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Jance de la haute police ceux qui auront été con à nous occuper ici. La seule question qui doit nous
damnés pour crimes ou délits qui intéressent la intéresser est la qualification en elle-même,
sûreté intérieure ou extérieure de l'État, » Mais abstraction faite des nouvelles règles de compé-
pourquoi donc redire ce que l'article 49 a déjà tence qu'on peut y paiser.
dit ? Parce que cet article rend la surveillance M. Sauzet, rapporteur, s'est exprimé en ces
obligatoire et perpétuelle , et que nous avons termes : « Le législateur a toujours le droit, sui -
voulu la rendre facultative et limitée. » On vant les périls sociaux, d'ériger certains faits
doit, au reste, remarquer que par cet article, coupables en attentats; la charte n'a pas décrété
de même que par l'article 2 de la loi dn 10 avril l'immutabilité de nos lois pénales; son article
1834 sur les associations, la durée de la surveil- 28 réserve au contraire sormellement le droit
lance est déterminée par la durée de la peine de la législation future. Ce serait, il est vrai, un
prononcée par la loi, et non de la peine pronon- subterfuge indigne de la Charte que d'étendre la
cée par le jugement. Le minimum de cette peine juridiction de la Chambre des Pairs, en quali-
est d'une année.

fiant attentats à la sûreté de l'État des faits dont
Nous terminons ici l'exposé du système de la la nature répugnerait à ce caractère; mais la
loi du 24 mai 1834. Il était indispensable d'en provocation à la révolte est bien évidemment di-
parcourir avec quelque détail les principales rigée contre la sûreté de l'Etat ; l'offense à la
dispositions, puisque ces dispositions, complé- personne du roi est elle-même placée par le Code
mentaires de celles du Code sur l'attentat et pénal au nombre des délits contre la sûreté de
étroitement liées avec elles, ne doivent plus en l'Etat; il y a mieux , de tels faits ne sont délits
être séparées dans la pratique. C'est désormais et crimes que parce qu'ils intéressent la sûreté
dans la combinaison de ces lois diverses que les de l'Etat, et à raison du péril qu'ils lui sont cou-
crimes contre la sûreté intérieure de l'État doi- rir. Or la provocation et l'offense sont punies
vent trouver leur répression. Cette grande accu- aujourd'hui du maximum des peines correction-
sation de l'attentat,dont les preuves étaient pé- nelles; l'intérêt de la société commande l'aggra-
niblement édifiées, se dissémine en accusations vation de la peine : la loi les frappe de la moins
moins graves , mais plus positives et plus faciles élevée des peines criminelles. Par là même, ainsi
à constater. L'accusation devra donc examiner que par leur propre nature, ces faits deviennent
si les actes qui semblent manifester un complot des crimes ; et comme, à l'époque où ils étaient
ou un attentat ont une relation directe avec ces simples délits, la loi les déclarait délits contre la
crimes, et si cette relation peut être prouvée. Si sûreté de l'Etat, leur nature ne s'affaiblit pas
cette preuve existe, ils seront poursuivis comme quand ils deviennent crimes, et ils sont né-
éléments de l'attentat et en vertu des disposi- cessairement des crimes contre la sûreté de
tions du Code pénal; si le lien qui unit ces actes l'Etat.»
au complot échappe aux investigations de la jus M. de Barante, rapporteur de la commission
tice, ils pourront encore être l'objet de ses pour- de la Chambre des Pairs, a soutenu le même sys-
suites en vertu de la loi du 24 mai 1834, non plus tème. « Si le délit et l'attentat avaient reçu de
comme acles d'exécution de l'attentat, mais la loi une définition tirée de la nature des choses,
comme crimes distincts, et puisant toute leur a dit l'orateur, si le législateur avait cherché
criminalité dans les faits isolés qui en forment pour les classer des différences fondamentales
la base.

tenant à une essence différente de criminalité, Il nous reste maintenant à examiner les cas il est clair qu'appeler un délit attentat serait nouveaux d'attentat ajoutés au Code pénal par un mensonge de la loi, et qu'il y aurait iniquité la loi française du 9 septembre 1835. Ces espèces à déduire des conséquences de ce qu'on a imposé nouvelles sont au nombre de trois: la provoca- le même nom à deux actes essentiellement diftion par voie de publication aux crimes prévus férents; mais le Code pénal n'a point donné une par les articles 86 et 87 du Code pénal; l'offense définition morale et essentielle du délit et du au roi commis par la même voie; enfin l'attaque crime, il les a classés par la peine que la loi apcontre le principe et la forme du gouvernement. plique à chacun. L'infraction que la loi punit

La qualification d'attentat à la sûreté de d'une peine correctionnelle est un délit; l'inl'État, attribuée par la loi à ces différentes at- fraction que la loi punit d'une peine afflictive et taques, appelle en premier lieu notre attention. infamante est un crime; de sorte que, si par telle La discussion législative a long-temps contesté ou telle circonstance, le législateur change la cette qualification; mais le grand intérêt de cette peine , l'infraction peut changer de dénominacontroverse étail d'écarter la juridiction de la lion sans mensonge, sans que le sens légal du Cour des Pairs, question dont nous n'avons point mot soit faussé ni contraint. Par lá nous ren

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trons tout simplement dans le fond de la ques- cette distinction importante , que l'attentat lion : Convient-il de regarder comme plus grave prévu par le Code et l'attentat prévu par la loi qu'autrefois l'acte de provocation ou d'offense du 9 septembre ont chacun leurs caractères proau roi ? A-t-il ou n'a-t-il pas une similitude avec pres et leurs éléments distincts; qu'ils forment les actes qualifiés attentats ? »

des espèces différentes d'un même crime, et que Cette théorie n'a pas été admise sans contra- les règles qui s'appliquent à chacune de ces esdiction. Plusieurs orateurs ont soutenu que l'at- .pèces sont en général inapplicables à l'autre. tentat a sa définition dans sa nature même, et Tel est le principe qu'il nous a paru important qu'il ne dépendait point du législateur d'étendre d'établir. cette qualification à des actes qui n'offrent pas Cela posé, il importe de parcourir succincteles éléments constitutifs exigés par les princi- ment les trois espèces d'attentats introduites pes généraux de la législation. « Tous les crimi- par la loi du 9 septembre 1835. nalistes, a-t-on dit, ont défini l'attentat un acte L'article 102 du Code pénal réputait complimatériel d'attaque contre une personne ou con- ces des complots et attentats, « tous ceux qui, tre la société. Ainsi le meurtre est un attentat soit par discours tenus dans les lieux ou réucontre une personne; la prise d'armes contre le nions publics, soit par placards affichés, soit pouvoir établi est un attentat contre la société. par des écrits imprimés, auront excité directeJl est évident qu'il ne saurait y avoir d'attentat ment les citoyens ou habitants à les commettre.» sans un acte matériel, car il est l'attaque maté- Mais dans un deuxième paragraphe ce même arrielle et ne peut être autre chose. » — « Qu'est- ticle prévoyait le cas où ces provocations n'auce donc qu'un attentat ? a ajouté M. Nicod: raient été suivies d'aucun effet, et leurs auteurs c'est la force brutale attaquant les pouvoirs so- étaient punis du bannissement. Cet article a été ciaux; c'est une action matérielle et violente abrogé par l'article 26 de la loi du 17 mai 1819, qui est directement, immédiatement destruc- et remplacé par les articles 1 et 2 de la même tive de l'ordre social et de la paix publique; loi. L'article jer répute complice « quiconque, c'est une attaque à force ouverte et à main ar- soit par des discours, des cris ou menaces promée. Voyez les exemples qu'en donne le Code férés dans des lieux ou réunions publics, soit pénal : dans tous les cas qu'il spécifie, vous par des écrits, des imprimés, des dessins, des voyez des faits matériels , vous voyez éclater la gravures, des peintures ou emblèmes, vendus force, vous voyez une action violente et des- ou distribués, mis en vente ou exposés dans des tructive. »

lieux ou réunions publics, soit par des placards Il est hors de doute que ces caractères appar- et affiches exposés aux regards du public, aura tiennent , ainsi qu'on l'a vu plus haut, aux cri- provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action mes que le Code pénal a qualifiés attentats : mais qualifiée crime ou délit à la commettre.» L'arce Code n’a défini nulle part l'attentat à la sûreté ticle 2 porte : «Quiconque aura, par l'un des de l'État;

il en a incriminé des espèces ; le genre moyens énoncés en l'article 1er, provoqué à comest resté dans le domaine du législateur. Cette mettre un ou plusieurs crimes, sans que ladite interprétation est conforme à la Charte, qui provocation ait été suivie d'aucun effet,sera puni déclare que les attentats à la sûreté de l'État d'un emprisonnement qui ne pourra élre de seront définis

par la loi. La loi a donc conservé moins de trois mois, ni excéder cinq années, et le pouvoir, soit de tracer cette définition, soit d'une amende qui ne pourra être au-dessous de de créer de nouvelles espèces de ce crime. Dans 50 fr. ni excéder 6,000 fr.» C'est cet article 2 la pensée du législateur , l'attentat à la sûreté que la loi du 9 septembre a eu pour but de mode l'État est un crime qui intéresse la société difier. entière, qui jette la perturbation dans son sein, « Si la provocation n'a pas été suivie d'effet , et qui compromet sa sécurité; et c'est à la loi a dit le rapporteur à la Chambre des Députés, qu'il appartient d'en définir les caractères ct la peine doit être moins grave; mais elle doit d'en énumérer les espèces, suivant les temps et rester grave encore, car la perversité n'est pas les nécessités toujours variables de la société. moindre, et de telles provocations ne sont jaDe sorte qu'il pourrait arriver que certains faits mais entendues sans que la sécurité sociale en qualifiés crimes contre la sûreté de l'État par le reçoive quelque atteinte. Cependant l'article 2 Code pénal ne fussent pas considérés par le légis- de la loi du 17 mai 1819 ne punit la provocation lateur comme attentats à la sûreté de l'Etat, et même formelle el directe au régicide que d'une que certains autres qui ne sont pas encore définis peine correctionnelle. Une telle disposition n'est comme crimes dussent à une loi nouvelle et cette point en harmonie avec la nature et les consédéfinition et le titre d'attentats. Posons donc quences politiques de l'attaque; aussi n'avons

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nous point hésité à vous proposer de qualifier et toute seule un délit. Ainsi un attentat à la d'attentat à la sûreté de l'Etat, et de punir de sûreté de l'État ou tout autre crime est commun; la détention, la provocation non suivie d'effet à cet attentat se rattache un écrit qui le provoaux crimes prévus par les articles 86 et 87 du que : eh bien! l'auteur de cet écrit est puni Code pénal. » Voici le texte de l'article 1er de la comme complice de Pattentat; ce n'est pas là loi : « Toute provocation par l'un des moyens un délit de la presse, c'est la complicité d'un énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819,. délit commun; la peine n'est point dans les lois aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du de la presse, mais dans le Code pénal. Si au conCode pénal, soit qu'elle ait été ou non suivie traire la provocation n'a produit aucun effet, d'effet, est un attentat à la sûreté de l'État. si elle n'a été suivie d'aucun attentat, d'aucun Si elle a été suivie d'effet, elle sera punie con- crime, alors la culpabilité se renferme tout enformément à l'article 1er de la loi du 17 mai tière dans la publication. Cette publication con1819. — Si elle n'a pas été suivie d'effet elle sera stitue à elle seule un délit; et c'est là précisépunie de la détention et d'une amende de 10,000 ment et seulement le délit de la presse, délit à 50,000 fr. »

spécial, délit qui ne trouve pas répression dans Ainsi la provocation même indirecte, car la le droit commun, dans le Code pénal, mais seuloi ne distingue pas, est considérée comme un lement dans les lois de la presse.» attentat à la sûreté de l'État, lors même qu'elle Il existe donc une distance immense, certaine, n'a été suivie d'aucun effet , mais seulement lors- entre les deux hypothèses, et quant à la nature que cette provocation a pour objet les crimes du fait et quant à la culpabilité. Et en effet, dans prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal quelles circonstances une provocation par purevisé. Toute autre provocation non suivie d'ef- blication peut-elle-être suivie d'effet ? C'est lorsfet, et qui aurait pour objet des crimes et délits que cette provocation a lieu au milieu d'une autres que ceux prévus par ces articles, de- crise actuelle , flagrante ; c'est lorsque déjà meure dans la classe des délits correctionnels, gronde et se soulève le flot populaire. La publi. conformément aux dispositions des lois des 17 cation donne le signal à l'exécution du crime, mai 1819 et 25 mars 1822 (*). La gravité du péril c'est un brandon en feu qui allume l'incendie : social, lorsque la vie des membres de la famille la justice veut que le provocateur soit réputé royale , lorsque la constitution de l'État est complice; mais lorsque la provocation est demenacée par les factions , justifie sans doute meurée sans effet , il faut supposer qu'elle avait cette dérogation à un principe jusqu'ici reconnu, moins de puissance et d'entrainement, et que et qui voulait qu'aux délits de la presse, à ces les circonstances dans lesquelles elle se produidélits purement intellectuels, lorsqu'ils ne sont sait étaient moins périlleuses. Assurément il y l'accessoire d'aucun délit commun, on ne pût a plus de culpabilité à entrainer dans des excès appliquer qu'une répression correctionnelle. un peuple déjà ému et prêt à s'y lancer, qu'à

Il n'importe pas moins de conserver pure et prêcher les mêmes crimes quand il est froid et intacte la ligne qui sépare les provocations sui- tranquille ; car là le provocateur s'attend à voir vies d'effet et celles qui n'en produisent au- ses paroles traduites en actes, ici la même crainte cun. La loi nouvelle consacre cette distance, ne l'arrête pas; il excite au crime, mais peutsinon dans la qualification qui dans les deux cas être s'il avait foi à la puissance de sa parole, il est la même, du moins dans la gradation des garderait le silence, car il y a loin d'une provopeines. Mais quel est le motif de cette distinc- cation générale à l'acte qui consomme ce crime: tion ? « La perversité est la même, a dit le rap- ce n'est donc qu'un délit immatériel , l'émission porteur , mais le crime ne jette pas la même d'une pensée coupable. Et alors se présentent alarme, le même péril dans la société. » Oui, en foule les difficultés, les incertitudes que sousans doute , le péril diffère dans l'une et l'autre lève l'appréciation de cette pensée; alors tous hypothèse; mais, on ne peut le méconnaitre, la les périls de l'interprétation, et le principe longperversité diffère également. «La criminalité temps contesté, mais recueilli par la loi du 17 des faits de publication, disait un savant magis- mai 1819, qui n'accorde aux délits de cette natrat dans la même discussion, est de deux sor- ture que la qualification de délits correctionnels. tes :, tantôt elle est accessoire et se rattache à Ainsi donc le législateur, en élevant au rang un délit qui existe en dehors de la publication, des attentats la provocation non suivie d'effet , tantôt elle est principale et constitue elle-même a limité cette qualification au seul cas où elle

a pour objet les attentats prévus par les articles

86 et 87 revisés : le péril social a été la cause et (*) Voy.décret belge du 20 jnill. 1831.

la justification de cette incrimination et de cette

peine. Mais, ce cas excepté, la provocation non de réparer cette omission et d'établir une peine suivie d'effet reste dans la classe des simples de quelconque contre les offenses publiques qui lits, et cette règle n'a point perdu de sa force pourraient être adressées au roi; car les offenses par la limite qui lui a été tracée.

secrètes ne sont pas du domaine de la loi; il faut Le deuxième cas d'attentat à la sûretédel'État, que les offenses aientété proférées dans des créé par la loi du 9 septembre 1835, est l'offense lieux publics pour devenir un délit (1). » au roi , lorsqu'elle a pour but d'exciter à la On pourrait induire de ces expressions une conhaine ou au mépris de sa personne ou de son au dition restrictive, une limite apportée à l'applitorité constitutionnelle.

cation de cette disposition. Nous croyons qu'il L'article 86 du Code pénal, dans son deuxième n'en est point ainsi. Une offense peut être comparagraphe , avait déjà placé le délit d'offense mise publiquement sans l’être dans un lien publique au roi sous la rubrique des crimes con- public : c'est ainsi que la Cour de cassation a retre la sûreté de l'État. Ce paragraphe est ainsi connu qu’un outrage public à la pudeur peut conçu : « Toute offense commise publiquement avoir lieu même dans un lieu non public [2]; et, envers la personne du roi sera punie d'un empri. d'un autre côté, la publicité du lieu n'entraine sonnement de six mois à cinq ans, et d'une point non plus nécessairement celle de l'offense; amende de 500 fr. à 10,000 fr. Le coupable pourra nous citerons ici encore un arrêt de la Cour de en outre être interdit de tont ou partie des droits cassation qui a reconnu que les propos proférés mentionnés en l'article 42 , pendant un temps dans un cabaret, mais dans le secret d'une confiégal à celui de l'emprisonnement auquel il aura dence et en présence de deux témoins seulement, été condamné. Ce temps courra à compter du ne peuvent élre considérés avoir été proférés jour où le coupable aura subi sa peine. » dans un lieu public [3]. Ainsi, suivaut nous,

Ce paragraphe , ajouté par la Chambre des la publicité de l'offense n'est pas essentielle Pairs dans la discussion de la loi du 28 avril 1832, ment soumise à la condition de lieu ; le terme n'était point lui-même introductif d'un délit employé par la loi n'emporte aucune idée restricnouveau. L'offense envers la personne du roi tive, et ce serait limiter la publicité qu'elle exige était déjà punie par l'article 9 de la loi du 17 que de la faire nécessairement dépendre de celle mai 1819; et le législateur, en transportant cette du lieu où le délit a été commis. Elle acquiert disposition dans le Code , n'a changé ni la défi- ce caractère des témoins qu'elle a eus, des effets nition du délit ni les peines. Une seule modifi- qu'elle a produits, du scandale qu'elle a causé, cation a été apportée à son texte. D'après l'ar- et surtout de l'intention de son auteur. Le but ticle 9 de la loi du 17 mai 1819, l'offense envers du législateur a été de réparer une omission de la personne du roi n'est punie qu'autant qu'elle l'art. 9 de la loi du 17 mai 1819; or, comme cet a été commise par l'un des moyens énoncés dans article punit les offenses commises envers le roi l'article 1er de la même loi, c'est-à-dire par la par des discours, des cris ou des emblèmes dans voie de la publication [*]. A la publicité définie un lieu public, il s'ensuit qu'en s'en tenant et restreinte par cet article, le Code a substitué strictement à la définition du rapporteur , la loi une publicité générale et indéfinie : le délit d'of. nouvelle n'aurait à peu près fait que reproduire fense existe donc, quels que soient les moyens les termes de la loi ancienne, sans compléter la par lesquels il ait été commis, pourvu qu'il disposition qu'elle avait pour objet de généralisoit reconnu qu'il ait été commis publique- ser. Ainsi la publicité est une condition constiment.

tutive du délit prévu par le 2e paraphe de l'art. Le sens de ce dernier mot exige quelques ex- 86, mais l'appréciation en est laissée souveraiplications. Le rapporteur de la Chambre des nement au jury. Pairs a dit, à l'appui de cette disposition addi Maintenant examinons les modifications tionnelle : « Il y avait dans le Code pénal une que la loi du 9 septembre a apportées à celle lacune qu'on n'aurait pu remplir au moyen d'un législation. L'art. 2 de cette loi porte : «L'ofarticle introduit dans la loi du 17 mai 1819, puis. fense au roi commise par les mêmes moyens que cette loi ne s'occupait que des délits commis (énoncés en l'art. ler de la loi du 17 mai 1819), par voie de publication. Il convient aujourd'hui lorsqu'elle a pour but d'exciter à la haine

[*] Voy. le décret belge du 20 juill. 1831, ort. 3. 1832; Bulletin de cassation, 1833, p. 7. Il a été jugé que cet article embrasse toules les (1) Moniteur du 25 mars 1832, 1er suppl. injures envers le roi de quelque manière qu'elles (2) Arr. cass. 22 fév. 1828. soient articulées. Bruxelles, cass. 13 décembre (3) Arr. cass. 1er fév. 1825.

et au mépris de sa personne ou de son devoir être punie comme un crime d'attentat , autorité constitutionnelle est un attentat à la disposition de l'article 3 présente un moyen la sûreté de l'Etat. » L'art. 3 ajoute : « Toute simple d'arriver à une pénalité beaucoup moinautre offense au roi sera punie conformément dre. Lorsqu'un écrivain sera traduit en verlu à l'article 9 de la loi du 17 mai 1819, »

de l'article 2, deux questions seront soumises Il est inutile de faire observer, sans doute, au jury; on demandera : Y a-t-il offense au que les termes trop généraux de ce dernier ar- roi ? On demandera ensuite : Cette offense aticle ne s'appliquent qu'aux offenses commises t-elle pour but d’exciter à la haine et au par voie de publication. (*) Le 2e paragraphe mépris de la personne du roi ?» de l'art. 86 conserve toute sa force à l'égard des Il était utile de recueillir ces paroles qui offenses publiques. Mais il résulte des disposi- tracent avec clarté la distinction établie parla tions de la loi du 9 septembre qu'il y a deux loi, indiquent aux Cours d'assises la forme des espèces d'offenses au roi, celle qui provoque questions à poser, et offrent à la défense une à la haine contre sa personne et au mépris de ressource précieuse. