arr. cass.. 16 avril 1818 (Bull. p. 136); 22 criminelle, ne peut être poursuivi, jugé ni puni par juin 1832; Dalloz, 32, t. 1, p. 401. les tribunaux belges.-Si le crime est un vol, la cir. [5] Arr. cass. 29 décembre 1814; Dalloz, t. 0, constance que les objets volés ont été transportés et rccclés sur le territoire de ce royaume, nc rend point [6] Arr. cass. 21 avril 1826 (Bull. 11° 80).

p. 284.

enfin, est que les dispositions du Code pénal ètre puni (1). » Cette maxime exerce donc son relatives à la complicité s'appliquent à tous les empire tant qu'il n'y a pas été dérogé par une genres de criminalité déterminés par les diverses loi formelle; elle forme le droit commun qui lois pénales, même postérieures à ce Code, parce domine toutes les législations spéciales, à moins que, suivant l'expression de la Cour de cassation, qu'une exception n'y soit écrite. La jurispru« il est de droit naturel et public que le complice dence a appliqué ce principe aux délits de la d'un crime ou d'un délit, s'il est coupable, doit presse [2] et au délit d'habitude d'usure [3].

CHAPITRE XII.

ANALYSE

DES EXCUSES. DISTINCTION : DES EXCUSES D'AGE. - Jer DE L'IMPUTABILITÉ CRIMINELLE CHEZ

LES MINEURS. — ÉPOQUE OU DOIT COMMENCER LA RESPONSABILITÉ DE L'HOMME.
DES LÉGISLATIONS ANCIENNES ET MODERNES. - DISCUSSION DE CETTE QUESTION , ET RÈGLES
GÉNÉRALES. — THÉORIE DU CODE. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 28 AVRIL 1832.
- COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS A L’ÉGARD DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MINEURS
DE 16 ANS. —QUESTIONS RELATIVES A CETTE COMPÉTENCE.—APPLICATION DES PEINES MODIFIÉES
EN FAVEUR DES MINEURS. EXAMEN DES DIFFICULTÉS AUXQUELLES CETTE APPLICATION A
DONNÉ LIEU. - QESTIONS RELATIVES A LA RÉCIDIVE, AUX CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES, AUX
LOIS SPÉCIALES, A LA CONDAMNATION AUX FRAIS, ETC. — MODE D'EXÉCUTION DES PEINES
PRONONCÉES CONTRE LES MINEURS. - § 11. ATTÉNUATION DE LA PEINE A L’ÉGARD DES SEPTUA-
GÉNAIRES. - EFFETS DE CETTE ATTÉNUATION. (COMMENTAIRE DES ART. 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71
ET 72 DU CODE PÉNAL).

La criminalité des auteurs d'une action pu- De là la distinction des circonstances atténissable peut se modifier d'après leur position nuantes, des causes d'excuse et des faits justipersonnelle , et d'après les circonstances qui ont ficatifs ; un rapport intime lie entre elles ces accompagné cette action.

diverses excuses, et toutefois une différence Cette criminalité s'affaiblit si la vie de l'ac- profonde les sépare. cusé est restée pure jusqu'à son crime, s'il a été Les circonstances atténuantes ne sont pas , poussé à le commettre par les angoisses de la mi. comme les autres excuses, spécialement désisère ou le délire de la passion , si son repentir etnies par la loi; tous les motifs qui affaiblisses larmes l'ont expié déjà ; cette atténuation sent la culpabilité de l'agent ou la criminaprend un caractère plus grave, si l'agent a eté nalité de l'acte sont des circonstances atténuanprovoqué par l'outrage, si la faiblesse de son tes. Vagues et insaisissables, elles échappent àge lui voilait l'immoralité de son action , si aux prévisions de la loi, et leur appréciation une ivresse involontaire troublait sa raison ; est laissée au jury ou!aux tribunaux correcenfin la criminalité s'efface entièrement s'il n'a tionnels. Sans limites et sans exceptions,elles fait qu'user du droit de légitime défense ou se dominent toutes les dispositions du Code, elles conformer à l'ordre d'un supérieur , s'il était s'appliquent, pour en diminuer les peines , à subjugué par une irrésistible contrainte, ou do- tous les crimes et délits. Nous n'avons point miné par les égaremens de la démence.

à nous occuper ici de ces causes d'excuse que,

[1] Arr. cass., 14 oct. 1826; Sirey , 1827, 1, 143. (2) Arr. cass , 31 janv. 1817 (Bull. n° 8).

(3) Arr. cass., 14 octobre 1820 ; Sirey, 1827, 1, 143.

par une singulière inadvertance, le Code a re- de même de la provocation et de la légitime jetées dans ses derniers articles (art. 463), au défense, causes d'excuse ou de justification spé lieu de les réunir aux excuses légales. ciales aussi pour le meurtre et les coups et bles

Ces dernières excuses, que l'on qualifie lé- sures, et dont le Code ne s'est lui-même occupé gales , parce qu'elles sont spécialement défi- qu'à raison de ces crimes. nies par la loi, se divisent en excuses propre- Plaçons d'abord en avant , comme dominant ment dites et en faits justificatifs. Les excu. toute cette matière, la règle générale que pose ses n'excluent pas l'imputabilité pénale, elles l'art. 65 : « Nul crime ou délit ne peut être exl'affaiblissent seulement et l'effacent en partie; cusé, ni la peine mitigée , que dans les cas et elles peuvent réduire la peine à de moindres ter- dans les circonstances où la loi déclare le fait mes, mais elles n'affacent pas entièrement la excusable, ou permet de lui appliquer une peine culpabilité : nous avons cité pour exemples la moins rigoureuse.» jeunesse des prévenus , la provocation involon- Les excuses n'étaient point définies sous l'antaire, l'ivresse. Les faits justificatifs excluent cienne législation ; il en résultait que des questoute intention criminelle ; ils établissent l'in- tions étaient posées sur tous les faits que l'acnocence de l'agent, ils éloignent l'application cusé invoquait pour sa défense, tels que l'ide toute peine : tels sont la folie , l'obéissance vresse , par exemple. C'est un abus que le léà un supérieur dans l'ordre hiérarchique, la gislateur de 1810 a voulu proscrire. Les juges nécessité actuelle de la défense, l'alibi invo-- doivent aujourd'hui se renfermer dans les limiqué par le prévenu , etc.

tes de la loi. Mais il est évident que cette règle Dans quelques circonstances, il n'est pas sans a perdu la plus grande partie de sa puissance difficulté de tracer des limites précises à cette par l'admission du système des circonstances distinction; les moyens d'excusc peuvent sem, atténuantes, car toutes les excuses militent à bler se confondre avec les moyens de justifi- la fois dans la déclaration qui proclame ces circation. Ainsi l'enfant qui a agi sans discerne- constances ; seulement elles ne sont pas spéciament est justifié , car il n'avait nulle intention lement énoncées, elles se confondent dans la criminelle; s'il a agi, au contraire , avec dis- foule des motifs d'atténuation. cernement, il n'est excusé qu'à raison de son L'article 65 n'a conservé d'importance , reâge. Ainsi le soldat qui n'a fait qu'exécuter les lativement aux excuses, que dans le seul cas ordres de son chef est , en général, justifié; ce- où l'accusé proposerait des faits qui n'auraient pendant, si ces ordes étaient tellement illégaux pas ce caractère aux yeux de la loi; car, aux qu'il ne dùt pas visiblement y obéir , ils ne con- termes de l'art. 339 du Code d'inst. crim. , le stituent qu'une excuse qui affaiblit la crimi- président n'est tenu de poser la question, à peine. nalité, mais sans l'anéantir. Le caractère dis- de nullité , qu'autant que le fait constilue une inctif des uns et des aulres est dans leur effet excuse légale. même : si le fait allégué atténue la criminalité La jurisprudence a fait encore une applicasans effacer le crime, on doit le considérer tion fréquente de cet article dans les matières comme une excuse; s'il est de nature à dé- spéciales où l'infraction est prouvée par le protruire, au contraire, le crime lui-même, il cès-verbal, et où cependant les juges ne peurentre dans les causes de justification. Cette vent se défendre de l'excuser , quand la bonne distinction a de l'importance dans la procé- foi et l'ignorance des prévenus leur sont dédure , et nous y reviendrons plusieurs fois dans montrées. La Cour de cassation a constamment le cours de cet ouvrage.

annulé de telles décisions, par le motif que la Nous noụs occuperons, d'abord , des faits loi a déterminé les cas d'excuse , et que le juge d'excuse, ensuite des faits justificatiss. Mais, ne peut en créer de nouveaux [2]. pour suivre le plus fidèlement qu'il nous est Enfin cette règle ne s'applique pas seulement possible l'ordre du Code, nous renvoyons à aux crimes et aux délits, comme on pourrait le l'examen des diverses dispositions où elles sont supposer d'après ses termes restrictifs; elle est exprimées, les excuses spéciales qui se ratta- générale, et comprend par conséquent juschent à certains crimes ou délits [1]; il en sera qu'aux simples contraventions.

[1] Voy. les art. 100, 108, 114, 116, 135, 138, [2] Arr. cass., 15 niv.an 1x (Bull. 1° 88):2 vend. 163, 190, 213, 247, 237, Ø 2, 284, 288, 321, 322, an xi (Bull. 11° 1); 30 oct. 1817; (Bull. no 103); 11 328, 329. 343. 348, § 3, 357, 370, 380, 441 et 463 juin 1818 (Bull. n° 76). du Code pénal.

