Images de page
PDF
ePub

même Cour a jugé, dans une espèce où , nonob- mêmes raisons de décider se présentent à l'éstant cette jurisprudence, une question spé- gard de la démence et de la contrainte ; car ces ciale avait été posée sur l'excuse alléguée deux excuses ont le même effet , celui de juspar l'accusé qu'il n'avait pu résister à la con tifier l'accusé. C'est donc pour nous un noutrainte exercée sur lui : « qu'en ordonnant la veau motif de croire que toutes ces excuses , position d'une question tendante à demander qu'elles aient pour effet d'anéantir ou d'attéaux jurés si l'accusé avait été contraint à com nuer le crime , doivent faire le sujet d'une quesmettre le crime par une force à laquelle il n'a- tion spéciale. La position de cette question fixe vait pu résister, la cour d'assises n'avait violé l'attention des jurés , dégage l'excuse des nuaaucune loi [1]. » Ainsi, en matière de contrainte, ges qui l'enveloppent dans une question généla position d'une question n'est plus contestée, rale de culpabilité, et sert puissamment à renet les cours d'assises doivent dès-lors se confor- dre la déclaration, l'expression claire et sincère mer à cette règle. Mais il est évident que les de l'opinion du jury.

CHAPITRE XV.

DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE. FONDEMENT DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE.

QUELLES PERSONNES SONT CIVILEMENT RESPONSABLES ? - EFFETS DIVERS DE CETTE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES AUBERGISTES OU HÔTELIERS, LES PÈRES ET MÈRES , LES MARIS, LES MAÎTRES ET COMMETTANTS , LES INSTITUTEURS ET ARTISANS, LES COMMUNES, LES GREFFIERS, ETC. — COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CRIMINELS POUR PRONONCER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ. (COMMENTAIRE DES ARTICLES 73 ET 74 DU CODE PÉNAL.)

La responsabilité civile , qui fait l'objet des ce n'est pas même, à proprement parler, une dispositions de la loi pénale, est en général l'a exception, car la responsabilité ne dérive point, bligation qui nous est imposée de répondre du dans ce cas, du fait d'autrui, mais bien de notre préjudice causé par les crimes et délits des per- propre fait, c'est-à-dire de l'infraction du desonnes qui sont placées sous notre dépendance. voir qui nous était imposé. Le délit que commet En principe, les fantes sont personnelles ; nul la personne que nous sommes chargés de surne doit répondre que de celles qu'il a commises, veiller, n'aurait point été commis, si notre suret qui peuvent lui être imputées. Celui qui n'est veillance eût été assidue; la responsabilité prend ni' auteur ni complice du délit qui a causé le donc sa source dans une cause qui nous est perdommage, ne peut en supporter la responsa-sonnelle, dans notre négligence à remplir une bilité. La loi qui violerait cette règle fonda- obligation. mentale del'imputabilité des actions humaines, Cette matière n'appartient que par accession en faisant peser sur un homme la responsabilité au droit pénal ; les art. 74 et 75 du Code ne s'en d'une action qui lui est complètement étran- occupent même (à l'exception du nouveau cas gère, serait subversive de toute justice morale [2). de responsabilité qu'établit le premier de ces ar

Toutefois cette règle doit recevoir une limite ticles) que pour formuler un renvoi aux règles naturelle, en ce qui concerne le fait des person- du droit civil. Nous devons donc, pour rester nes qui se trouvent sous notre surveillance; et fidèles à notreæuvre spéciale, en renfermer l'exa

1, 666.

[1] Arr. cass. 10 janv. 1834; Sirey, 1834, teri imputari, nisi quatenus ille potest et tenetur

istas moderari (Puffendorf, de off. hom. et cir., (2) Actiones ab alio patratæ... non possunt «l- lib. 1. cap. 1. no 18

men dans d'étroites limites. Nous nous borne- crime ou du délit [4]. » Ces motifs pouvaient sans rons à rechercher quelles personnes sont res- doute porter le législateur à aggraver la mesure ponsables aux yeux de la loi , et quel est de la peine appliquée à la contravention , mais l'effet légal de la responsabilité civile dans ses il nous semble qu'ils ne justifient nullement la diverses applications.

responsabilité civile ; car cette responsabilité Si l'on peut répondre du fait d'autrui, ce ne suppose que l'hôtelier doit surveiller les actions peut être qu'en verlu d'une disposition expresse des personnes qui logent chez lui, et toutefois et formelle de la loi; car cette responsabilité repo- il est évident que ces personnes ne sont d'ause sur une présomption de négligence que la preu- cune façon sous sa dépendance; les rapports qui ve contraire ne détruit pas, et dès lors son appli- s'établissent entre elles et lui ne peuvent donc cation peut souvent être injuste et opposée à la motiver une garantie qui n'a lieu qu'en raison raison. On ne peut donc ni étendre au-delà de de l'influence ou de l'autorité des personnes resleur terme les cas de responsabilité, ni en créer ponsables sur les auteurs de l'action punissable. d'autres par voie d'analogie. C'est le cas d'ap Du reste, il faut remarquer que celte responpliquer l'axiome : Quod contra rationem ju- sabilité exceptionnelle n'est applicable qu'auris receptum est , non est producendum ad tant que les personnes, non inscrites sur les reconsequentias (1).

gistres , ont commis le crime ou le délit penCela posé, parcourons les diverses dispositions dant leur séjour dans l'auberge ou l'hôtellerie. de la loi qui ont établi les cas de responsabilité Il faut remarquer encore que les aubergistes ou civile.

hoteliers (expression qui comprend tous les loL'art. 73 de notre Code nous offre d'abord un geurs) ne sont soumis à la responsabilité que cas tout exceptionnel de cette responsabilité. lorsque le coupable qu'ils ont reçu dans leur « Les aubergistes et hôteliers , porte cet ar- maison y a passé plus de vingt-quatre heures. ticle, convaincus d'avoir logé, pendant plus de « Il eût été trop rigoureux et même injuste, vingt-quatre heures, quelqu'un qui, pendant dit l'exposé des motifs, de leur appliquer la son séjour , aurait commis un crime ou un dé- peine, quelque courte qu'eût été la durée de son lit , seront civilement responsables des resti- séjour. Lorsqu'un voyageur ne s'arrète que tutions, des indemnités, et des frais adjugés à pendant quelques heures dans une hôtellerie, ceux à qui ce crime ou ce délit auraient causé el disparait pour faire place à d'autres qui n'y quelque dommage, saule par eux d'avoir ins- restent pas plus longtemps, il serait le plus soucrit sur leurs registres le nom, la profession et vent impossible de remplir à l'égard du premier le domicile du coupable. »

comme à l'égard de ceux qui lui succèdent, les L'omission de cette inscription ne constitue formalités exigées par la loi. L'hôtelier ne doit en elle-même qu'une simple contravention de répondre que de celui qu'il a été à portée de police, qui est punie d'une amende de 6 à 10 voir; mais il est inexcusable de ne s'être pas mis francs par l'art. 475, no 2, du Code pénal (2). en règle, lorsque la personne qu'il a logée n'a Mais à côté de cette contravention , la loi a quitté sa maison qu'après les 24 heures. » placé la responsabilité civile des suites du dé L'article 73 ajoute : « sans préjudice de leur lit commis pendant sa durée. La sévérité de responsabilité dans le cas des art. 1952 et 1953 cette responsabilité avait excité les réclama- du Code civil. » Ces deux articles, auxquels se tions de la commission du Corps législatif [3]; réfère la loi pénale, disposent que les aubergisl'orateur du gouvernement répondit : « que tes ou hôteliers sont responsables du vol ou du faute par les aubergistes et hôteliers de rem- dommage des effets apportés par le voyageur , plir une formalité facile et simple, ils fournis- soit que le vol ait été fait ou le dommage cause sent à des coupables les moyens de se dérober par les domestiques et préposés de l'hôtellerie. plus aisément aux recherches; qu'ainsi leur né La loi romaine distinguait si le vol avait été gligence favorise l'impunité, par le défaut de commis dans l'hôtellerie par des étrangers ou notions propres à faire découvrir les traces du par des gens attachés à la maison : dans le pre

(1) L. 14, Dig. de legibus.

