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dice nécessaire de cette partie du Code. La pre- gées contre la loi : « Cette loi n'est pas une agmière (dont nous avons déjà examiné le système gravation , elle est une atténuation et un perdans le paragraphe précédent), en détachant fectionnement du Code pénal. Le Code punit d'un crime essentiellement complexe divers l'attentat , et il comprend sous ce nom tous les actes d'exécution qu'elle incrimine séparément; actes .qui peuvent faire courir un danger à la l'autre, en instituant de nouveaux cas d'attentat sûreté de l'État; quelle que soit la différence qu'elle soumet à de nouvelles règles, restreignent de leur gravité, il ne fait aucune distinction l'application des dispositions du Code et les entre eux; il les incrimine tous à titre d'attenmodifient même implicitement, tout en leur tat , et les frappe tous de la même peine. La loi réservant leur sens et leur portée dans les cas que nous proposons a pour objet de faire cette qui restent prévus par ces dispositions : c'est distinction nécessaire. Elle laisse l'accusation un nouveau système qu'elles élèvent à côté de d'attentat pour les tentatives redoutables qui son système; ce sont des dispositions comple- mettent en danger l'Etat tout entier, et établit mentaires de ses dispositions, Notre plan nous des incriminations spéciales et des peines plus impose donc la tâche d'examiner ces lois et de faibles pour des actes partiels qui n'ont ni la les coordonner avec les articles du Code : la même gravité ni le même danger (1). » loi du 24 mai 1834 doit d'abord fixer notre at Ce principe ainsi posé, est nous avons déjà eu tention.

occasion de l'examiner, parcourons les différents La pensée et le mécanisme de cette loi , relati- actes d'exécution dont la loi a formé des crimes vement à l'attentat, se révèlent clairement dans distincts : ils sont énumérés dans les articles), ces paroles du rapporteur : « La législation 6,7,8 et 9 de la loi du 24 mai 1834. caractérise l'attentat par le but auquel il veut Le premier de ces actes est le port d'armes apatteindre , destruction ou changement de gou- parentes ou cachées, de munitions ou d'un univernement, excitation à la révolte contre l'au- forme ou costume dans un mouvement insurrectorité royale ou à la guerre civile , etc. C'est tionnel. L'article 5 de la loi est ainsi conçu : dans les limites de cette définition légale que « Seront punis de la détention les individus qui les accusations relatives à des attentats doivent dans un mouvement insurrectionnel, auront être ramenées. Les actes les plus flagrants d'in- porté soit des armes apparentes ou cachées, ou surrection sont impunis s'ils ne contiennent des munitions , soit un uniforme ou costume, ou pas un attentat : descendre en armes dans les autres insignes civils ou militaires. Si les indirues et sur les places publiques au milien d'un vidus porteurs d'armes apparentes ou cachées, mouvement insurrectionnel , s'y retrancher et ou de munitions, étaient revêtus d’un uniforme, se préparer à soutenir un siège contre la force d'un costume ou d'autres insignes civils ou publique, ce n'est rien encore si l'accusation militaires, ils seront punis de la déportation.» ne prouve pas que cette prise d'armes et ces re Cette disposition fondamentale doit être franchements étaient l'exécution ou la tentative éclairée par un résumé rapide de la discussion d'un attentat. L'attentat se produit toujours, il législative. est vrai , par des actes extérieurs qui tombent Le projet de loi avait caractérisé par son objet aisément sous la preuve ; mais la relation entre ou par son résultat le mouvement insurrectionces actes et l'attentat, entre les moyens et le nel : « Les individus, portait ce projet, qui, but, ne se prouve pas aussi aisément, et des dans un mouvement insurrectionnel ayant pour faits dont l'ensemble constitue incontestable- objet ou résultat l'un ou plusieurs descrimes préa ment un attentat , se rapetissent, s'atténuent vus par les articles 86 et suivants du Code pénal, et tombent au-dessous de cette grande accusa- jusques et y compris l'article 97, seront pris tion, quand il faut les imputer séparément à les armes à la main..... » La commission de la chacun de ceux qui les ont commis. Au-dessous Chambre des Députés a retranché cette définide ces attentats se placent des actes dangereux tion. On lit dans son rapport : « L'esprit du et criminels qu'il est difficile de leur assimiler projet de loi est de préciser les accusations et complétement, et que la sûreté de l'État com- de renfermer le débat dans la forme d'un fait mande cependant de ne pas laisser imponis : in- personnel à l'accusé. La définition du mouvecriminer et punir à titre de crimes spéciaux ment insurrectionnel que le projet de loi pro- . les principaux actes insurrectionnels, telle est pose, agrandit sans nécessité le cercle de l'accula pensée qui a présidé à la rédaction du projet de loi.»

