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publics peuvent se subdiviser ensuite en trois attaquent la sûreté extérieure, ou comproclasses : contre l'existence de l'État : ce sont mettent la sûreté intérieure. C'est sous le preles crimes qui menacent la sûreté intérieure et mier de ces deux rapports que nous allons les sa nationalité; contre la constitution politi- considérer dans ce chapitre. que : cette classe comprend les attentats et les Avant d'entrer dans l'examen spécial descricomplots qui sont dirigés contre le mode d'exis mes qui peuvent menacer la sûreté extérieure tence de l'État, contre la forme de son gouver- de l'État, quelques notions générales nous semnement, et tous les délits qui attaquent ou en- blent indispensables. travent l'exercice des droits politiques consacrés Il ne faut pas confondre les crimes contre la par la constitution; enfin, contre l'ordre pu- chose publique et les crimes politiques. Tous blic : cette troisième catégorie doit renfermer les crimes politiques rentrent dans la catégorie à la fois et les délits des fonctionnaires qui abu- des crimes publics; mais tous les crimes pusent de l'autorité qui leur est confiée, et ceux blics ne sont pas politiques. Ainsi les crimes des particuliers qui usurpent les fonctions pu- des fonctionnaires dans l'exercice de leurs foncbliques, ou opposent à la force légale une cou- tions, les délits de rébellion envers l'autorité pable résistance ou même les efforts de la ré- publique, les faux commis dans des passe-ports, bellion. A l'égard des crimes privés, leur division sont classés avec raison parmi les crimes conen crimes contre les personnes et contre les tre la chose publique; mais aucun de ces faits propriétés est juste et rationnelle; elle suffit ne porte essentiellement en lui-même un caracpour classer avec ordre les faits nombreux qui tère politique : ils peuvent puiser ce caractère se pressent dans celle catégorie : mais toutes dans leur but, dans les circonstances qui les acces classifications, on doit le dire, loin d'être compagnent; mais en dehors de ces circonstanutiles, ne seraient qu'un écueil de plus pour ces ils n'en sont pas nécessairement empreints. l'interprétation, si elles n'étaient pas fidèle- La question s'élève dès lors de savoir quels criment observées, si chaque fait n'était pas rangé, mes ou délits publics doivent être réputés poaprès une consciencieuse étude de ses rapports litiques , et cette question prend une haute graavec les autres faits, dans la classe spéciale qui vilé depuis que la Charte de 1830 a attribué au lui appartient. C'est dans ce travail secondaire jury la connaissance des délits politiques [*]. qu'est la difficulté la plus grande de la tâche L'art. 7 de la loi du 8 octobre 1830 a eu pour des législateurs; et c'est aussi dans ce travail but de définir les délits de cette nature. « Sont que la plupart ont jusqu'à présent échoué. Au réputés politiques , porte cet article, les délits reste, nous devons le répéter encore , en ter- prévus, 10 par les chapitres I [1] et II [2] du timinant sur ce point : une classification n'est à tre før du livre III du Code pénal; 2° par les nos yeux qu'une méthode, et il est presque im- paragraphes 2 et 4 de la sect. III [3], et par la possible , d'après la nature complexe d'un grand sect. VII du chap. III [4] des mêmes livre et nombre de faits, qu'elle ne soit pas sujette à titre ;3° par l'art. 9 de la loi du 25 mars 1822 [5] » de nombreuses anomalies.

Il faut ajouter à cette énumération les délits Le Code pénal s'occupe, en premier lieu, des commis par la voie de la presse et les autres crimes contre la chose publique : nous suivrons moyens de publication, mais nous n'avons pas l'ordre de ses matières.

à nous en occuper ici. Il s'agit de savoir ce que Ces crimes sont, ainsi que l'on a vu, subdi- la loi a entendu par l'expression de délits povisés en trois espèces, dont la première com- litiques ; il s'agit de savoir si l'énumération prend les crimes contre la sûreté de l'État. Enfin de l'art. a de la loi du 8 octobre 1830 est limiles faits de cette dernière classe sont eux-mêmes, tative , ou si cette disposition est au contraire dans le système du Code, de deux sortes : ils purement démonstrative. [**]

(*) La Constitution belge, art. 98, consacre éga

[4] Associations ou réunions illicites. La loi du 10 lement l'intervention du jury dans les délits po- avril 1834 leur a enlevé cc caractère. litiques et de la presse.