(3) Observations de la commission du Corps lé(2) Cet article ajoute : « Sans préjudice des cas gislatif du 19 déc. 1809. Locré, t. 15, édition de responsabilité mentionnés en l'art. 73 du pré- Tarlier. sent Code, relativement aux crimes ou aux délits [4] Rapport de M. Riboud. Locré, t. 15, édition de ceux qui, ayant logé ou séjourné chez cux, Tarlier. n'auraient pas été régulièrement inscrits. »

mier cas, elle n'accordait aux voyageurs qu'une vait invoquer la responsabilité de l'aubergiste action et indemnité (ex recepto in simplum ) lorsque les effets soustrails n'avaient pas été contre l'aubergiste; dans le second cas, le voya- montrés à celui-ci, et qu'il avait d'ailleurs négeur pouvait exercer l'action de vol, actio furti gligé de se servir d'une armoire à clef mise à sa in duplum (1). Mais l'article 1953 du Code civil disposition. [5). proscrit cette distinction : le maitre de l'au La Cour de cassation s'est servie du principe berge répond du vol commis par les étrangers posé dans l'article 73 pour décider que le vol qui fréquentent sa maison, aussi bien que de commis par un aubergiste d'un objet laissé chez celui que ses domestiques ont commis; la force lui, mais sans lui avoir été confié, constituait majeure, aux termes de l'art, 1954, peut seule non un simple délit, mais un crime, quoique l'arcouvrir sa responsabilité.

ticle 386, n° 4, ne punisse de la réclusion que le L'aubergiste est responsable de tous les effets vol commis par l'aubergiste des choses qui lui apportés par le voyageur, encore bien qu'ils ne sont confiées à ce titre [6]. Nous nous bornelui aient pas été donnés en garde à lui-même, rons à signaler ici cet arrèt, dont l'examen apet qu'il n'ait même point en connaissance de partient à un autre chapitre; nous remarquerons leur apport. Le texte de l'art. 1932, ne permet seulement ici que les expressions de l'art. 386 aucune distinction, et telles étaient sur ce point semblent exiger un dépôt préalable des effets, les dispositions des lois romaines [2]. « Ces dis- et qu'en matière pénale il est interdit d'étendre positions sont dures, dit M. Toullier [3], mais le texte de la loi. la nécessité et la sûreté publique ont paru exi Nous passons maintenant aux cas de responger cette sévérité. Les hôtelleries sont des asi- sabilité qui sont énumérés par l'art. 1384 du les nécessaires; ceux que leur santé ou leurs affai- Code civil, lequel, suivant l'expression de l'exres obligent à voyager sont contraints d'y loger, posé des motifs, sert d'appendice à cette partie et de suivre ainsi la foi du maitre pour la garde et du Code pénal. L'art 74 de ce Code est en effet la sûretéde leurs effets. Ajoutez à cela la crainte ainsi conçu : « Dans les autres cas de responsabide voir s'établir entre eux et les voleurs une lité civile qui pourront se présenter dans les société secrète pour dépouiller les voyageurs.» affaires criminelles, correctionnelles ou de po