Le même rapporteur répondait aux attaques (1) Analyse des discussions (Journal du dro qui, dans le cours de la discussion , sureni diri- crim., 1834, p. 164).

saliou, et introduit dans le débat , outre la que le fait existe , et qu'il a été commis avec inpreuve de la prise d'armes , fait personnel à l'ac- tention criminelle ; que sans l'une ou l'autre cusé et celle du mouvement insurrectionnel ces conditions il n'y aurait point de culpabilité, dont l'accusé faisait partie , la preuve d'un but et le jury ne pourrait prononcer de condamnaou d'un résultat pour lequel il n'est ni pour- tion. » De ces débats on peut induire, comme suivi ni puni. » Il suit de là que le mouvement un principe certain , que dans le système de la insurrectionnel, circonstance élémentaire du loi, de même que dans tout système pénal , il crime , rentre dans la classe des faits qui sont n'y a point de crime sans intention criminelle abandonnés à l'appréciation du jury.

constatée. Mais les conséquences en sont moins Un député (M. Vivien ) avait proposé d'ajou- assurées en ce qui concerne les preuves qui sont ter , après les mots mouvement insurrection- à la charge du ministère public ou de l'accusé. nel, ceux-ci: pour l'appuyeroule favoriser. Le ministère public se bornera-t-il à dire : Il Le but de cet amendement était de ne pas atta-, est constaté qu'il y a eu un mouvement insurcher au seul port d'armes une présomption de rectionnel , il est constaté que le prévenu s'y criminalité, et de mettre de plus à la charge de est trouré avec armes , il doit être puni ? La l'accusation la preuve de l'intention criminelle. défense sera-t-elle en droit de répondre : Les Cet amendement , repoussé comme destructif faits matériels sont vrais, mais il n'y a point du système de la loi , n'a pas été adopté, mais de crime sans intention criminelle et vous ne le il a soumis à une discussion approfondie la ques- prouvez pas ? M. Duvergier, dans ses notes tion grave qu'il soulevait : « Uu principe incon- judicieuses sur la loi du 24 mai, émet l'avis que testable, a dit M. Odilon Barrot, c'est qu'il n'y la présomption légale de culpabilité pèse dans a de crime dans notre législation que quand le ce cas sur l'accusé : « Comment, ajoute-t-il , fait matériel est unià une intention criminelle; devra se défendre cet accusé contre lequel le que tout crime se compose de deux éléments, la fait matériel est prouvé ? Devra-t-il établir matérialité des faits et l'intention criminelle. seulement qu'il n'avait pas l'intention de conCependant les motifs donnés pour repousser l'a- courir au mouvement insurrectionnel ? Non, mendement nous conduisent à appliquer une cela ne suffirait pas pour le soustraire à l'applipeine afflictive et infamante à un fait accidentel. cation de la peine; car il n'est pas accusé d'avoir On déclare que c'est aux prévenus à prouver qu'ils concouru à ce mouvement; si telle était l'accuse sont accidentellement trouvés dans le mon- sation, il s'agirait d'un complot ou d'un attenvement. Ainsi, contrairement à ce principe tat. Il faudra qu'il prouve que c'est par hasard d'éternelle justice , que la présomption d'inno- ou par un motif louable qu'il s'est trouvé dans cence est toujours en faveur du prévenu , cette le mouvement insurrectionnel; car , d'après la présomption se renverse contre lui; c'est à lui loiactuelle , le seul fait de s'être rendu à dessein de prouver qu'il n'est pas coupable ; c'est-à- dans les lieux où se manifestait le mouvement dire que vous incriminez le fait et le déclarez est punissable, sans qu'on ait à s'enquérir du but coupable par lui-même , à moins qu'une preuve plus ou moins coupable qu'on avait en vue [2].» contraire ne soit faite [1]. » Le garde-des-sceaux Cette opinion ne nous semble pas parfaitement a répondu : « L'intention résulte de ce triple exacte ; et d'abord nous n'admettons point cette fait , savoir : d'un mouvement insurrectionnel, culpabilité de droit, cette présomption légale de l'arrestation d'un homme dans ce mouement, qui place tout homme qui s'est trouvé dans le et de la circonstance qu'il a des armes ; et de là mouvement, sur le barfc des accusés et lui dit: résulle une présomption sullisante pour le livrer Justifiez-vous ou vous subirez la peine. Si un à la justice comme ayant contribué à l'insur- principe est sorti pur et éclatant des discussions rection. Ce sera ensuite au jury à décider s'il n'y législatives, c'est celui qui proclame l'intention a pas eu intention de sa part. On n'a pas besoin criminelle un élément indispensable du crime. de disposition additionnelle , parce que le Code Donc, et la conséquence est rigoureuse, c'est à pénal contient une règle générale portant qu'il l'accusation à la prouver. Maintenant, si les faits n'y a pas de crime sans intention. » M. Renonard, matériels n’emportent pas avec eux et nécessaimembre de la commission, a ajouté : « que l'in- rement cette preuve de l'intention, rien tention de la commission n'avait point été de s'oppose non plus à ce qu'on l'induise, de ces faits. matérialiser le crime , de le faire résider dans le « Ce n'est pas, a dit le garde-des-sceaux, une seul fait matériel ; qu'il est nécessaire d'établir présomption de culpabilité, c'est un fait qui sup