[5] Enlèvement des insignes de l'autorité; port [1] Crimes et délits contre la sûreté de public de signes extérieurs de ralliement; exposil'Etat.

tion de synıboles séditieux. (2] Crimes et délits contre la Charte constitu [**] Aucunc disposition législative belge n'a détionnelle.

fini les délits politiques. La Cour dc cassation, [3] Troubles apportés à l'ordre public par les par arrêt du 29 août 1834, a décidé que le fait ministres des cultes.

d'avoir arboré en Belgique le pavillon national

Ce qui semble, à la première vie, devoir attribuer la connaissance à un autre que le juge entrainer celte dernière solution, c'est que la des délits en général, la première condition est Charte a attribué au jury les délits politiques la clarté et la précision. Il faut nécessairement sans exception ; c'est que les délits de cette na- que la limite soit tracée de manière à ce que l'acture sont vagues et indéfinissables, ct qu'ils pui- cusé sache quel est le juge que la loi lui a donné, sent le plus souvent leur caractère dans les cir- et que rien, sur cette grave matière, ne soit livré constances qui les environnent; d'où il suit qu'il à l'arbitraire. Sans doute cette limite est difficile est impossible d'en limiter à l'avance l'existence à tracer; mais il vaut mieux qu'elle le soit imà des cas déterminés; et l'on peut ajouter, à parfaitement par la loi , que si elle l'était arbil'appui de cette observation, que l'art, 6 de la trairement par le juge... Votre commission a loi du 8 octobre délègue d'une manière absolue recherché dans notre législation criminelle les les délits politiques aux cours d'assises, et que délits qui pourraient être classés pår la loi coml'art. 7 ne contient aucune expression, aucune me politiques. Ils lui ont paru peu nombreux, forme restrictive.

car ils se rencontrent presque tous dans les lois Cependant, telle n'a point été l'intention du sur la presse; elle a seulement ajouté trois seclégislateur. Il suffil, pour s'en assurer , de véri- tions du Code penal aux deux chapitres déjà fier les procès verbaux des discussions parlemen- rappelés (2), » Cette nouvelle rédaction ayant taires dans lesquelles cette loi s'est élaborée. Le été adoptée sans contradiction, la loi , ainsi muprojet, tel qu'il fut arrêté par la commission de tilée, dut revenir à la Chambre des Pairs, dans la Chambre des Pairs, était large el sans nulle le sein de laquelle elle était née. restriction. L'art. 7 était ainsi conçu : « Sont ré Le nouveau rapporteur (M. Siméon) combat. putés politiques, 1° tous les délits prévus par tit cette modification : «La limite de la compétenles chapitres I et II du livre III du Code pénal, ce, dit-il, ne peut pas être tracée d'une manière et par l'art. 9 de la loi du 25 mars 1822 ; 2° tous précise , lorsque l'action à juger est elle-même autres délits commis à l'occasion d'assem- d'une nature vague et indécise, et que la quablées, de discours , d’écrits, d'actes ou de lification dépend des circonstances de temps et faits politiques.» Un pair ( M. Siméon) vou- de lieu dont elle est accompagnée. Ce que la loi lait même ajouter : et tous les délits qui pour- ne peut pas définir doit l'être dans l'application raient préjudicier à la chose publique. Mais par le juge. Comme les chambres du conseil et ces derniers mots furent repoussés comme trop d'accusation renvoient la connaissance des crivagues pour le langage de la loi, et l'article fut mes et des délits à la police correctionnelle ou maintenu dans les termes qui ont été cités. Le aux assises, suivant qu'elles jugent qu'ils aprapporteur dé- lare mème, « que la commission, partiennent à l'un ou à l'autre de ces tribunaux, en spécifiant dans cet article quelques-uns des pourquoi ne le pourraient-elles pas, suivant délits qu'elle avait cru utile de réputer politi- qu’un délit leur paraitrait un délit politique ou ques, n'avait pas entendu restreindre, mais seule: un délit ordinaire? Les circonstances , dit-on, ment expliquer,en étendant et non endiminuant, qui décident du renvoi dans la pratique ordiles cas auxquels la garantie du jury serait appli- naire, sont déterminées par la loi. Oui, parce quée [1]. » Mais ce système ne fut point adopté qu'il s'agit ici de délits qu’on a pu définir. Mais par la Chambre des Députés.