La Cour royale de Paris a appliqué cette rè- lice, les cours et les tribunaux devant lesquels gle avec une extrême rigueur, en déclarant que ces affaires seront portées se conformeront aux l'aubergiste est responsable du vol commis sur dispositions du Code civil. » des voitures restées à l'extérieur de son auberge, La règle générale de la matière se trouve parce qu'il n'avait pas de cour pour les remi- dans l'article 1383 du Code civil, qui dispose que: ser [4]. Les motifs de cet arrêt sont : « que si « chacun est responsable du dommage qu'il caul'aubergiste n'a pas de cour pour remiser les se , non-seulement par son fait, mais encore par voitures, il doit avoir des préposés pour leur sa négligence et par son imprudence. » L'artigarde : que le Code civil ne constitue aucune cle 1384 fait une application de cette règle au exception au principe général de la responsa- fait des personnes qui sont sous notre dépendabilité que pour les cas où les vols ont été faits ce : « On est responsable, dit cet article, non-seuà main armée ou par force majeure ; que si lement du dommage que l'on cause par son prola responsabilité dans les aubergistes est une pre fait, mais encore de celui qui est causé par exception au droit commun , c'est un motif de le fait des personnes dont on doit répondre. » plus pour les juges de se renfermer strictement C'est là la responsabilité spéciale dont la pourdans la lettre de la loi , qui n'exige pas, pour suile, accessoire à l'action criminelle, a dû faire cette responsabilité, que les effets des voya- l'objet des prévisions de la loi pénale. geurs soient dans l'intérieur de la maison de Avant d'énumérer les cas où s'applique cette l'aubergiste. » Cependant la même Cour a jugé, règle, il est nécessaire de rappeler un principe dans une autre espèce, que le voyageur, dont les qui domine toutes les espèces et que nous avons effets avaient été volés dans une auberge, ne pou- déjà développé ailleurs [7]:c'est que la responsa

[1] 1. 1, Dig. furt. adv. naut. ; l. 1, 58, Dig. nautæ , caupones.

[2] Maxima utilitas est hujus edicti , dit Ulpien, quia necesse est plerumque eorum fidem sequi el res custodiæ eorum committere. L.1, Dig. naulæ, cuupones, etc.

[3] Droit civil français, t. XI de l'édit. française, no 252.

(4) Arr. Paris 15 sept. 1808; Sirey, 1809, 2, 21,
[5] Arr. Paris 2 avr. 1811; Sirey, 1814, 3, 100.
(6) Arr. cass, 18 oct. 1813 ; Sirey, 1814, 1, 17.
[7] Voy. t. 1, chap. vii.

bilité civile, telle que l'établit l'article 1384, ne l'émancipation , une autorité qu'il tient de la comprend que les dommages - intérêts et les res nature, avant que la loi la lui ait donnée ; s'il titutions civiles ; elle ne s'étend pas aux amen est vrai, que la surveillance et, suivant l'exdes (*). Nous ne reprendrons point les dévelop- pression de M. Toullier, la censure des actions pements où nous sommes entrés sur ce sujet. Il de son fils soit encore pour lui un droit et un suffit de répéter ici que cette règle fondamentale devoir, pourquoi sa responsabilité cesserait-elle? reçoit deux exceptions : l’une, en matière de Les résultats seulement en seront moins onedouane, consacrée par l'art, 20 du titre 13 de la reux pour lui, puisque l'émancipation fait préloi du 22 août 1791, l'autre en matière de con sumer des biens dans lequels ce dommage pourra tributions indirectes, par l'art. 35 de la loi du trouver une réparation suffisante. 1 er germinal an xiii [**].

Néanmoins, s'il peut sembler juste à certains Les cas énumérés dans l'article 1384 se rap- égards que le père réponde de ses enfants miportent aux pères et mères, aux maris , aux neurs, cette responsabilité doit être restrein'e maitres et commettants, enfin anx instituteurs dans de certaines limites , car on ne peut imputer et artisans.