ne

[I) Mouleur du 15 mai 1831, 2e suppl.

[2] Collection comp cle des lois, l. 34, p. 130.

pose l'intention de participer au mouvement in- évident que ce mot s'applique plus spécialement
surrectionnel. L'accusation n'est jamais qu’une aux cartouches , à la poudre et aux balles. Les
supposition jusqu'à ce qu'elle soit convertie en insignes sont plus difficiles à définir; cependant
fait par le jugement. L'accusation suppose , le il a été reconnu que cet article ne s'appliquait
jury est appellé à juger le fait et l'intention [1].» point à celui qui prend un costume de conven-
Nul doute donc, lorsque des faits eux-mêmes , tion : « Il a pour unique objet de punir, a dit
de la spontanéité de la prise d'armes, de la con le rapporteur, ceux qui, adoptant les insignes
duite de l'agent dans le mouvement, de ses actes de l'autorité civile ou militaire , auraient inté-
personnels , ressort une intention criminelle, rêt à faire croire que l'autorité civile ou mili-
qu'il ne soit dans l'obligation de se justifier : taire est avec eux. » On a demandé si la croix
c'est la même position que celle de tout accusé d'honneur était comprise parmi les insignes, et
qui invoque un alibi, ou qui présent à la con- la réponse à été négative. Il semble suivre de ces
sommation d'un crime nie y avoir participé; et, - explications que l'on doit uniquement consi-
dans cette hypothèse , l'observation de M. Du- dérer comme insignes les objets qui caracté-
vergier est sort juste : ce n'est pas son concours risent les autorités civiles et inilitaires : tels se-
au mouvement qu'il doit réfuter, c'est le fait raient l’unisorme, même partiel, de la garde
d'avoir porté des armes dans ce mouvement, le nationale ou de l'armée , l'écharpe qui est le
fait de s'y être rendu en armes. Mais si les faits symbole de l'autorité municipale, la ceinture
constatés laissent incertaine et douteuse l'inten- que les commissaires de police revêtent dans
tion de l'agent, si le ministère public n'apporte leurs fonctions, etc. C'est la simulation d'une
à sa charge que le fait matériel de sa présence trahison, et cette fraude doit avoir pour but
dans l'insurrection, sans qu'aucune circonstance de donner un appui à la révolte , en persuadant
vienne révéler le crime de sa volonté, l'accusé à ceux que le succès entraine que la garde na-
peut répondre: Vous m'accusez et vous ne cons tionale ou l'armée , que l'autorité ou la force
tatez contre moi qu'un fait accidentel ; prouvez publique sont du côté des insurgés.
le crime !

L'art. 5 ajoute dans son dernier paragraphe:
Au reste , il n'est pas nécessaire que l'inculpé « Les individus qui auront fait usage de leurs
soit arrêté porteur d'armes au milieu de l'insur- armes seront punis de mort. » L'exposé des mo-
rection; il suffit qu'il s'y soit trouvé. Ce point a tiss portait : « Si l'accusé a fait usage de ses
été constaté par le rejet d'un amendement qui armes, il est coupable d'assassinat ou de tenta-
voulait faire de l'arrestation en flagrant délit tive de ce crime. Par conséquent, il ne faut pas
une condition de l'existence du crime. M. Re- être surpris si le projet de loi prononce contre
nouard a fait observer, avec une parfaite justesse, lui la peine de mort : c'est le droit commun,»
que toute la question est dans la criminalité du C'est là, en effet, un crime complexe : l'élément
fait, et que cette criminalité n'est nullement politique ne peut atténuer le meurtre ou l'assas-
affectée parce que l'agent a fui du théâtre de sinai.
l'insurrection et n'a été saisi que le lendemain On avait objecté que les mots faire usage
au lieu de l'être le jour.

d'armes étaient trop vagues. Le rapporteur a La loi met sur la mêmeligne le port d'armes, répondu que c'était le mot légal, qu'il se troude munitions, et d'un uniforme ou costume vait dans l'art. 381 du Code. « L'expression est civil ou militaire. Ces différents termes ont très claire, a-t-il ajouté; c'est tirer des coups de élé expliqués dans la discussion. Un député a fusil, c'est donner des coups de sabre, suivant rappelé la définition que l'article 101 du Code les armes qu'on porte (2). » pénal donne du mot armes , et il a demandé si L'article 6 de la même loi incrimine comme un cette définition s'appliquait à l'article. La ré- crime distinct , un deuxième acte d'exécution, ponse du rapporteur a été que ce mot devait être le fait de s'emparer avec violence d'armes ou de pris dans le seus du Code pénal. Il ne faut pas, munitions. Cet article est ainsi conçu : «Seront toutefois, tirer de cette réponse des conséquen- punis des travaux forcés à temps les individus ces trop judaïques : il ne suffirait pas d'avoir un qui , dans un mouvement insurrectionnel, se båton à la main pour être réputé armé, s'il n'é seront emparés d'armes ou de munitions de tait pas prouvé que l'accusé a pris le bâton toute espèce , soit à l'aide de violences ou de comme une arme. Quant aux munitions , il est menaces, soi: par le pillage de boutiques, pos

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[1] Motifs de la loi (Journ. du droit crim. 1834,

(2) Monilcur du 16 inai 1834, 1er suppl.

p. 172).

les , magasins , arsenaux et autres établisse- blics. La peine sera la même à l'égard de ceux mants publics , soit par le désarmement des qui, dans le même but , auront occupé une maiagents de la force publique : chacun des coupa- son habitée ou non habitée avec le consentement bles sera de plus condamné à une amende de du propriétaire ou du locataire, et à l'égard du 200 à 500 fr. » On a dit pour motiver cet article: propriétaire ou du locataire qui , connaissent « Les insurgés ne doivent pas toujours à des ap- le but des insurgés, leur aura procuré sans conprovisionnements clandestins les armes dont ils trainte l'entrée de ladite maison. » Il faut dissont munis au moment même de l'insurrection: tinguer dans ces deux articles trois incriminalepillage des boutiques, le désarmement des gar- tions: l'envahissement d'une maison habitée, des nationales et des soldats, leur fournissent l'envahissement d'un édifice public, enfin l'occelles qui leur manquent encore. Ici la violence cupation d'une maison habitée avec le consenpersonnelle aggrave et domine même le fait de tement du propriétaire ou locataire, qui , dans rébellion : le citoyen qui défend sa propriété en- ce cas, est réputé complice. Le rapport de la vahie, le garde national ou le soldat qui se ren- Chambre des Députés donne sur le premier de dent au poste de l'honneur et du devoir , et qui ces crimes les explications suivantes : « L'invadéfendent contre la sédition les armes que la loi sion violente du domicile d'un citoyen, dans un a mises dans leur mains , engagent leur vie dans mouvement insurrectionnel , est un acte de cette lutte courageuse. La loi leur doit un ap- même, nature que ceux prévus dans l'art. 6, et pui contre ces actes de guet-a-pens ou de bri- que la même peine doil frapper. Ici encore la gandage, et la peine des travaux forcés à temps violence personnelle aggrave et domine le fait de ne nous a pas paru trop sévère pour punir les rébellion. Nous avons cru devoir une protection agresseurs. »

énergique au citoyen dont l'insurrection envahit Cette peine puise son motif en ce que, outre la demeure , et qu'elle expose à tous les dangers le crime politique, ce fait présente un crime de la violence qui l'accompagne et de la réprescommun, celui de vol ou de pillage. Mais il sem- sion qui la poursuit. » Nous ne répéterons pas, ble qu'on aurait dû remarquer que ce dernier au sujet de la nature de la peine, les observations crime devient lui-même essentiellement poli- que nous a suggérées l'article 6. Nous ferons tique, puisque son but est uniquement, telle seulement remarquer que les circonstances conest l'hypothèse de la loi, de favoriser le mou- stitutives du crime sont l'existence d'un mouvevement insurrectionnel ; la peine politique de ment insurrectionnel , l'envahissement, pour la détention eût donc paru plus appropriée à la concourir à ce mouvement, d'une maison habinature de ce crime et à la criminalité spéciale tée , enfin les violeuces ou les menaces : l'omisde ses auteurs. Au reste, il est évident que les sion d'un seule de ces circonstances ferait distermes de cet article 6 sont restrictifs ; il est paraitre ce crime spécial. La loi n'a point défini donc nécessaire , pour l'existence du crime , les mots maišon habitée ou servant à l'haqu'il y ait eu un mouvement insurrectionnel, bitation ; nous pensons que , dans l'esprit du que les accusés se soient trouvés dans ce mou- législateur, on doit chercher cette définition vemement, et qu'ils se soient emparés d'armes dans l'article 390 du Code ; cependant il est viel de munitions à l'aide de l'un des trois moyens sible que la protection personnelle dont la loi a indiqués par la loi ; savoir, les violences ou me- voulu couvrir les citoyens permettait de prennaces, le pillage, et le désarmement de la force dre ce terme dans une acception moins étendue. publique.

L'envahissement des édifices, postes et auLes articles 7 et 8 ne présentent que les deux tres établissements publics, forme un crime espèces d'un même acte d'exécution : l’en va- distinct du premier : il n'y a plus ici lésion enhissement dans une insurrection des maisons vers des tiers; le fait est exclusivement politiparticulières on publiques. Il faut en rappeller que. Aussi les éléments qui le constituent ne sont les termes : Art. 7. « Seront punis de la même pas les mêmes ; les violences et le fail d'envahispeine (des travaux forcés à temps) les individus sement ne sont plus des conditions nécessaires qui , dans un mouvement insurrectionnel, au- de son existence: la simple occupation de ces ront envahi , à l'aide de violences ou menaces , édifices constitue le crime ; mais il est indisune maison habilée ou servant à l'habitation. » pensable que cette occupation ait eu lieu dans

- Art. 8. « Seront punis de la détention les in- un mouvement insurrectionnel et pour faire atdividus qui, dans un mouvement insurrection- taque ou résistance envers la force armée: ce nel, auront , pour faire attaque ou résistance sont là les deux conditions de la criminalité de envers la force armée , envahi ou occupé des cette action. édifices , postes et autres établissements pu Enfin l'insurrection peut encore se fortifier

dans les maisons que lui livre la complicité de ralliement de la force publique et å intercepter leurs habitants. De la part des insurgés, c'est le ses communications. Nous avons décrit ou puni même crime que l'occupation d'un établissement tous ces actes qui peuvent ne pas constituer en public: il n'y a ni violences, ni envahissement, eux-mêmes un attentat, mais donnent appui à dès que les habitans y consentent; il n'y a donc la révolte qui tente de le commettre, ou entrapoint de crime commun, et le fait reste pure- vent l'action de l'autorité publique dont le dement politique. Mais de la part de ces habitants, voir est de l'empêcher. » il y a acte et complicité par le seul fait de pro

La définition de chacun de ces actes donnée curer librement aux insurgés l'entrée de leur par la loi nous dispense d'en analyser les élémaison, avec la pleine connaissance de leur but. ments. Mais on ne doit pas perdre de vue que deux Toutefois il est évident que c'est à l'accusation principes dominent toute incrimination dans à prouver cette connaissance ; et il ne faut pas cette matière: il est nécessaire que l'acte, quel perdre de vue, dans cette espèce comme dans la qu'il soit, ait été commis dans un mouvement précédente, que le but des insurgés est de faire insurrectionnel ; c'est là ce qui fait son péril; attaque ou résitance envers la force armée dans et que cet acte ait été commis avec une intenun mouvement insurrectionnel.

tion criminelle , car sans volonté coupable il Les derniers actes d'exécution de l'attentat n'y a point de crime ; cette règle plane sur touque la loi ait délachés de ce crime pour les incri- tes les dispositions de cette loi spéciale et s'inminer séparément, sont énumérés par l'art. 9 corpore avec chacune de ses dispositions pénales. ainsi conçu : « Seront punis de la détention les Aussi, et à l'occasion de cet article 9, un déindividus qui, dans un mouvement insurrection- puté avail demandé que le mot volontairement nel, auront fait ou aidé à faire des barricades, y fût inséré. On répondit que cette insertion était des retranchements ou tous autres travaux ayant inutile, et que l'article 64 du Code pénal excupour objet d'entraver ou d'arrêter l'exercicede la sait d'ailleurs les personnes qui n'auraient pas force publique; ceux qui auront empêché, à l'aide agi volontairement [1]. de violences ou de menaces, la convocation ou Deux dispositions complètent le système de la la réunion de la force publique, ou qui auront loi du 24 mai 1834: la première, introduite par provoqué ou facilité le rassemblement des insur- l'article 11 de cette loi, permet dans tous les cas gés soit par la distribution d'ordres ou de pro- qu'elle a prévus, s'il existe des circontances attéclamations, soit par le port de drapeaux on au- nuantes, de faire l'application de l'art. 463 du tres signaux de ralliement, soit par tous autres Code pénal : cette application fait aujourd'hui moyens d'appel; ceux qui auront brisé on détruit partie de notre système pénal ; pour l'écarter il uu ou plusieurs télégraphes, ou qni auront en- eùt fallu sortir du droit commun. La seconde auvabi, à l'aide de violences ou de menaces, un ou torise la Cour d'assises à prononcer la surveillanplusieurs postes télégraphiques, ou qui auront ce, dans le cas où la peiue est atténuée, pendant intercepté, par tout autre moyen , avec violen- un temps qui ne peut excéder le maximum ces ou menaces, les communications ou la cor- de la durée de l'emprisonnement prononcé respondance avec les divers dépositaires de l'an- par la loi. Cette dernière disposition, attaquée torité publique. »

dans la discussion, a donné licu aux explications Les motifs de cet article sont indiqués dans qui suivent : « Les faits que la loi que nous disl'exposé des motifs et le rapport de la commis- cutons a pour objet de punir, a dit le rapporsion de la Chambre des Députés : « A côté des teur, entrafnent de plein droit le renvoi sons la factieux qui se présentent en armes dans une surveillance de la police, puisqu'ils sont punis de insurrection, disail le ministre, il y a des indi- la détention , peine criminelle. Mais comme celle vidus qui sont toujours prêts à leur porter se- loi porte que, dans tous les cas, les peines procours, à les aider à se cacher derrière les bar- noncées par elle pourront être modifiées par ricades, les retranchements ou tous autres ou- l'art. 463, la peine de la détention peut descenvrages. C'est sans doute une participation cou- dre jusqu'à un emprisonnement qui ne pourra pable qui n'est néanmoins punie, d'après notre jamais élre moindre d'une année. Dans ce cas, législation nouvelle, qu'autant qu'on peut la nous avons dû examiner s'il fallait abandonner considérer comme une complicité dans le com ou retenir la faculté de renvoyer en surveillance, plot ou l'attentat. Il en résulte qu'il y a tou- L'article 49 du Code pénal nous a paru décisis ; jonrs impunité. » Le rapport ajoute : « En sui- il porte: « Devront être renvoyés sous la surveilvant les développemens de l'iusurrection, nous la trouvons occupée, soit à propager les ordres et à rassembler ses fauteurs, soit à empêcher le [1] Journ. du droit crim. 1834, p. 178.

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