remarquez qu'il s'agit, dans le projel, de délits Le rapporteur (M. de Martignac) s'exprimait dont le caractère dépend de mille circonstances ainsi : « Votre commission n'a point pensé qu'il qu'on ne peut toutes prévoir, et que l'on peut füt possible d'adopter le deuxième 5 de l'article généralement embrasser dans une disposition 7, qui répute politiques tous autres délits générale [3] » Ces considérations ne portèrent commis à l'occasion d'assemblées , de dis- cependant pas la commission à demander le maincours , d’écrits, d'actes ou de faits politi- tien de la disposition rejetée par l'autre chamques. Dans une loi qui modifie les juridictions, bre; et l'on doit regretter peut-être qu'elle n'ait qui crée un ordre exceptionnel de délits pour en pas résisté à cette suppression. La première dis

hollandais constituait un délit de cette nature. ticle 98 de la Constitution. Ce sont les seuls moBull. de cass. 1835, p. 403. Il a été jugé par la numens de la jurisprudence que nous connaissions haute-cour militaire, par arrêt du 10 fév. 1831, sur cette matière. qre le crime d’espionnage, prévu par les art. 73 et (1) Monit. du 19 sept., 1830, p. 1120 et 1121, 74 du Code pénal militaire, ne peut être rangé (2) Monil. du 28 sept. 1830, jer suppl. dans la classe des délits politiques dont parle l'ar (3) Monit. du 8 oct. 1830, p. 1260.

position , littérale application de la loi consti- constitution doit être à l'abri des entreprises iututionnelle, était plus en harmonie d'ailleurs avec dividuelles, et ne peut être modifiée que par les la nature capricieuse et vague des délits politi. voies légales; elle est le droit de la société, et ques. Mais on ne peut se dissimuler, malgré la pro- le pouvoir s'est armé légitimement pour la détestation de la Chambre des Pairs, que son adhé- fendre. Toute attaque illégale contre la constision au système de la Chambre des Députés n'ait tution de l'État, contre son mode d'existence été complète, puisqu'elle en a adopté purement comme société civile, est donc un fait immoral, et simplement l'amendement. Le véritable esprit en ce sens qu'elle constitue la violation d'un de la loi se trouve donc dans les paroles de M. de devoir imposé à l'homme comme membre de la Martignac, que nous avons citées, et le principe société [3]; et cette attaque réunit à cette sorte qui en résulte est que la loi pénale ne répute d'immoralité la perversité de l'intention, lorspolitiques que les crimes et délits énumérés que, pour atteindre son but politique; l'agent dans l'art. 7 de la loi du 8 octobre 1830 [1]. Il emploie des moyens criminels que la loi conétait indispensable d'établir au début dece cha-mune punit, ou même lorsqu'il est entrainé, pitre cette règle fondamentale.

non par le seul égarement d'un patriotisme arUne autre discussion plus grave et plus pro- dent, mais par les convoitises de l'ambition ou fonde domine également cette matière. Quel est de la cupidité. le caractère moral des crimes politiques ? Sont Néanmoins l'immoralité de ces crimes n'est ils empreints de la même perversité que les cri- pas la même en général que celle des crimes ormes communs? Doivent-ils étre soumis aux mê- dinaires. La même infamie ne s'attache pas aux mes conditions de pression ?

uns et aux autres ; les condamnés politiques ne On trouve dans la catégorie des crimes politi- sont pas confondus par l'opinion publique avec ques des attentats qui égalent assurément, par les autres condamnés. La conscience les sépare le degré de leur immoralité, les crimes communs même en les condamnant; entre eux elle élève les plus graves. L'homme qui trahit sa patrie, soit une barrière que le législateur tenterait vaineen livrant à l'ennemi ses arsenaux et ses forte- ment de détruire. Cette différence tient à pluresses , soit en tentant de l'assujétir au joug sieurs causes. d'une nation étrangère; celui qui, hors le cas La première est dans la nature même des crid'une résistance légitime à l'oppression, souffle mes politiques. Les crimes communs sont parle feu de la guerre civile, et se prépare à faire tout des crimes : les attentats contre l'existence couler des flots de sang pour assou vir d'ambi- de l'homme ou contre les propriétés sont des actieuses passions ; ces hommes ne sont pas moins tes dont la criminalité n'expire pas aux froncoupables, aux yeux de la conscience, que ceux tières d'un État, qui ne sont pas vertueux d'un qui, transportés par la jalousie , la haine et la côté des Pyrénées et criminels de l'autre: ils sont vengeance, ont versé le sang humain ou allumé punis chez tous les peuples, parce que leur iml'incendie. C'est donc une opinion trop absolue moralité est proclamée par la conscience univerque celle de quelques écrivains qui, frappés de selle du genre humain, parce que leur péril est le la criminalité variable et en quelque sortecondi- même sous toutes les formes de gouvernement. tionnelle des faits politiques, ont affirmé que, Mais la constitution d'une nation, sa forme sod'après la loi morale, ces délits n'existent pas, ciale, n'est qu'une institution humaine essenque la force seule les crée, et que leur culpabi- tiellement variable, et dont les modifications lité dépend uniquement du sort des événements rapides se plient incessamment aux besoins des et de la fortune des partis. M. Guizot a dévoilé temps et des mæurs. Autant de nations, autant le danger d'un tel système, même en ce qui con- de lois politiques : le même peuple répudie aucerne les simples complots : « La tentative, a-t-il jourd'hui celle qui l'enchainait hier. La légiti» dit, de changer le gouvernement établi, n'en- mité de cette loi purement conventionnelle n'est» Trainåt-elle aucun crime privé, peut réunir donc point immuable comme les lois de la con» au plus haut degré les denx caractères géné- science ; elle dépend de la volonté des hommes, » raux du crime, l’immoralité de l'acte même, elle est mobile comme elle.Or une atteiute contre » et la perversité de l'intention (2). » Et en effet, cette forme sociale qui n'émane que de l'homme, quelle que soit la constitution d'un État, cette sera toujours séparée, dans l'ordre moral, des at

[1] Deux arrêts des cours de Paris et de Greno [2] De la peinc de mort en matière criminelle, ble, des 17 juin el 22 juill. 1831, ont sanctionné p. 96. ce principe.J. du 19e s, 1832, 2, 284.,

[3] Rossi, Traité du Droit pénal. CHAUVEAU, T. 1.

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teintes aux droits qu'il tient de Dieu même; un nation même, sont communs à tous les peuples , fait dont la criminalité variable dépend des temps parce qu'ils attaquent les principes de toutes les et des lieux, ne sera jamais confondu avec les sociétés humaines; les autres sont particuliers à délits dont les peuples et les siècles proclament la nation à laquelle le coupable appartient, parce universellement l'insamie.