à personne de n'avoir pas fait une chose qui Le second paragraphe de cet article est ainsi n'était pas dans son pouvoir. Une première resconçu : « Le père et la mère, après le décès du triction borne, ainsi qu'on l'a vu , cette responmari, sont. responsables du dommage causé sabilité des pères et mères aux actions des enpar leurs enfants mineurs habitant avec eux. » fants habitant avec eux : car ce n'est qu'alors M. Toullier enseigne [1] que cette responsabilité qu'ils peuvent exercer une surveillance réelle. ne commence qu'à la puberté de l'enfance et La disposition finale de l'article 1384 fait une cesse à son émancipation. Ces décisions, qui ne seconde exception pour le cas où les pères et font que reproduire une ancienne jurisprudence, mères prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait se fondent d'une part sur ce que l'action d'un qui donne lieu à la responsabilité [***]. enfant impubère n'est point imputable, et d'une Cependant plusieurs arrêts ont jugé que, autre part, sur ce que la responsabilité, pui-même dans ce dernier cas, et quand l'impossisant son principe dans la puissance paternelle, bilité matérielle de la surveillance est établie, doit s'éteindre avec elle. Il nous parait difficile les pères et mères ne cessent pas d'être responde concilier cette doctrine avec le texte de la loi, sables, si les écarts des enfants peuvent être qui étend sans distinction la responsabilité des attribués au relâchement de la discipline domespères et mèrcs à toutes les actions de leurs en- tique, et aux mauvais exemples qu'ils ont fants mineurs. Ensuite, de ce que le fait a été reçus dans la maison paternelle (3). Les tribucommis sans discernement, il ne s'ensuit pas naux ont pensé que les parents avaient alors à que la responsabilité ne puisse être invoquée, s'imputer la faute grave de la mauvaise éducacar il suffit qu'il y ait dommage pour donner tion donnée aux enfants , ou d'avoir néglige ouverture à l'action civile [2] ; et d'ailleurs, d'employer les moyens en leur pouvoir pour l'esprit de la loi se manifeste à cet égard dans réprimer des penchants vicieux. l'article 1385, qui déclare responsable le pro Le 3° Ý de l'art. 1384 déclare les maîtres et priétaire d'un animal à raison du dommage qu'il commettants responsables du dommage causé a causé. Enfin, et en ce qui a rapport à l'éman- par leurs domestiques et préposés dans l'exer.. cipation, est-il exact de dire qu'elle délie tous les cice des fonctions auxquelles ils les emploient. liens de la puissance paternelle, qu'elle anéan- Il résulte de cette disposition que la responsatit complètement l'autorité des pères et mères ? bilité ne comprend que les faits commis par les S'il est vrai que le père conserve, même après domestiques ou préposés pendant la durée de

[*] Liége 20 fév. 1834; J. de Belg., 1834, 319; [***] La seule impossibilité physique, telle que Dalloz, l. 21, p. 320, no 21.

l'absence, ne suffit pas pour dégager le père de la (**] Un arrêt de la Cour de Brur. du 22 mai 1835 responsabilité résultant du fait illicite de son endéclare que la responsabilité civile des maîtres pour fant; il faut en outre, que le fait n'ait été précédé contraventions commises par leurs domestiques en d'aucune fante, négligence ou imprudence de la matière d'imposit. commun. s'étend inême jusqu'à part du père. Brux., 29 juin 1826; J. de Br., 1826, l'amende. J. de Br.,1835, p. 431; Dalloz, t.1, p. 460. 2, 135: Dalloz, t. 21, p. 318.

[1] Droit civil français, t. Xl de l'édit. française, [3] Arr. cass, 29 mars 1827; Sirey, 1828, 1, 373; n° 260, 270 et 277.

Bourges, 9 mars 1821; Sirey, 1822, 2, 238; Dor(2] Voy. dans ce sens arr. 2 juill. 1813.

dcaux, jer avril 1829; Sirey, 1829, 2, 259.

.

leurs fonctions, ou, en d'autres termes, que les sens que s'est prononcée la Cour de cassation, en maitres et commettants ne répondent en aucun annulant un jugement qui avait condamné un cas du dommage causé par les délits qu'ils ont maître solidairement avec une domestique à des commis en dehors de leur service habituel. Ainsi dommages-intérêts, motivés par des injures vercirconscrite, cette responsabilité est fondée en bales dont celte dernière s'était rendue couraison. En effet, elle prend sa source dans l'au- pable [4]. torité que les maitres et commettants exercent, Enfin, le 4€ de l'art. 1384 soumet à la resdans le droit de commander dont ils sont inves- ponsabilité les instituteurs et les artisans, à tis. Le domestique ou le préposé n'est qu'un raison des délits commis par les mineurs et les agent; la responsabilité remonte naturellement apprentis qui leur sont confiés. Le père, en effet, à ceux dont il exécute les ordres ; ils doivent leur a conféré sa puissance et son autorité; ils répondre de ses actions comme de leur propre sont donc en faute lorsque l'enfant dont ils ont fait. C'est d'après ce principe que la Cour de accepté la surveillance commet un acte dommacassation a jugé que l'obligation de réparer le geable, et ils doivent en répondre. Mais cette dommage causé par un domestique , est une responsabilité, de même que la responsabilité obligation personnelle et non de garantie, prin- paternelle, cesse dès que l'instituteur ou l'arcipale et non subsidiaire (1). Cette respopsabilité tisan prouve qu'il n'a pu empêcher le fait; la diffère donc sous ce rapport de celle du père de responsabilité serait injuste dès qu'aucune néfamille, qui ne répond qu'accessoirement et par gligence ne peut lui être imputée. forme de garantie, du dommage causé par son L'art. 1384 n'a point fait aux maris l'applienfant mineur.

cation spéciale de la règle de la responsabilité ; Celte différence explique le silence du dernier il n'a point établi contre eux la présomption de paragraphe de l'art. 1384 à l'égard des mailres négligence qu'il a élevée contre les pères, les ou commettants; ce paragraphe, en effet, n'étend maitres et les instituteurs. On doit en conclure point à ces individus l'exemption de la respon- qu'en général, ils ne sont point responsables sabilité dans le cas même où ils prouveraient des délits de leurs femmes. Ce principe a été conqu'ils n'ont pu empêcher le fait qui la produit. firmé par plusieurs arrêts qui ont successiveLa raison en est que, lorsque le dommage a été ment décidé que le mari n'est pas responsable commis pendant la durée des fonctions , les mai- des délits d'injures (5), de diffamation (6) et de tres ou commettants sont présumés en être la calomnie [7] commis par sa semme. cause au moins indirecte, et dès lors ils en doi Néanmoins, s'il était constant qu'il a pu emvent la réparation dans tous les cas, comme de pêcher le délit et qu'il ne l'a pas fait, ou bien leur propre faute [2]. C'est ainsi qu'il a été jugé encore qu'elle a causé le dommage dans des foncque le vol de bois ou de fourrage commis par un tions auxquelles il l'avait employée, la responberger, pendant qu'il gardait les troupeaux de sabilité pourrait être invoquée contre lui : car, son maitre, entraînait la responsabilité civile dans ce cas, la faute de la femme deviendrait la de celui-ci , alors même qu'il prouverait avoir fauie personnelle du mari; seulement la partie ignoré le fait el n'avoir pu l'empêcher [3]. Mais lésée devrait faire la preuve de cette particides rixes, les voies de fait, les injures verbales palion [8]. dont les domestiques ou préposés peuvent se Il existe , au reste, une exception formelle à rendre coupables, sont des délits évidemment ce principe, en ce qui concerne les délits ruraux. étrangers à leur service et à leurs fonctions. L'art. 7 du tit. 2 de la loi du 25 septembre - 6 Les maitres et commeltants sont donc fondi's à octobre 1791 déclare les maris civilement responen décliner la responsabiliié. C'est aussi dans ce sables des délits commis par leurs femmes. Mais

[1] Arr. cass. 11 juin 1808; Sirey, 1810, [4] Arr. cass. 17 sept. 1806; rapp par Merlin, 217.

Rép. vo Delit, 8. (2) Voy. I'Exposé des motifs, par M. Tarrible; [5] Arr. cass. 16 août 1811; Sirey, 1821 1, Rapport au tribunat. par M. Bert rand de la Grenil. 214. le; Toullier, t. 2, p. 388; M. de Maleville, sur l’ar. [6] Arr. cass. 20 janvier 1825; Sirey, 1825, 1, ticle 1384 ; Pothier, Traité des obligations, 276. n° 121.

[7] Arr. cass. 6 juin 1811; Sirey, 1812, 1, 70. [3] Arr. cass. 25 nov. 1813; Sirey, 1814, 1, 24; 13 [8]* Arr. cass. 31 juil. 1807, 23 déc. 1818, ct 27 janv. 1814; Sirey, 1814, 1, 190; 18 juill. 1826; fév. 1827; Sirey, 1807, 2, 1048; 1819, 1, 278; ct Sirey, 1827, 1, 232.

1, 228.

« PrécédentContinuer »