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spéciaux ? Mais il faudrait prouver alors que commis par les mineurs. Nous pensons donc que l'enfant, dont l'intelligence est trop débile pour c'est un devoir pour les juges, de quelque naconcevoir la criminalité d'un délit commun, a ture que soit le délit poursuivi, de poser et de toute l'intelligence nécessaire pour apprécier et résoudre la question de discernement en faveur comprendre les délits spéciaux ; il faudrait ad- du prévenu de moins de 16 ans, avant toute apmettre qu'inhabile à discerner la culpabilité plication de la peine. d'un vol ou d'un assassinat, sa conscience lui ré- Les peines modifiées, dont les prévenus de moins vélerait sans peine la criminalité d'un délit de de 16 ans, qui ont agi avec discernement, sont douanes, d'une contravention aux lois sur la passibles, ont fait naitre plusieurs difficultés. chasse, d'une infraction à la police sanitaire. Or, Quelques tribunaux avaient pensé que le tiers n'est-il pas évident que les délits spéciaux, qui de la peine qui leur est applicable, d'après le varient chez les divers peuples suivant les be- 3° Ý de l'art. 67, devait s'entendre du tiers du soins et les mæurs, et qui puisent leur crimi- maximum de cette peine, abstraction faite de nalité relative dans la loi et non dans la con- son minimum. Ce système était absurde , science humaine, sont plus difficiles à saisir puisque, lorsqu'il se serait agi, par exemple, que des infractions communes que les plus sim- des travaux forcés à temps, la détention correcples notions de la morale révèlent plus ou moins tionnelle n'aurait pu être moindre de six ans et vivement ? A la vérité, dans certaines matières huit mois, et qu’ainsi le mineur eût été, quant spéciales, le fait matériel constitue à lui seul à la durée de la peine , plus rigoureusement la contravention. Aussi nous n'hésitons point traité qu'un individu au-dessus de cet âge. à reconnaitre, avec la Cour de cassation [1], que La Cour de cassation a donc déclaré avec rai les contraventions purement matérielles échap- son : « Que l'art. 67, en déterminant la peine pent à l'application de notre règle. Mais toutes à infliger aux mineurs de 16 ans qui avaient les contraventions qui admettent la fraude commis avec discernement des crimes emporcomme élément constituent de véritables délits, tant les travaux forcés à temps et la réclusion , et c'est surtout en ce qui concerne les infrac- a modifié ces deux peines, non-seulement quant tions de cette nature que la présomption de à la gravité de leur nature, en les remplaçant non-discernement devrait protéger les mineurs par la détention correctionnelle, mais aussi de 16 ans. On objecte, avec plus de puissance, quant à leur durée, en restreignant celle-ci à l'impossibilité où sont les juges de modifier les la limite du tiers de la moitié; et que, d'après peines. Mais il faut prendre garde que nous ne les art. 19 et 21 du même Code pénal, la durée, prétendons point transporter hors du Code son soit des travaux forcés à temps, soit de la réart. 67 et les catégories de peines atténuantesclusion, pouvant n'être que de 5 ans, il s'ensuit, qu'il établit en faveur des mineurs de 16 ans par une conséquence uécessaire des dispositions qui ont agi avec discernement; il ne s'agit point dudit art. 67, que la durée de la détention cor. ici de l'excuse qui peut militer pour cette classe rectionnelle d'un mineur de 16 ans peut n'être de prévenus , il s'agit uniquement de présomp- que du tiers de cinq ans, c'est-à-dire de 20 tion favorable qui doit planer sur tout prévenu mois [2]. ». de cet âge, et de l'obligation de renvoyer des Il a été également reconnu par la jurisprupoursuites celui qui a commis le fait imputé, dence qu'il est contraire au veu de l'art. 69 mais sans discernement. On oppose, enfin, l'ar- d'appliquer au condamné pour délit correcticle 484 du Code pénal qui maintient toutes les tionnel, qui a agi avec discernement, la moitié lois pénales relatives à des matières sur les- de la peine qu'il aurait précisément subie s’il quelles ce Code n'a pas statué. Mais le seul but avait eu seize ans aceomplis. Il est nécessaire de cette disposition a été de ne pas mettre que la peine appliquée soit au-dessous de la obstacle aux poursuites qui sont dirigées en moitié de celle qu'il aurait dû subir s'il avait vertu de ces lois particulières; et il ne peut en eu cet âge (3). Cette solution n'est que l'applirésulter que l'art. 66, qui pose un principe gé- cation textuelle de la loi. néral d'excuse, de même que les art. 59 et 60 Il ne peut être douteux, au reste, que la peine ont posé un principe général de responsabilité d'emprisonnement portée par les articles 67 et criminelle , ne puisse étendre son empire sur 69 ne puisse, outre l'atténuation que motive tous les délits, soit ordinaires , soit spéciaux, l'âge de l'accusé, recevoir, s'il existe des cir