La première excuse légale , et la seule qui non (loli capax [2] ; mais si la même présomps'étende à tous les faits prévus par le Code, est tion continuait de l'accompagner jusqu'à l'âge celle qui résulte de l'âge des prévenus : cette de puberté ( 12 ou 14 ans suivant son sexe), la excuse a des effets différens selon qu'on l'ap- preuve contraire était alors admise, suivant la plique à des jeunes enfans ou à des vieillards. maxime malitia supplet ætatem, et l'imNous allons l'examiner dans deux paragraphes pubère pouvait être puni si proximus puberdistincts.

tati sit et ob id intelligat se delinquere (3).

Toutefois la peine était moindre : Pupillus
Ter.

mitiùs punitur [4]. Depuis la puberté jusqu'à

dix-huit ans, où le pubère devenait mineur, et La raison de l'homme ne s'éveille pas douée même jusqu'à vingt-trois ans, époque de la tout-à-coup de toute sa puissance. Elle parti- majorité, la loi n'établissait plus d'autre dircipe de la longue faiblesse du corps ; elle en férence que dans la quotité et la nature de la suit pas à pas les progrès et les développemens. peine, toujours plus faible pour les mineurs [5]. Assoupie dans la première enfance, faible et Il est inutile d'ajouter que ces différentes disvacillante chez les adultes, ce n'est que lorsque tinctions étaient muelles et sans puissance dans le corps a pris toute sa force que l'intelligence les crimes atroces; la loi présumait que l'imjette toute sa lumière. La conscience , où se dé- moralité de ces crimes devait frapper l'intelliveloppe le sens moral , se forme avec la même gence même d'un enfant. lenteur , mûrit son jugement avec la même peine Notre ancienne jurisprudence avait à peu près et parcourt les mêmes degrés. Ce n'est enfin conservé les règles tracées par les jurisconsulqu'après de longs essais et d'inhabiles efforts tes romains [6]. On trouve dans le Journal des que l'intelligence parvient à saisir la portée et Audiences un arrêt du 16 mars 1630, qui inles suites d'une action; la conscience, à en pe- firme un décret de prise de corps décerné conser la valeur morale.

tre un impubère, âgé de onze ans et six mois, L'enfance, dans ses premières années , quand et prévenu de meurtre. Les auteurs citent plusa raison bégaie encore, ne peut donc être res- sieurs autres arrêts rendus dans le même sens, ponsable de ses actes, car elle n'en a pas l'in- et qui sont défense de procéder extraordinaitelligence, elle n'en comprend pas la moralité. rement contre les impuberes à l'avenir 177. On Infantem innocentia consilii tuetur. rapporte même un arrêt du 3 mars 1661 qui con

Mais à quelle époque se développe son intel- damne un écolier de 15 ans, coupable de meurlignece et s'éclaircit sa raison ? A quel âge la tre, en une amende de 120 livres parisis , loi doit-elle faire peser sur l'enfant la respon- applicable au pain des prisonniers de la Consabilité de ses actes ? Telle est la grande et dif- ciergerie, et å 800 livres parisis d'intérêts cificile question dont toutes les législations ont vils. C'était plutôt une réparation civile qu'une tenté la solution.

peine. Cependant, au cas de vol, l'usage était La loi romaine semble avoir essayé de mar- d'arrêter les impuberes et de les retenir en priquer les degrés progressifs que parcourt l'in- son, à cause des complices; on les condamnait telligence de l'homme : l'enfance proprement même quelquefois, et dans les cas les plus gradite durait jusqu'à sept ans , et jusqu'à cet âge ves, d'après la maxime romaine malitia supelle était protégée de plein droit ob innocen- plet ætatem, au fouet sous la custode, ou à tiam consilii [1]. La même présomption cou- être enfermé à temps ou pour toujours , même vrait encore l'enfant jusqu'à dix ans et demi à èire exposés à une potence , pendus sous les (et neuf ans et demi chez les femmes); car jus- aisselles , suivant les circonstances [8]. Le Code qu'à cet âge il était encore considéré comme pénal de 1791 a établi le premier les atténuaproche de la première enfance, proximus in- tions pénales que notre Code a perfectionners. fantiæ , et incapable d'une pensée eriminelle, La législation anglaise, de même que la loi

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romaine , pose en principe qu'au-dessous de 7 un enfant au-dessous de dix ans ne peut être ans un enfant ne peut être l'objet d'aucune incriminé. Nul acte commis par un enfant de poursuite. Depuis cet âge jusqu'à 14, il est, dix à quinze ans ne peut constituer un délit , suivant l'expression du statut anglais, primà à moins qu'il ne soit prouvé qu'il avait assez facie doli incapax , mais il est sujet à la de discernement pour connaitre la nature et maxime malitia supplet ætatem ; néanmoins l'illégalité de cet acte [4]: même dans l'interles peines sont moins rigoureuses à son égard. valle de ces années, il est excusé, s'il a comDepuis 14 ans, le mineur perd le bienfait de mis le crime sur l'ordre ou d'après les instiga. cette présomption favorable , et devient pas- tions des personnes qui ont autorité sur lui. sible des mêmes peines que le majeur. La loi Enfin, au-dessus de quinze ans, et jusqu'à la n'a introduit une exception à cette règle, jus- majorité, la peine est réduite à moitié, et qu'à l'âge de 21 ans, qu'à l'égard de certaines cette peine est commuée en un apprentissage contraventions qui consistent dans des omis- sous la surveillance du gardien de la prison sions de faire consisting of mere non feazance), d'état, qui le fait instruire dans une profession. parce que le mineur de 21 ans, n'ayant pas la Si nous résumons ces diverses législations, disposition de ses biens, ne pourrait satisfaire nous trouverons qu'elles fixent un âge d'irresà l'amende [1].

ponsabilité pour l'enfant. Cet åge s'étend à 10 Le système du Code pénal autrichien se rap- ans 1/2 dans le droit romain, à 7 ans dans la proche, sous plusieurs rapports, de celui qui loi anglaise, à 10 ans dans le Code autrichien précède. Cependant, par une disposition em- et dans celui de la Louisiane, enfin jusqu'à 14 pruntée à la loi romaine, les actions punissa- ans dans la loi du Brésil ; d'une autre part, bles des enfants qui n'ont pas accompli leur l'époque où la présomption favorable à l'enfant dixième année sont abandonnées à la correc- cesse de militer en sa faveur est à 14 ans dans tion domestique. Aucune responsabilité pénale les lois de Rome , d'Angleterre et d'Autriche, ne pèse sur eux. Depuis onze jusqu'à quatorze à 13 ans aux Et ats-Unis, à 17 ans au Brésil. ans, les délits qu'ils commettent ne sont con- Quelques législations ont livré ces questions à sidérés et punis que comme des infractions de la sagacité des juges, en les chargeant de mepolice. Mais, de même que dans la loi anglaise, surer les peines suivant l'intelligence des préces distinctions cessent à cette époque, et les enfans de plus de 14 ans encourent les mêmes Recherchons maintenant les principes qui peines que les hommes mûrs (2).

doivent déterminer la solution de cette question. Le Code criminel du Brésil a tracé des limites

Et d'abord, il faut reconnaitre en fait qu'il plus profondes. Au-dessous de 14 ans, les mi- est impossible de fixer une borne certaine entre neurs ne sont point considérés comme coupa- la légèreté de l'enfant et la maturité de l'hombles des crimes qu'ils ont commis; seulement me, de calculer l'époque précise où la raison ils sont tenus de réparer sur leurs biens le commence à éclairer nos actions, où l'intellipréjudice qu'ils ont causé ; et, s'il est prouvé gence en pèse les conséquences, où la conscience qu'ils ont agi avec discernement, ils peuvent en juge la moralité. La diversité des décisions être renfermés dans des maisons de correction des législateurs sur ce point en offre déjà une jusqu'à leur dix-septième année seulement. première preuve. A 14 ans, la présomption favorable cesse pour Et comment prétendre à un résultat exact, le mineur; mais , s'il est reconnu coupable, le lorsque nos moyens d'observation sont nécesjuge peut lui infliger une peine inférieure d'un sairement incomplets ? En effet, quels sont les tiers à la peine réservée au crime. Enfin, jus- moyens d'apprécier le degré d'intelligence d'un qu'à 21 ans, son åge seul constitue une cir- enfant ? Cette appréciation ne peut se faire cons nce atténuante qui doit entrainer une que par voie d'induction. C'est par la compadiminution des châtiments (3].

raison des idées et des actes de l'enfant avec Nous nous arrêt=rons encore sur le projet nos actes et nos idées, que nous jugerons s'il du Code de la Louisiane. Nul acte commiş par comprend le mal, s'il discerne le bien. C'est

venlis.

(1) Blakstone, Comm. sur le Code crim. d'Angle- (3) Art, 10, 11, 13 et 18. terre, t. 1, p. 29; Henry Stephen, Summary of the

[4] «To know the nature and illegality of the art criminal law, p. 3.

which constituted the offence.» (Art. 29 el 30 Code [2] Code pén. gen. d'Autriche, 1re part., arl. 2, of crimes and punishments ) el 2e part , art 4.

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