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disait l'exposé des motifs, ne doit comprendre La séparation des deux juridictions reposait dans son domaine rien de plus que ce que le sur le caractère ou commun ou exceptionnel bien du service exige [1]. » Et M. de Broglie des délits à juger. Les délits communs alors ajoutait dans son rapport : « On doit restituer même qu'ils avaient été commis par des milià la connaissance du droit commun les délits taires, étaient du ressort de la justice ordinaicommis contre le droit commun par des indi- re [8]. Le délit militaire n'était, dans ce système, vidus appartenant à l'armée (2). » Enfin, M. Le- que la violation, définie par la loi, du devoir graverend avait professé dès l'année 1808 cette militaire [9). Tout délit qui n'attaquait pas imopinion « que tous les faits qui blessent les lois médiatement le devoir était un délit commun, générales de la société ou qui sont dirigés con- et, d'un autre côté, nul délit n'était militaire , tre des individus non militaires , doivent être s'il n'avait été commis par une personne faisant considérés comme des délits communs et sou- ' partie de l'armée (10). Enfin le complice, simple mis à la justice ordinaire; et qu'on ne doit en- citoyen, attirait le procès devant les juges citendre par délits militaires que les délits contre vils, et s'il y avait complication dans le même la discipline militaire, ou ceux qui sont commis fait d'un délit commun et d'un délit militaire , de militaire à militaire (3). »

ou si ces deux délits pesaient par suite de deux Voilà la théorie. Jetons maintenant un coup faits distincts sur la même personne, d'œil sur la législation en vigueur.

suite était portée devant les tribunaux ordiEt il est d'abord, digne de remarquer que no- naires (11). tre ancien droit avait appliqué la plupart des La convention nationale renversa cette légisprincipes qui viennent d'être rappelés. La ju- lation. L'assemblée constituante n'avait statué ridiction militaire qui, avant 1789, était attri- que pour l'état de paix, et peut-être était-ce un buée 1° aux conseils de guerre dans les places tort; la disciplinc militaire appelle des règles et garnisons; 2° au prévột général dans les distinctes pour l'état de paix et pour l'état de temps de guerre; 3" aux maréchaux de France guerre. La convention fit de cette dernière sidans les affaires relatives au point d'honneur, tuation l'état normal. Tous les délits commis ne s'exerçait que sur les gens de guerre (4). par les militaires, qu'ils soient communs ou Jousse et Muyart de Vouglans définissent les spéciaux, sont déférés aux tribunaux militaires. délits militaires, ceux qui sont commis par les Celle juridiction envahit la juridiction civile , gens de guerre, dans les champs et armées et à et les complices non militaires d'un fait commis l'occasion des fonctions militaires (5). Les juges par un militaire y sont entraînés (12). ordinaires connaissaient des délits communs Le directoire ne modifia que partiellement cet commis par les soldats, à moins qu'ils ne fus- état de choses. A la vérité, la loi du 22 messidor sent en campagne [6); aux mêmes juges appar- an 4 restreignit la compétence exceptionnelle tenait également la connaissance des crimes et aux individus qui font partie de l'armée, et renex commis par les gens de guerre, même voya devant les tribunaux ordinaires les délils dans les garnisons et dans le cours du service auxquels avait participé une personne qui n'apcontre les habitans [7]. N'est-il pas étrange que partenait pas à cette armée. Mais dans cette loi ces règles sages, établies dès le scizième siècle, même qui rétablissait une règle tutélaire , les soient vainement encore sollicitées aujourd'hui? délits militaires ne sont plus considérés comme

L'assemblée constituante , en cette matière des infractions aux seules lois militaires : tous comme en tant d'autres, avait su poser quelques les délits commis par les personnes attachées principes vrais.

aux armées sont rangés dans cette classe. La

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[1] Moniteur du 21 mai 1829, 2° suppl.

tom. XII, pag. 465, et Lett., février 1540, ibid, (2) Id. du 15 juin 1829, suppl. [3] Traité de procéd. milit. ct 'Traité de législ.

[7] Ord. janv. 1629, ord. de 1670, tit. Jer, art. 12, crim. tom. 4, pag. 218, édit. Tarlier.

Decrusy et Isambert. tom. XVI et XVIII.

[8] L. 22 sept. - 29 oct. 1790, art. 2.- Pasino(1) Ed. de Henri III de déc. 1585, et Ord. janv. mie, Ire série, tom. 1, p. 376. 1529, Decrusy et Isambert, tom. XVI, pag. 277.

(9) L. 30 sept. – 19 oct. 1791, art. 1. Muyart de Vouglans, pag, 730. Jousse , tom. Jer,

[10] Ibid., art. 3 et 4.

(11) Ibid., art. 5, 6 et 7. (5] Ib. loc. cit.

(12) Déc, 3 - 18 pluviðse an 2, art. 3 et 4. (6] OrJonn. 15 juill. 1625; Decrusy et Isambert, Pasing ie, lre série, tom. 6, pag. 3.

pag. 376.

compétence se décide par la qualité des indivi- principes. Il est remarquable que Napoléon, dus, au lieu de se fonder sur la nature du fait. plus libéral que ses conseillers, voulait reve

La loi du 13 brumaire an 5 acheva de conson- nir aux règles posées par l'assemblée consdre des limites déjà indécises. Son art. 9 attri- tituante, et proposait de saisir les Cours mi bua à la juridiction militaire, non seulement périales de la connaissance de tous les délits des catégories beaucoup trop nombreuses d'in- commis dans l'intérieur, en leur laissant la fadividus qu'elle considère comme attachés à l'ar- culté de renvoyer le prévenu devant la juridicmée, mais encore les espions, les embaucheurs, tion, lorsque son délit serait purement militaire. qu'ils soient ou non militaires, et les habitans « La justice est une en France, disait-il au Condes paysétrangers occupés par l'armée. Il est à seil d'état, on est citoyen français avant d'être remarquer que cette loi n'avait de force légale soldat: Si, dans l'intérieur, un soldat en asque jusqu'à la paix ; ses auteurs eux-mêmes sassine un autre, il a sans doute commis un avaient senti que ses dispositions n'étaient pas crime militaire, mais il a aussi commis un crime de nalure à survivre à la guerre; cependant elle civil. Il faut donc que tous les délits soient soulest restée debout, et aujourd’bni encore elle est mis d'abord à la juridiction commune , toutes la loi de la matière.

les fois qu'elle est présente (2]. » Cette généIl reste à mentionner, pour former un tableau reuse théorie ne fut point adoptée, mais l'art. complet des lois sur la compétence , l'art. 85 de 6 fut retranché par le Conseil , qui décida en la constitution de l'an 8, qui renvoie devant les même temps que les bases de la juridiction mitribunaux militaires tous les délits commis par litaire seraient proposées par une loi séparée les militaires, soit contre la discipline, soit con- du Code (3). C'est à cette promesse, encore inexétre le droit commun; et l'avis du Conseil d'état cutée, qu'il s'agit de suppléer ici par l'étude de du 7 fructidor an 12 qui, en renvoyant aux ju- la loi, toute confuse et incomplète qu'elle soit, ges ordinaires les délits communs commis par et des principales interprétations que la jurisdes militaires en congé ou hors de leur corps, prudence lui a imposées. confirme la juridiction militaire à l'égard des La juridiction militaire ne commence à saisir mêmes délits commis au corps et sous les dra- le jeune soldat qu'au moment où il a reçu un peaux.

ordre de route (4). Le premier délit militaire Telle était la législation lorsque le Code pénal qu'il peut commettre est l'insoumission à cet fut rédigé. Dans le projet de ce Code, l'art. 5 ordre. Tous les délits dont il a pu se rendre couétait suivi d'un autre article supprimé depuis, pable jusqu'à ce moment, alors même qu'ils et qui définissait les délits militaires (1[. L'inten- auraient eu pour objet de le soustraire au recrution de la commission avait été de donner aux tement, appartiennent à la justice ordinaire (5). juges une règle pour distinguer les délits mili- Ainsi, on avait pensé à tort que le militaire taires des autres délits. Cette définition, évidem- était censé appartenir à l'armée dès le commenment mal conçue et qui avait pour effet de re cement de l'année à laquelle se rattachait le conjeter à la juridiction exceptionnelle un grand tingent dont il faisait partie. La Cour de cassanombre de délits communs , fut l'objet de vives tion a repoussé avec raison cette fiction : il n'est objections dans le sein du Conseil d'état. M. Re- soldat que lorsque, désigné par le sort et déclaré gnauld ( de Saint-Jean-d'Angely ) releva la apte au service, il a reçu l'ordre de rejoindre confusion que cet article introduisait dans les son corps (6). C'est cet ordre qui lui confère la

[1] En voici le texte : « Les contraventions, cri- un lien actuellement et exclusivement affecté an nies et délits militaires sont seulement : 10 ceux service on aux fonctions militaires; 4° l'espionqui ont été commis, en quelque lieu que ce soit, nage et l'embauchage; 5° la désertion, le refus par des militaires de terre ou de mer , ou des per- des réquisitionnaires ou conscrits de joindre leurs sonnes attachées aux armées de terrc ou de mer, drapeaux, et tout autre acte comniis uniquement dans l'exercice de leurs fonctions militaires ou en contre la discipline ou le service militaire. » état de service militaire; 2° ceux qui ont été com 12] Procès-verbaux du Conseil d'état, séance du mis par quelque personne que ce soit, envers des 21 fév. 1809; Locré, tom. 18 éd. Tarlier. militaires en cxercicc actuel d'une fonction mili [3] Ibid., séances des 4 oct. 1808 et 22 juillet taire, comme, par exemple, envers un officier fai- 1809. Locré, tom. 15 éd. Tarlier. saut actuellement sa ronde, ou envers un militaire [4] L. du 21 mars 1832; art. 39. actuellement en faction ; 30 ceux qui ont été (5] Ibid., art. 41. coinmis par quelque personne que ce soit, dans (6) Arr. 2 juill. 1825. (S. 26, 1, 217.)

qualité qui devient la règle de la compétence. (*) tribunal d'exception celui qui la porte légale

La même raison doit servir à déterminer le ment, qu'autant qu'il a commis le délit sous moment où la juridiction militaire s'ouvre pour les drapeaux ou à son corps. Nous avons les engagés volontaires; la signature de l'acte expliqué plus haut les motifs de cette règle qui d'engagement devant le maire, de même que la a été rétablie par l'avis du Conseil d'état du désignation par le sort, ne suffit pas pour pro- 7 fructidor an 12. Divers corrollaires en sont déduire cet effet. La qualité de militaire ne s'ac- coulés. (**). quiert alors que par l'inscription sur le registre Il en résulte d'abord, et c'est aussi ce que matricule du régiment : c'est aussi dans ce sens proclame la même décision , que la connaissance que la jurisprudence s'est prononcée (1). Mais des délits communs, commis par des militaires cette qualité saisit aussitôt l'engagé, et lui im- en congé ou hors de leurs corps, est de la comprime un sceau indélébile. C'est par déduction pétence des tribunaux ordinaires. Mais que fautde ce principe que la Cour de cassation a jugé il entendre par ces mots en congé ou hors du que le faux commis dans l'acte même d'inscrip- corps ? tion était justiciable du tribunal militaire [2], La Cour de cassation a rangé dans cette catéet que la nullité de l'engagement, motivée soitgorie les militaires qui se trouvent en état de sur ce que l'engagé n'avait pas encore atteint libération provisoire (4), ceux qui ont déserté, l'âge requis pour le contracter, soit sur ce qu'il alors même qu'ils auraient été repris dans le se trouvait déchu du droit de servir dans les lieu même de la garnison (5); mais elle a refusé armées, soit enfin sur ce que l'époque de la libé- d'y placer les militaires qui se seraient éloignés ration était arrivée, n'est pas un obstacle à momentanément de leur corps en marche, pour l'exercice de cette juridiction sur les délits mili- commettre un crime commun [6]. taires commis par cet individu au corps [3].

Peut-être la situation de la prison doit-elle C'est la qualité de fait qui détermine ici la étre, dans l'esprit de la législation actuelle, la compétence.

véritable raison de décider. En effet, l'avis du Mais cette qualité de militaire ne soumet au Conseil d'état du 7 fructidor an 12 défère aux

(*) D'après l'art. 2 du Code pénal militaire en en fait au militaire à son arrivée au corps, comvigueur en Belgique, le soldat n'est justiciable ment le garde civique aura-t-il eu connaissance des tribunaux militaires qu'après avoir reçu lec- de la loi militaire si on ne remplit pas à son égard ture des articles militaires, qu'il ait ou non reçu, la formalité exigée par l'art. 2. en tout où en partie, la prime d'engagement. (1) Arr. cass. 12 déc. 1817, et 10 janv. 1822 ;

Cependant la haute-cour militaire a décidé, par Dalloz, 6, 166 et suiv. arrêl du 6 décembre 1831, qu'il n'était pas né [2[ Arr. 10 janv. 1822 ; Dalloz , 6, 168. cessaire

que les gardes civiques mobilisés eussent [3] Arr. 12 déc. 1817; 30 avril et 15 sept. 1825, reçu lecture des lois militaires pour qu'ils pussent 7 janv.et11mars 1826;6 avril 1832: Dalloz, 6, 188; être poursuivis du chef de délits militaires par Sirey, 26, 1, 331, 449. — M. Merlin, vo Delit mieux commis. Mais la Cour, en décidant ainsi qu'elle litaire, no 6. Un arrêt de la haute-cour milil'a fait, n'est-elle pas en contradiction avec un taire a décidé qne l'engagement contracté par un autre arrêt du 25 octobre 1834, par lequelle elle mineur sans l'assentiment de son père est nul et a décidé, dans une affaire où l'on soutenait que que le chef de corps ou le juge doivent, d'office, le Code pénal militaire n'était pas obligaloire en ordonner qu'il soit rendu à son père. ( Arr. du 21 Belgique, qu'il a été adopté pour la publication déc. 1832.) des lois militaires un autre mode que pour les lois [**] Le Code pénal milit. belge porte, art. 4: que civiles , vu que l'art. 2 du Code pénal militaire les militaires qui ont reçu leur démission du service prescrivant que la lecture des lois militaires sera de l'état demeurent encore pendant un an et six faile à chaque recrue à son entrée sous les dra- semaines assujettis aux dispositions de ce Code peaux , emporte nécessairement en lui-même le pour des offenses faites à leurs supérieurs , relamode de publication légale, qui remplace pour les tivement à leur service précédent. lois militaires la formalité voulue pour les lois civi (4) Arr. cass., 3 juill. 1829. (S. 29, 1, 348.) les. En effet, pourquoi faire une exception pour la (5) Arr. cass., 10 avr. 1829. (Bull. n° 75.) – Il garde civique qui, lorsqu'elle est mobilisée, est en est antrement en Belgique. Arrêt de la hautemise sur le même pied que la troupe de ligne, et cour mil., du 21 mars 1833. si l'on a reconnu que la publication légale du (6) Arr. cașs , 5 janv. 1809. (Dalloz, 6, 163.) Code pénal n'a lieu que par la lecture qne l'on

tribunaux spéciaux tous les délits commis par tre devant lui pour vérifier la validité de son les militaires à leurs corps, garnisons ou can congé. Ce délit commis par un militaire envers tonnemens. Il semble dériver de cette règle gé- un officier, avait paru aux premiers juges connérale, que si la prison militaire est située dans stituer un délit militaire ; mais la Cour de casle rayon de la garnison , le militaire doit être sation a pensé avec raison que c'était une erreur. soumis à ces tribunaux à raison des délits qu'il Pour qu'il y eût insubordination, il eût sallu que a pu y commetre, et qu'il rentre, au contraire, le militaire fût le subordonné de l'officier de sous l'empire de la juridiction ordinaire si la gendarmerie ; mais celui-ci n'avait sur lui auprison est éloignée du corps dont il fait partie. cune autorité militaire, puisqu'il était étranger

Celte distinction qui aplanirait beaucoup de à son corps ; c'était donc un délit commun jusdifficultés, peut encore étre invoquée dans un ticiable des tribunaux ordinaires [2]. cas semblable, celui où le militaire est à l'hôpi Mais cette distinction devient inutile lorsque lal : à quelle juridiction doivent être portés les le militaire est sous les drapeaux; tous les délils, délits qu'il commet dans cette position ? La solu soit communs, soit spéciaux , dont il se rend tion est la même. Si l'hospice est dans le lieu coupable, sont déférés à la juridiction militaire. même où réside le corps auquel appartient le La loi est vicieuse, sans doute, on l'a démontré prévenu , celui-ci est considéré comme n'ayant plus haut; mais elle est encore la loi. La Cour de point quitté ses drapeaux; la juridiction mili- cassation n'a donc pas hésité à décider que le faire ne l'abandonne point, elle le suit dans délit de contrefaçon imputé à un officier général , toute l'étendue de la garnison soit à la prison, commandant une école militaire, devait être soit à l'hôpital. Elle ne lâche prise que lorsqu'il jugé par un conseil de guerre (3); et que le délit rentre, pour ainsi dire, dans la vie civile en de violation de domicile dont un officier s'était s'éloignant du drapeau, en restant en arrière du rendu coupable à son corps est soumis aux mêmes corps, en cessant d'en faire partie. La Cour de juges [4]. Cependant cette règle, quelque absolue cassation parait avoir adopté ce système dans qu'elle soit, a reçu quelques exceptions. un arrêt récent du 9 août 1834 [1].

En premier lieu, il est certains délits spéciaux Au reste, on ne doit pas perdre de vue que dont les juges formellement désignés par la loi, pendant la durée même du congé ou de l'absence, restent les mêmes, quelle que soit la qualité des le militaire ne devient justiciable des tribunaux prévenus. Tels sont les délits de chasse (5), les ordinaires, qu'à l'égard des délits communs qu'il contraventions aux lois de douanes et de contri.. a commis. Les infractions à ses devoirs de mili- butions indirectes [6]. Ces faits commis par des taire continuent de l'entrainer devant les juges militaires, même à leur corps , sont de la comexceptionnels ; il se trouve dans la même situa- pétence exclusive des tribunaux correctionnels. tion que les militaires en non-activité et la gen En second lieu , le prévenu militaire peut darmerie. Il faut donc distinguer dans ce cas la avoir des complices qui n'aient pas qualité, et nature du fait incriminé, si ce fait est une in- dans ce cas, d'après le principe posé dans l'art. 2 fraction aux lois générales qui obligent tous les de la loi du 22 messidor an 4, ceux-ci l'entrainent citoyens, ou seulement aux lois spéciales qui devant la juridiction ordinaire. Peu importe, n'obligent que les militaires. Nous citerons un dans ce cas, que le délit soit commun ou militaiexemple de cette distinction. Un soldat en congé re: dans aucun cas, le simple citoyen ne peut avait commis un délit d'outrage envers un lieu- etre arraché à ses juges naturels [7]; cette maxitenant de gendarmeric qui l'avait fait comparai- me domine la loi même. Mais quelle serait la ju

(1) Voyez Journal du droit criminel, cah. de no que lesdites lois, publications ou ordonnances sevembre 1834.

raient en opposition avec son texte, il résulte de (2) Arr. cass., 1er décembre 1827. (Sirey, 1828, celte disposition combinée avec celle de l'art. 13 1, 197.

du même Code , que les militaires sont sounis à (3) Arr. 9 fóv. 1827. (S. 27, 1, 335.)

la juridiction militaire pour tous les délits dont [4] Arr. 18 juill. 1828. (Bull. n° 211.)

ils se sont rendus coupables, à l'exception de (5} Avis du Cons. d'état du 4 janv. 1806 1*). ceux relatifs à la perception des impôls, droits

(*} En Belgique le Code pénal milit. (art. 11) ayant et contributions. annulé toutes les lois, publications ou ordonnan (6) Arr. cass. 18 sep. 1829. (S. 1829, 1, 425. ces antérieures, et tous les réglemens quelconques Il en est autrement en Belgique. (Art. 18 du C. pen. relatifs aux délits ou aux peines des personnes militaire). soumises å la juridiction militaire, pour autant (7) Arr. cass. 2 mai 1817. (Dalloz, 6, 101 ).

ridiction , si un délit commun a été commis de qu'elle était injuste et s'est investic d'un pouvoir concert par deux militaires dont l'un se trouvait presque législatif, pour réédifier un principe en congé? La réponse est simple. Le militaire en que la législation avait méconnu (4). congén'est justiciable que des tribunaux, à rai L'argument sur lequel on s'est appuyé n'en son des délits de cette nature qu'il peut com est pas moins singulier ; on a dit : la disposition mettre ; le privilége s'efface à son égard, il ren de l'art, 9 de la loi du 13 brumaire relatif aux tre dans les rangs des citoyens ; dès lors, loin embaucheurs, a cessé d'exister, puisque l'art. 1er qu'on puisse l'arracher à cette juridiction, il y décrétait que les dispositions de cette loi ne entraine son complice (1).

seraient exécutées que jusqu'à la paix. Mais Mais il est nécessaire que l'existence des faits pourquoi cette disposition seule au milieu de de complicité ne soit pas douteuse. Ainsi le fait toutes les autres ? la loi du 13 brumaire n'estd'un militaire qui aurait déserté en emportant elle pas le Code militaire , le droit commun de des effets appartenant à l'Etat serait de la com- cette juridiction exceptionnelle? comment en pétence des conseils de guerre, encore bien que déclarer telle règle morte tandis que les autres ces effets eussent été achetés par un individu resteraient vivantes? La restriction de l'art. 1er non militaire; car cet achat est nn délit distinct, s'appliquait à toutes. L'abrogation de l'une particulier, justiciable des tribunaux correc d'elles proclamée, les autres tombent d'ellestionnels; ce n'est plus un fait de complicité, mêmes, car le même souffle les animait. Voilà mais un fait principal. La jurisprudence a con- l'inconvénient des mauvaises lois; les tribunaux, sacré ce point (2).

après en avoir long-temps gémi, finissent presOn a disputé néamoins à la juridiction mili- que malgré eux par leur imposer leurs périlleuses taire la connaissance du crime d'embauchage corrections. lorsqu'il est commis par des individus non mi Enfin, le principe que les citoyens ne peulitaires. C'était une question très délicate. Ce vent, sous aucun prétexte, être distraits de crime, défini par les art. let 2 de la loi du 4 nivôse leurs juges naturels, a reçu une éclatante conan 4, est expressément attribué aux conseils de sécration en 1832; (**) la Cour de cassation proguerre par l'art. 9 de la loi du 13 brumaire an 5, clama en effet, à cette époque, à l'occasion de la quelle que soit la qualité de ses auteurs. [*] Cette mise en état de siége, « que les conseils de guerre exorbitante attribution a révolté avec raison ne sont des tribunaux ordinaires que pour le l'opinion publique; on a senti que l'embauchage jugement des crimes et délits commis par les n'était point un délit militaire; qu'il y a toujours militaires ou par les individus qui leur sont asdans ce crime existence simultanée d'un fait de similés par la loi , et qu'ils deviennent des triconspiration ou de complicité de conspiration bunaux extraordinaires lorsqu'ils étendent leur contre la sûreté de l'Etat; et que ce dernier crime compétence sur des crimes par des citoyens non ne doit appartenir qu'au jury. La jurisprudence, militaires » [5]. après avoir long-temps résisté [3], a fléchi enfin Aujourd'hui ce principe conservateur se devant l'opinion , elle a renversé la loi parce trouve donc inscrit, sinon dans la législation

[1] Arr. cass, 6 sept. 1811. (Dalloz, 6, 161). [**] Le crime d'espionnage ne peut être placé [2] Arr. cass. 25 juill. 1823. (Dalloz, 6, 185). dans la classe des délits politiques, dont parle

[*] Un arrêté du 9 fév. 1815, punit de la réclu- l'art. 98 de la constitution. sion le fait d'embauchage, en temps de paix, des Ce crime ne peut exister qu'en temps de guerre, Belges, qu'ils soient ou non sous les armes. Il s'é- dans une armée, relativement à cette armée ou dans tend même à l'embauchage envers les troupes une place assiégée , et alors les conseils de guerre étrangères, alliées ou auxiliaires de la Belgique. en campagne ou les conseils de guerre temporaiLes prévenus de ce délit sont traduits devant les res sont sculs compétens pour le juger, aux termes tribunaux ordinaires, sauf ce qui est statué à l'ar- des art. 272 et 290 du Code de procédure pour ticle 21 du réglement militaire du 28 juin 1790, l'armée de terre, et partant un bourgeois coupable. rendu cominun à la Belgique par arrêt du 21 oc- du crime énoncé ci-dessus devient justiciable de Lobre 1814, art. 2 et 3.

ces tribunaux. (Arr. de la haute-cour militaire du (3) Arr. cass. 13 oct. 1820 ; S. 21, 1, 118; 2 ct 10 fév. 1831). - Il y exception toutefois, lorsque 22 aout. 1822 ; Sirey, 22, 1, 291 et 321 ; Dalloz, 8, le prévenu est, par son grade, soumis à la jnri187 et suiv.

diction de la hante - cour. Art. 272 et 290, Cod. (4) Arr. cass. 2 avril 1831 et 17 juin 1831 ; Si proc milit. — Voyez la note suivante. rey, 1831, 1, 377 et suiv.

[5] Arr. cass. 29 juin 1832; Sirey, 1832, 1, 402.

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