(1) Arr. cass., 28 nov. 1811.
[2] Arr. cass., 15 janv. 1825 (Bull. no 4.)

[3] Arr. Bordeaux, 26 août 1830 (Journ. du droit crim., 1830, p. 359.)

constances attenuantes, l'application de l'arti- aux règles du droit civil; or, l'une de ces récle 463, et être réduite par conséquent, même gles est que le mineur ne peut défendre à une à une peine de simple police. En effet, la mino- action civile que sous l'autorisation de son turité, considérée comme circonstance d'excuse, teur. Et en effet, pourquoi les intérêts du miconvertit les peines afflictives et infamantes en- neur seraient-ils moins protégés devant les tricourues par les mineurs, en peines correction- bunaux criminels que devant les tribunaux nelles. Mais, à côté de cette excuse, d'autres civils ? Pourquoi la même action ne conservecirconslances peuvent se rencontrer dont il est rait-elle pas les mêmes formes devant l'une et impossible de ne pas leur tenir compte comme l'autre juridiction ? Le tuteur est le défenseur à tous les prévenus passibles de peines correc légitime du mineur ; il supplée à l'infirmité de tionnelles ; d'ailleurs l'art. 463 s'applique, d'a- son åge; il complète sa personn civile. Sa préprès son dernier paragraphe, dans tous les cas sence est essentielle partout où les intérêts du la peine d'emprisonnement est pronon- pupille sont mis en péril, pour le diriger de ses cée par le Code pénal, et dès lors aucun mo- conseils, pour lui préter ses lumières, pour le détis ne saurait soustraire les prévenus de moins de fendre. La condition de la partie civile serait-elle seize ans au bénéfice de cette règle générale. donc exonérée par cette présence? Nullement;

Nous avons examiné précédemment [1] la puisque son obligation consisterait uniquement question de savoir si le mineur qui a commis un à mettre en cause devant la Cour d'assises, crime et qui a été renvoyé devant les tribunaux comme elle l'eût fait devant le tribunal civil, correctionnels à raison de son âge, est passible le tuteur avec le pupille, le défenseur légal avec de l'aggravation de peine portée contre la réci- le prévenu. Cette formalité d'ailleurs est de l'es. dive, s'il se rend coupable d'un nouveau crime. sence de toutes les causes civiles où figurent des

Cette question, long-temps controversée , semineurs ; la partie civile ne pourrait s'en plain-trouve aujourd'hui résolue négativement par la dre, car ce serait demander une exception au nouvelle rédaction de l'art. 56 du C. P. Le mi- droit commun. neur , indépendamment des peines qu'il peut On doit même regretter peut-être que le tu. encourir , peut encore être condamné aux frais teur ne soit pas appelé, dans les préventions de la procédure et même à des dommages-in- criminelles , à côté de son papille, pour l'éclaitérêts envers la partie civile. Un auteur a rer dans sa défense , pour écarter des déclararemarqué à ce sujet que cette condamnation tions mensongères, pour combattre de perpécuniaire n'exigeait pas la présence du luteur, nicieux conseils. Outre l'administration de la parce qu'en matière criminelle le mineur peut forlune, le tuteur n'a-t-il pas encore la surprocéder comme s'il était majeur [2]. L'usage veillance de la personne ? et le péril du mineur semble justifier cette opinion; cependant deux ar- devant la justice ne serait-il pas une cause lerêts des Cours d'assises de la Moselle et du Haut- gitime de son intervention ? L'empereur JustiRhin ont adopté une solution contraire[3], et des nien avait prévu ce danger des mineurs, et il motifs puissans viennent à l'appui de ces arrêts. y avait pourvu par l'une de ses plus belles lois : La maxime Minor in delictis major habe

« Sancimus omninò debere et agentibus et tur ne repose que sur une raison puérile dont pulsatis in criminalibus causis minoribus les anciens jurisconsultes ont souvent abusé, viginti quinque annis adesse lulores vel quia malitia supplet ætatem. Mais cette curatores.... ne ex suâ imperitiâ vel juvemaxime mème ne peut pas s'appliquer à l'action nili calore aliquid vel dicant vel taceant en dommages-intérèls de la partie civile; car quod si fuisset prolatum vel non exprescette action est essentiellement civile, et si l'ar- sum , prodesse eis .poterat et à deteriore ticle 3 du Cod. d'inst. crim. permet de poursui- calculo eos eripere [4]. » vre l'action civile en même temps et devant les L'art. 33 de la loi française du 17 avril 1832, mêmes juges que l'action publique, il n'est pas sur la contrainte par corps , dipose que les armoins incontestable qu'elle demeure soumiscrèls et jugemens portant condamnation, au

11) Tom. 1, p. 127 cl 130.

trc lc luteur en cause. Brux, cass., 6 nov. 1822 ; J. (2) Traité des minorités, par M. Magnin, 1° 1511. de Br., 1822, t. 2, p. 53.

Le mineur qui a chassé cn temps permis sur (3) Voy. Journ, du droit crim., 1829, p. 283, et le terrain d'autrui , sans le consentement du 1831, p. 261. propriétaire, peut être poursuivi à la requête de la [4] L. 4 C. de autorisat. preestanda. partie civile, sans que celle-ci soit tenue de mel.

profit de l'Etat , à des amendes, restitutions, dominé par les règles du droit civil; la loi cridommages-intérêts et frais, en matière crimi- minelle a pu l'attacher à l'exécution de cernelle, correctionnelle et de police, peuvent être taines condamnations, mais cette exécution deexécutés par la voie de cette contrainte. Cette meure soumise aux dispositions communes de disposition doit-elle s'appliquer aux condamnés la loi civile, tant qu'aucune dérogation, comme mineurs? La Cour de cassation a résolu affir- en matière de commerce, ne vient en arrêter mativement cette question, sans donner aucuns les effels. Enfin, la loi pénale elle – même a motifs de sa décision ; son arrêt porte « que le voulu préserver les mineurs du souslle contamineur de seize ans qui a été déclaré par le jury gieux des prisons, elle a voulu qu'ils restasavoir agi sans discernement, et a été acquitté, sent purs de la lèpre morale dont le séjour de soit qu'il ait été envoyé dans une maison de cor- ces maisons les eût infectés. C'est pour atteinrection , soit qn'il n'y ait pas été envoyé, doit dre ce but qu'elle les a rendus à la correction être condamné aux frais envers l'Etat, puis- de la famille, toutes les fois qu'elle l'a pu sans que, dans l'un comme dans l'autre cas, il a péril, loutes les fois qu'ils avaient agi sans toujours par son fait donné lieu à la poursuite; discernement. Cependant quel sera le résultat que les frais liquidés par l'arrêt dans l'espèce de la jurisprudence de la Cour de cassation ? s'élèvent à plus de 300 fr. ; que dès-lors il y C'est que le prévenu de moins de seize ans, avait lieu , aux termes de l'art. 40 de la loi du même acquitté, même rendu à sa famille , sera 17 avril 1822, de fixer, à l'égard de l'accusé, conservé encore dans les prisons à raison des la durée de la contrainte par corps, dans les frais de procédure auxquels celte Cour perlimites Iracées par l'art. 7 de ladite loi (d'un siste à le condamner malgré son acquittement. à dix ans) [1] ».

Chargé de ces frais et des dommages-intérels Il faut reconnaitre, d'abord, que la loi est qu'il a pu encourir par suite de son action, il conçue en termes généraux, et qu'elle ne fait sera condamné à expier eette dette par des anaucune distinction en faveur des mineurs. Néan- nées de détention. L'intention humaine de la loi moins de sérieuses objections peuvent être op- sera donc trompée, son but ne sera pas atteint. posées à cette décision. Le principe général de la Nous avons vu que, d'après l'art. 1er de la loi matière se trouve dans l'art. 2064 du Code civil, du 25 juin 1824, qui forme aujourd'hui l'art. 68 qui dispose que « la contrainte par corps ne peut du Code pénal, une règle générale est que les ètre prononcée contre les mineurs. » La loi du 17 prévenus àgés de moins de seize ans, alors même avril 1832 a reproduit une exception à ce prin- qu'ils sont poursuivis pour crime, sont justicipe, déjà posé par la loi du 15 germinal an vi, ciables de la juridiction correctionnelle : celle à l'égard des engagemens de commerce. Mais règle reçoit plusieurs exceptions. quel est le motif de cette exception ? C'est que le

La Cour d'assises devient compétente pour gage de la dette commerciale est le fonds même connaitre des crimes ou délits commis par des de commerce dont le mineur a, dans ce cas, la prévenus de moins de seize ans, 1° lorsque le libre disposition. Or, ce motif n'existe point en fait est qualifié crime par la loi et que le prematière de condamnation pécuniaire par les tri. venu a des.complices présens âgés de plus de bunaux criminels. Le mineur se trouve, soit seize ans, à cause de l'indivisibilité de la provis-à-vis de l'Etat , soit vis-à-vis de la partie cédure (art. 66 du Cod. pén.); 2o si le crime civile, dans la position commune où l'ont placé dont il est prévenu est passible de la peine de la nature et la loi : dénué de biens le plus sou-mort, de celle des travaux forcés à perpétuilé, vent, privé du moins de leur administration, de la déportation ou de la détention ( art. 68 quel sera donc le but de la contrainte qui lui C. P.) : [*] la gravité du crime ou sa nature sera infligée ? Ensuite, même en matière cri- politique ont motivé celte exception, 30 si le minelle, la contrainte par corps conserve son fait, quoique qualifié délit , a été commis per caractère propre, et ne participe nullement de voie de publication, ou s'il est d'une nature la nature répressive des peines qu'elle accom- politique (art. 13 de la loi du 26 mai 1819 ct pagne : elle ne constitue qu'une voie d'exécu- jer de celle du 8 octobre 1830): la loi a placé tion, un simple moyen de recouvrement [2]. sous la protection du jury la conservation des L'emploi de cette voie semble donc devoir être droits politiques et la liberté de la presse [**,

[1] Arr, cass. 27 juill. 1835 (Bull, no 261: Journ. du droil crim., 1836, p. 361.)

(2) Voy. t. 1, p. 111.

(*) Voy la loi Belge du 29 févr. 1812, art. 1°r.

(**) D'après la Coustilution belye, art.98, le jury cst établi en toutes matières criminelles et pour

Enfin, la Cour d'assises, devant laquelle un jeunes esprits plus ignorans que pervertis, accusé de moins de seize ans serait renvoyé à plus égarés que coupables. Nous sommes heuraison de l'incertitude de son âge, ne pourrait reux de proclamer que cette sainte obligase déclarer incompétente, après avoir reconnu tion a commencé à exciter la sollicitude de qu'il a moins de seize ans. La jurisprudence l'administration : des mesures récentes prises de la Cour de cassation est constante sur ce en faveur des jeunes détenus, et dans le but de point [1], et elle se sonde sur le motif que les leur assurer un état, promettent des résultals arrêts des chambres d'accusation , qui ne sont féconds. Une maison spéciale a même été élevée q[u'indicatifs de juridiction à l'égard des tri- à Paris pour les seuls condamnés de moins de bunaux correctionnels , sont attributifs de cette seize ans, et toutes les règles pénitentiaires juridiction pour les Cours d'assises, qu'ils lient que l'expérience a sanctionnées y sont appliirrévocablement. Il est d'ailleurs de principe quées avec autant de sagacité que de dévoùque les Cours d'assises sont investies de la plé. ment. Le succès de cette entreprise doit vivenitude la juridiction criminelle, et qu'elles ne ment appeler l'attention des criminalistes; il doivent jamais se déclarer incompétentes , soit y a là une pensée d'humanité ; il y a aussi une à raison de la qualité des personnes, soit à pensée d'avenir pour la législation pénale (*). raison de la nature des faits qui leur sont dé- Enfin, ce n'est pas assez d'instruire, pendant férés [2].