qu'ils n'attaquent que la forme sociale de cette Une seconde cause de cette différence est dans nation. L'immoralité des crimes communs est l'incertitude qui environne les délits politiques. absolue, parce qu'elle se puise dans la conEn matière ordinaire, le crime est certain, la science, dont les décrets sont immuables; celle justice n'a plus qu'à trouver le coupable; en ma- des crimes politiques n'est que relative, parce tière politique, elle doit trouver et le coupable qu'elle prend sa source dans les institutions vaet le délit lui-même. Car le même fait perd et re. riables de chaque société. Les uns comme les auprend successivement sa criminalité, suivant les tres sont la violation d'un devoir ; mais, dans le circonstances qui l'environnent, et les temps premier cas , ce devoir a été imposé à l'homme dans lesquels il se produit. Il est plus immoral, par la Providence; dans le deuxième, au citoyen si les droits du pouvoir sont plus légitimes; il est par la société. plus dangereux , si le corps politique est plus Il est évident que cette différence dans la nafaible. Cette vérité n'a point échappé à M. Gui- ture et l'immoralité des crimes politiques ne reszot : « L'immoralité des délits politiques, a dit ce treint aucunement le droit qu'a la société de les » publiciste, n'est ni aussi claire ni aussi im- punir. Mais on doit alors admettre quelques dis» muable que celle des crimes privés; elle est tinctions dans la nature et le mode des châti» sans cesse travestie ou obscurcie par les vicis- ments qui leur sont appliqués. » situdes des choses humaines; elle varie selon Nous n'avons pas le dessein de reprendre ici la » les temps, les événements, les droits et les vaste question de l'application de la peine de » mérites du pouvoir; elle chancelle à chaque mort aux crimes politiques. M. Guizot a épuisé » instant sous les coups de la force, qui prétend cette question dans les admirables pages qu'il a » la façonner selon ses caprices et ses besoins. écrites sur cette matière [2). Il a démontré que » A peine trouverait-on dans la sphère de la po- cette peine a perdu son efficacité à l'égard des » litique quelque acie innocent ou méritoire qui crimes politiques, parce qu'elle n'a plus, comme » n'ait reçu en quelque coin du monde ou du dans les temps anciens, l'effet d'abattre un parti » temps une incrimination légale [1], »

dans la personne de son chef, et qu'aucune tête Il est évident ensuite que l'intérêt public à la n'est de nos jours assez haut placée pour entrairépression du erime politique est essentielle- ner par sa chute la chute de tous les membres du ment variable: car le même erime a des résultats même parti; parce que la peine de mort ne s'adifférents, suivant que le pouvoir est affermi ou dresse aujourd'hui, en matière politique, qu'à ébranlé, suivant que la nation est tranquille ou des passions et à des idées, et que jamais les supfermente. Une tentative séditieuse , essayée au plices n'ont modifié les idées ou désarmé les passein d'une population heureuse et paisible, re- sions; parce que , enfin, la conscience publique tentit comme un vain son et étonne plus qu'elle repousse l'application de cette peine à des faits n’alarme; mais que cette tentative éclate sous un purement politiques, et qu'une peine qui n'a pas gouvernement à peine assis, et quand tous les la sanction de l'assentiment public est plus danesprits respirent l'inquiétude et le trouble, elle gereuse qu’utile. revêt un haut degré de gravité: or l'intérêt de la On peut ajouter que les crimes politiques, supsociété à la répression sera-t-il le même? Non, posant plus d'audace que de perversité, plus il se proportionne à la grandeur de l'alarme; et d'inquiétude dans l'esprit quede corruption dans de là il suit que le même fait peut êlre considéré, le cæur, plus de fanatisme en un mot que de vitantôt comme un crime grave et digne d'un cha- ces, le temps et la solitude d'une détention dont timent sévère, tantôt comme une action inof- la durée peut égaler celle de la vie, semblent defensive qui échappe à la peine par son innocuité voir susfire au but que se propose la société : ce même.

but est la sécurité, et la détention perpétuelle Ainsi donc les causes qui séparent les crimes l'assure. Les circonstances qui changent, les occommuns et les crimes politiques se puisent dans casions qui suient, les passions qui s'affaiblisla nature même des choses.

sent, les partis qui se dissolvent, tout concourt Les premiers, ainsi que l'indique leur dénomi- à diminuer l'importance d'un condamné politi

[1] Loc. cit., p. 37.

[2] De la peine de niort en matière politiq. 1821.

que et le péril de son existence. La société devra Plus hardie que la France, la Belgique, en t-elle se reprocher plus tard de s'être trop håtée adoptant ces principes , les formule dans son de sacrifier la vie d'un de ses membres ? Son his Code : le projet présenté aux chambres belges toire restera-t-elle souillée de la tache indélé supprime la peine capitale et la remplace par la bile d’un sang inutilement versé? Oh! s'il est un détention perpétuelle à l'égard de tous les criprineipe que les leçons puisées dans nos annales mes exclusivement politiques (2). Cet exemple auraient dù graver dans la législation, c'est avait déjà été donné par le Code pénal du Brésil, qu'une peine irreparable ne doit point frapper qui, tout en maintenant la peine capitale pour un crime qui varie suivant les temps; c'est qu'il 'les crimes communs, en a rejeté l'application aux vaut mieux laisser à l'avenir le pouvoir de cas- crimes politiques [3]. ser le jugement, que de ne lui laisser

que

le triste Au surplus, nous n'entendons parler ici que droit de gémir sur son exécution.

des crimes essentiellement politiques et qui n'ont L'une des gloires les plus pures de la révolu aucun rapport avec les crimes ordinaires, tels tion de 1830 et du gouvernement qu'elle a fondé, que les tentatives de trahison et lescomplots. Les cst d'avoir érigé en principe, et maintenu an crimes complexes, c'est-à-dire qui réunissent un milieu des orages populaires, l'abolition de la crime politique et un crime commun, doivent peine de mort en matière politique : aucune exé. etre frappés des peines ordinaires. On ne peut cution capitale n'a eu lieu, depuis cette époque,

admettre, en effet , que les attentats contre les à raison d'un crime purement politique. Le gou- personnes ou contre les propriétés soient punis vernement a traversé les agitations de la place de peines moins rigoureuses, parce qu'ils ont publique et les tourmentes qui menacaient son été commis dans un but politique; car ce serait élablissement, avec cette noble devise inscrite reconnaitre que ce but est en lui-même une cirsur sa bannière, et il n'a pas craint de la procla- constance atténuante de tous les crimes. Si le mer à la tribune en face de ces périls [1]. A la vé

délit politique reflète une immoralité spéciale, rité, ce généreux principe n'a point pris place ce n'est qu'autant qu'il reste pur, pour ainsi dans notre Code; mais faut-il en faire un repro

dire , de tout mélange avec les délits communs ; che au législateur? Il a pensé qu'il n'était pas

mais si l'agent n'a pas reculé devant le meurtre encore temps de détruire l'effet de la menace ou le brigandage pour accomplir ses desseins constante que la loi adresse aux résolutions cri- politiques, il est évident que la criminalité reminelles ; que les peines peuvent protéger la so- lative de son intention ne saurait plus le proléciété non-seulement par leur application, mais ger, et que le droit commun revendique un coupar le salutaire effroi qu'elles offrent à côté des pable qui s'est souillé d'un crime commun. tentations corruptrices ; enfin , que la consécra- Qu'importe que ce soit la vengeance, la eupidité tion d'un principe nouvean ne devait pas compro- ou le fanatisme politique qui ait mis le poignard mettre la sûreté publique , et qu'il fallait atten- au bras de l'assassin? son action n'est pas moins dre, pour l'inscrire dans la loi, qu'il eùt le sceau

un assassinat. de l'expérience et des moeurs.

Ainsi renfermé dans ses limites légitimes, le D'ailleurs, la loi modificative du Code pénal principe qui repousse l'application de la peine de a opéré'un progrès remarquable dans cette ques. mort à des faits purement politiques, prend tion: elle a supprimé la peine de mort dans le une nouvelle force ; car il ne s'agit plus de cas où son injustice était surtout évidente, celui faire une exception aux principes du droit comde complot non suivi d'attentat , et elle a insti- mun, mais bien de rentrer au contraire dans ces tué une peine nouvelle, en harmonie avec la na- principes, en ne frappant de la peine capitale ture des délits qu'elle est destinée à punir, et qui que les faits que la loi pénale ordinaire déclare atteste la distance, vainement contestée, qui sé- passibles de cette peine, c'est-à-dire les attenpare ces délits des délits communs. La détention tats contre la vie des hommes. L'élément polidans une sorteresse, avec ses deux degrés, est tique n'est point à lui seul une excuse des cridestinée à réprimer les attentats politiques, et à mes communs, mais il ne doit pas en être une remplacer désormais, on doit l'attendre du moins aggravation. La loi ne doit pas prononcer la de notre temps et de nos maurs, la peine de peine capitale contre des crimes complexes, mort dans son application à cette classe de lorsque ces crimes, abstraction faite de leur délits.

tendance politique, ne méritent pas, dans le

(3) Code pénal du Brésil.

(1) Discours de M. Barthe et de M. Goizot. [2] Voy. M. Haus, t. 2, p. 20 et suiv.

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