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AVIS DE L'ÉDITEUR BELGE.

Le Code pénal de 1810 n'a été modifié par la loi française du 28 avril 1832, que sous le rapport en quelque sorte des pénalités. Les Chambre; francaises se sont bornées à mettre la législation pénale en harmonie avec le progrès des moeurs, et n'ont pas cru devoir introduire d’innovation, dans le système pénal en lui-même; ce qui laisse aux ouvrages de doctrine publiés depuis toute leur importance pour la Belgique. Celui que nous éditons aurait, même dans l'hypothèse d'un reinaniement complet dans le système, conservé tout son intérêt , puisque, pour la première fois en France, la matière y est traitée du point de vue élevé de la législation positive, éclairéc par la philosophie du droit et les antécédents de l'histoire. Cette seule considération suffisait pour déterminer l'Éditeur belge à enrichir sa collection de ce nouvel ouvrage, qui, considéré comme ceuvre philosophique, est un des plus remarquables qui aient paru depuis longtemps, outre qu'il traite d'une des branches les plus importantes de la science du droit. L'Éditeur belge a cru néanmoins devoir indiquer par notes les modifications introduites sous le rapport des pénalités et des incriminations, modifications qui ne

peuvent échapper à ceux qui ont la moindre notion du Code pénal, mais qu'il importe de signaler aux élèves des universités, moins familiers avec cette matière, et pour qui cet ouvrage ne peut manquer de devenir classique, , puisqu'il est le seul qui ait su joindre les vues élevées de la théorie au développement juridique des textes.

Ce travail de comparaison fera l'objet de notes dans le cours de la discussion et d'un tableau comparatif du Code de 1810, mis en présence des modifications de la loi française de 1832 et qu'on trouvera à l'appendice.Pour compléter l'ouvrage, l'Editeur belge a cru devoir joindre au texte français les notes que fournissent la législation et la jurisprudence belge sur la matière. Parmi les plus intéressantes, nous signalerons celles sur le système des prisons en Belgique, la juridiction et la compétence militaire, les modifications introduites par des lois particulières, et en conséquence des principes consacrés par la Constitution, etc. Ces additions pourront donner quelque prix à notre édition, qui se recommande d'ailleurs par les soins apportés à son exécution,

THÉORIE

DU

CODE PÉNAL.

CHAPITRE PREMIER.

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. DÉFINITION DES CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS.

- ART. jer DU CODE PÉNAL.

Si le droit que le pouvoir social exerce dans toutes les parties. C'est le premier principe la distribution des peines, n'est point en lui- d'interprétation. même contesté, il n'en est pas de même des Une telle étude présente des difficultés parlimites dans lesquelles ce droit peut s'exercer, ticulières dans notre Code pénal. Presque enet des règles qui doivent diriger son applica- tièrement rénové par le système des circontion. Les systèmes ont succédé aux systèmes. stances atténuantes, ce Code n'a plus, pour Chaque publiciste est venu, une théorie à la ainsi dire, que la forme de celui de 1810. Il main , tracer un nouveau cercle autour du lé- 'a secoué l'empreinte du doigt impérial ; il a gislateur , ou offrir à son pouvoir une base suivi , quoique avec lenteur , les progrès de la nouvelle. Les limites laissées à son action ré- civilisation et des mœurs ; la liberté politique pressive, tantôt presque indéfiniment étendues, lui a jeté quelques fécondes semences ; ses tantôt resserrées et plus étroites , toujours vieilles dispositions se sont animées d'un esindécises et vagues, sont aujourd'hui encore prit nouveau ; ses textes ont répudié d'inutiles l'objet des disputes de la science.

rigueurs. C'est aujourd'hui une auvre comLa première étude du jurisconsulte doit être plexe, où se combine une double action léde rechercher et de fixer le principe qui a pré- gislative, où se révèle un double principe ; sidé à la rédaction de la loi pénale, le système monument à demi détruit que l'architecte a dans lequel elle a été conçue. Ce n'est, en effet, relevé sur un autre plan. Comment suivre et qu'en remontant à ce système, qu'il peut con- retrouver les traces des deux ordres d'archinaitre quel esprit respire sous tant de dispo- tecture ? comment constater à quel sytème apsitions diverses, quelle pensée a mesuré les partient ces dispositions amalgamées de deux délits, a gradué les peines, quel a été le point législations intervenues à 22 ans de distance ? de départ du législateur , le fondement de son Tel est, cependant, le but que nous nous édifice. Ce n'est qu'en dévoilant cette idée proposons d'atteindre. générale, qu'il pourra en réfléter la lumière Jetons d'abord un rapide coup d'ail sur les jusqu'aux extrémités du Code , en éclairer diverses théories qui ont divisé la science. On

1,

CHAUVEAU. T. I.

ne prétend point entrainer les lecteurs dans une le droit de légitime défense qu'exerce le corps discussion approfondie de ces théories. Nous social. Il suppose une convention primitive par laissons celte tâche, non sans l'envier, aux pu- laquelle les hommes, auparavant indépendans blicistes qui s'occupent de rectifier et d'établir et isolés, se seraient réunis en société, et aules principes des lois. Mais se serait réduire la raient sacrifié une portion de leur liberté pour science du droit aux bornes d'une pratique sté- jouir du reste avec plus de sûreté. . rile, que d'accepter le principe sans en re La somme de toutes ces portions de liberté ferchercher la source , et de supposer la légitimité me le pouvoir de la nation, qui fut mis en dépôt du droit de punir, parce que ce droit existe. entre les mains du souverain. De là cette con

Jusqu'au dix-huitième siècle, ce droit avait séquence tutélaire, que tout exercice du droit été mal étudié et mal compris. Les anciens légis- de punir, qui n'est pas absolument nécessaire à lateurs ne voyaient guère, dans la distribution de la défense du corps social, est un abus et non la justice, qu'une arme puissante qu'ils oppo- plus un droit (3). saient avec succès aux audacieuses entreprises de Ce système de la défense directe a été suivi ces temps d'anarchie. De là, tant de lois barbares, par tous les écrivains qui sont venus après tant de peines atroces.« La société ne se défendait, Beccaria ; Mably (4) et tous les philosophes du a dit M. Guizot, qu'en opposant la force physi- XVIIIe siècle le partagèrent [5] : du même prinque; et bien souvent la dureté des lois, le nombre cipe, Rousseau avait déduit les lois de son Condes supplices ne prouvaient, de sa part, que trat social [6). Ce système régna près d'un de la sagesse et ledésir de protéger le public. demi-siècle sans contrôle, soit en France soit Aussi les chroniques de ces temps lonent-elles en Angleterre : Blakstone (7] et Richard Phisurtout, comme justes et populaires, les princes lipps [8] l'ont adopté dans leurs traités du droit qui ont beaucoup et rudement puni. Ils étaient criminel et des jurys anglais. Mais les progrès comme les premiers héros de la Grèce, occupés à de la philosophie démontrèrent qu'il n'était purger la société de brigands et de monstres [1]. » pas complètement satisfaisant; ce consente

Mais long-temps après que ces temps de trou ment antérieur des individus relativement å bles furent passés , lorsque la société reposait l'application des peines, n'était qu'une fiction. sur des bases solides, le système pénal restait Et en effet, l'état de société est une nécessité empreint de toute la barbarie du moyen âge. morale de la nature humaine ; la philosophie a Les tortures de l'instruction , le luxe des sup. réputé comme une chimère cette doctrine de plices, devenus plus atroces encore parce qu'ils l'état naturel que le dix-huitième siècle n'aélaient plus inutiles , restaient debout comme vait préconisé que pour retrouver les titres des des nécessités sociales et déployaient leurs san- droits de l'homme alors méconnus. L'exisglantes fureurs, sans diminuer le nombre de tence sociale est l'étal naturel de tous les homleurs victimes. La voix de Beccaria qui pro- mes; l'histoire entière se lève pour proclamer clamait, vers le milieu du dix-huitième siècle, ce principe. que tout châtiment est inique quand il n'est Et puis, le droit de légitime défense peut-il pas nécessaire à la conservation de la liberté se confondre avec le droit de punir ? Qu'est-ce publique, cette voix puissante eut un immense que la légitime défense ? c'est le droit natiretentissement : la philosophie s'empara de cette rel de repousser la force par la force : c'est le idée nouvelle et la rendit féconde ; l'humanité droit de la guerre. Mais ce droit cesse avec l'adescendit dans les lois criminelles ; les cachots gression qui l'a fait naitre. Lorsque le péril a surent ébranlés, les tortures détruites, et bien disparui, lorsque l'agresseur est désarmé, esttôt fut proclamé ce principe, alors novateur, on fondé à le frapper en invoquant la légitime que la peine de mort n'est que la simple priva: défense? Il faut donc reconnaitre au droit de tion de la vie (2).

punir une autre source que ce droit de la déBeccaria donne pour base au droit de punir, sense, puisqu'il doit survivre au danger de

[1] Guizot, de la peine de mort en matière po et des peines, Brissot de Warville et Morellcı, litique, page 118.

ibid. (2) Assembléc constituante. Code de procédure [6] Liv. 3, ch. 4. du 22 octobre 1791.

[7] Commentaire sur le Code criminel d'Angle[3] Traité des délits et des peines. S II.

terrc, tom. 1er, pag. 17. [4] Principes des Lois, liv. 3, chap. 4.

[8] Des pouvoirs et des obligations des jurys, [5] Voltaire, Commentaire sur le livre des délits chap. 12.

l'attaque, et s'exercer lorsqu'elle a cessé d'être distinctes, rompt l'unité de la théorie et en menaçante.

embarrasse incessamment les applications. C'est Quelques publicistes ont, néanmoins, per- surtout sous ce point de vue que ce système a sisté dans la théorie de Beccaria, mais en lui été l'objet de vives critiques. faisant subir de graves modifications. Laissant Le génie indépendant de Bentham qui, suide côté la fiction d'une convention primitive, vant l'expression d'un brillant écrivain, sut ils reconnaissent que pour l'homme c'est un affranchir entièrement sa pensée du joug des devoir de vivre en société, et ils attribuent à traditions historiques (2), rejeta les systèmes cette société, considérée comme force collective, professés jusqu'à lui. « Ce qui justifie la peine , une puissance d'intervention pour la défense dit-il, c'est son utilité majeure, ou pour mieux du droit attaqué. La limite naturelle où cette dire , sa nécessité. Les délinquans sont des enaction doit s'arrêter, c'est à la garantie du nemis publics. Où est le besoin que des ennemis droit qu'elle est appelée à défendre. Les crimes consentent à être désarmés ou contenus [3] ? » ne sont donc, dans ce système, considérés que Dans cette doctrine, l'utilité générale est le dans leur rapport avec la conservation sociale; principe; le but matériel de la peine, l'idée dotoute action répressive qui dépasserait ce but minante; ce but est l'effet de la peine sur la cesserait d'être légitime. Ses partisans ont en multitude, ou l'intimidation. Il importe peu même temps essayé de le faire coïncider avec au législateur que la distribution des peines soit un autre principe que nous développerons tout conforme aux règles d'une justice réelle, car à l'heure , celui de la justice morale : c'est en une justice apparente a les mêmes effets : la loi vertu du droit de la défense que le législateur pénale n'a qu'un objet , celui d'imprimer dans agit, mais il doit circonscrire son action dans les populations la terreur de la peine, de même le cercle tracé par la règle du juste et de l'in- que ses incriminations n'ont qu'une seule base, juste; il peut incriminer les faits nuisibles à la l'intérêt de la majorité de la société à la répressociété, mais pourvu que ces faits soient cou- sion des actes incriminés. pables aux yeux de la conscience humaine (1). Présentée sous un point de vue aussi absolu,

On voit que ce système, quelque peu vague, il est aisé de faire ressortir les vices d'une telle qu'on a appelé théorie de la défense indirecte, doctrine. Elle ne fait qu'appliquer à la société renferme à la fois le développement du prin- en général le principe de l'intérêt personnel; cipe posé par Beccaria et la conciliation de mais si ce principe n'est pas une règle suffisante ce principe avec celui de la justice morale. de nos actions et de nos devoirs, comment suffiSous le premier rapport, ses partisans parais- rait-il pour légitimer une punition ? L'utilité sent n'envisager cette défense que comme le est un élément nécessaire de toute peine, en ce droit d'opposer une digue à l'action du crime; sens qu'aucune peine inutile ne doit être aple pouvoir social n'a mission que pour se dé- pliquée, mais cette utifité ne constitue pas un fendre et non pour punir. Mais contre qui se droit; car, comment sera-t-elle constatée? ne dirige sa défense ? Ce n'est pas contre le délin- varie-t-elle pas suivant des circonstances mulquant qu'elle a saisi et désarmé; nous avons déjà tipliées ? d'après les climats, les habitudes et dit que le droit de défense ne peut survivre à les mœurs des nations? Ce n'est point un prinl'attaque. C'est , dit-on, contre les délinquans cipe, mais un fait , par conséquent une base futurs, contre les crimes à venir. C'est alors mobile , susceptible de modifications infinies. faire régner dans la loi le principe de l'intimi- Avec une telle règle, quelles seraient les gadation, dont la conséquence directe est une ranties des membres du corps social contre l'artendance à exagérer les peines. A la vérité, cette bitraire ? Qui empêchera que tel fait innocent tendance inévitable est affaiblie par le concours aujourd'hui, ne soit demain incriminé ? Qui secondaire du principe de justice morale dont posera les limites aux incriminations du législe but est de proportionner les peines à la na- lateur et à l'exagération des peines ? L'utilité ture intrinsèque des actes. Mais cette alliance générale , mot indéfini et vague, peut tout jusde deux règles, sinon opposées, du moins fort tifier , même des atrocités.

[1] M. Charles Lucas, de système pénal, pag. 47, [2] M. Lerminier, de l'Influence de la philoso108 et suiv.

Voyez aussi M. Charles Comle, phie sur la législation, pag. 357. Traité de législation, tom. 1, liv. 1. chap 6, p. 153, [3] Théorie des peines et des récompenses, l. 1er: et Considérations sur le pouvoir judiciaire, pag. 6. pag. 7. - et M. Pastoret, Lois pénales, t. 1, 2° part., p. 35.

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