la durée de leur peine, les condamnés de moins En terminant nos observations sur les jeul- de seize ans. Une considération fondamentale de nes prévenus, nous dirons quelques mots sur tout système pénal amélioré est que les sujets les tentatives récemment faites pour les arra- libérés ne soient point jelés sur le pavé sans surcher, par le bienfait de l'éducation, aux mal- veillance et sans appui; c'est à ce besoin , aussi heureuses habitudes qui les conduisent au crime. profond peul-elre que le premier , qu'une soC'est surtout à l'égard de cette classe de con- ciété fondée par une philantropique pensée à redamnés que les heureux effets du système pé- pondu [3]; son but est de prendre sous sa pronitentiaire n'éprouvent nulle incertitude , car tection les jeunes libérés à leur sortie de la maià cet âge les habitudes ne sont point enraci- son de correction, de leur choisir une profession nées, les sentimens ne sont point pervertis; suivant leurs penchants, de les placer en apc'est un terrain qui ne manque que de cul- prentissage, et de les surveiller. Puisse celle pature.

ternelle tutelle, étendue sur tous les points de la Il résulte des comptes annuels de l'adminis- France, offrir à tous les jeunes détenus un frein tration de la justice criminelle, que la plus salutaire, un appui proiecteur! Puisse cette gégrande partie des prévenus au-dessous de seize néreuse lentative embrasser peu à peu toutes les ans ne sont poursuivis que pour vagabondage classes des condamnés ! ou pour vol simple. Ces jeunes enfans, abondonnés de leur famille, ou séduits par l'idée d'une vie aventureuse, adoptent une existence vagabonde et oisive qui les mène immédiatement à Il nous reste à parler de l'influence de l'âgeredérober les objets de leur convoitise ou de lativement aux vieillards. leurs besoins. Ce qu'il faut à ces enfans, ce Les anciens accordaient plusieurs priviléges å n'est pas la prison qui achèverait de les pré- la vieillesse,car, ainsi que l'a ditle poète : Magcipiter dans le crime, c'est l'éducation ; ce n'est na fuit quondam capitis reverentia cani. pas une peine, c'est une profession. Le premier La loi romaine diminuait les peines en sa fasoin de l'administration doit être de substituer veur (4) elle voyait même dans un âge avancé une une maison de correction, une maison de travail sorte d'excuse: Ignoscitur his qui ætate deet d'instruction , et de répandre le bienfait d'un fecti sunt (5]. Les jurisconsultes avaient adopenseignement élémentaire et moral dans ces té cette dernière opinion : Senectus est, dit l'i

S II.

délits politiques et de la presse. (décret organique [*] Voy. les notes de l'éditeur belge. du 29 juill. 1831.)

[3] La Société des jeunes détenus, fondée à Paris (1) Arr. cass, 20 avril., 13 juill. et 14 sept. 1827 par M. Moreau (Christophe), philantrope aussi (Bull.no 182 et 240); 5 juill. 1832 (Journ. du droit éclairé que modeste. crim., 1832, p. 184).

(4; L 2, Dig. de termino moto; 1. 4, Dig. ad leg. (2) Arr. cars 2 oct. 1828 (Journ. du crim , 1820, Jul. pecul. ; 1. 108, Dig. de reg. juris.

15) 1. 3. § 7, Dig. de senat. cons. Sillan,

p. 56).

raqueau, veluti altera pueritia [1]; et Farina. ne serait plus une excuse, mais un motif de juscius donne le même motif à l'affaiblissement des tification; l'admettre, ce serait déclarer qu'il peines : Senes sunt diminuti sensu et intel- n'y a ni crime ni délit. lectu ità quod repuerastere incipiant (2). Cependant la loi doit adoucir les punitions Toutefois, celte excuse n'avait pour effet que qu'elle inflige aux vieillards, non parce que leur d'affaiblir la peine, elle ne l'effaçait pas [3] ; elle äge atténue l'action criminelle, mais à cause de ne s'appliquait, d'ailleurs, qu'aux peines corpo- l'excessive gravité qu'auraient certaines peines relles et non aux condamnations pécuniaires [4]. dans leur application à un individu d'un åge trop distinction qui parait contraire au caractère de avancé. l'excuse. Quant à l'âge ou le privilege pouvait Tels sont les principes qui ont dirigé le légisètre invoqué par la vieillesse, cet âge est incer- lateur du Code pénal. « Nous avons pensé, porte tain; quelques jurisconsultes indiquent l'âge l'exposé des motifs , après avoir rappelé les disde 60 ans, d'autres de 70 [5] : les lois parlent de positions du Code de 1791, qu'il serait plus conla vieillesse, sans la définir.

venable de nerien changer à la durée des peines, Le Code pénal du 25 septembre - 6 octobre 1791 mais d'y substituer la réclusion, comme mieux avait également vu dans la vieillesse une cause appropriée à l'état du vieillard. Les travaux ford'excuse, puisqu'il lui donnait le privilége de cés seraient trop rigoureux pour la plupart des faire cesser la peine; aucune peine ne pouvait septuagénaires: il n'en est pas ainsi de la réclıêtre prononcée pour plus de cinq ans, lorsque le sion; et comme le but de la loi ne peut être de condamné avait atteint 75 ans, et il était mis faire rentrer dans la société le coupable qui a en liberté lorsqu'il était parvenu à l'âge de 70 ans, plutôt qu'un autre coupable moins âgé, 80 (6].

comme il s'agit uniquement d'empêcher qu'il ne Cependant la vieillesse ne nous parait point succombe par l'effet de travaux et de fatigues en elle-même une cause d'excuse, car l'âge seul, excessives, on a donné la préférence au mode quelque avancé qu'il soit, n'est point incompa- proposé [7]. » tible avec la criminalité; à la vérité, la vieillesse Le système du Code se borne donc uniquement produit souvent un affaiblissement des facultés à substituer les peines de la détention ou de la intellectuelles, mais cet affaiblissement, tant réclusion à celles des travaux forcés à perpétuilé qu'il ne dégénère pas en un état d'imbécillilé, ou à temps et de la déportation, quand ces dern’exclut pas la culpabilité. Le vieillard est même nières peines sont encourues par des sepluagésouvent plus coupable, puisqu'il a contre lui les naires [8]. C'est une atténuation dans le mode de leçons méprisées d'une longue expérience, les la peine, mais non dans sa durée. habitudes morales de toute sa vie , et l'amortis · L'art. 70 est muet sur la peine de mort; il en sement des passions.

résulte qu'à quelqu'âge que le coupable ait comLa présomption de discernement pèse donc sur mis son crime, c'est toujours cette peine qui doit le vieillard : il ne peut invoquer le privilege des lui élre appliquée, si le crime qu'ila commisen mineurs au-dessous de 16 ans. Ce ne serait que est passible. Peut-être eût-on pu épargner 1 édans le cas où il aurait agi sans connaissance, chafaud aux cheveux blancs du vieillard ; il y a avec cet esprit de torpeur morale qui engourdit quelque chose qui répugne à trancher cette les sens et l'intelligence d'une vieillesse très- vie expirante, à achever des jours épuisés et à avancée, que la question de discernement pour- demi éteints. Et qu'est-ce que la mort, d'ailleurs, rait être posée en sa faveur; maiscette question comme peine, à cette époque où la nature ouvre se confondrait alors avec celle de la volonté; ce la tombe devant l'homme ? La société n'est-elle

[1] De pænis temperandis, p. 29.

moment du jugement. » — Art. 71 : « Ces peines [2] Quæst. 92, n° 23.

seront remplacées, à leur égard, savoir : celle de [3]Gomezius,de delict., c.68;Jul.Clarus,quæst.60. la déportation, par la détention à perpétuité, et les (4) Farinacius, qnæst. 92, n° 38.

autres, par celle de la réclusion, soit à perpétuité, [5] Farinacius, ibid., n° 37.

soit à temps, selon la durée de la peine qu'elle [6] 2° part., lit. 3, art. 6 et 7.

remplacera ».- Art.72 : «Tout condamné à la peine [7] Rapp. de M. Faure; Locré, t.15, édit. Tarlier. des travaux forcés à perpétnité ou à temps, dès qu'il

[8] Voici le texte du Code, art. 70: « Les peines aura atteint l'âge de 70 ans accomplis, en sera redes travaux forcés å perpétuité, de la déportation et levé, et sera renfermé dans la maison de force pour des travaux forcés à terme , nc seront prononcées tout le temps à expirer de la peine, comme s'il n'eût contre aucun individu âgé de 70 ans accomplis au élé condamné qu'à la réclusion. »

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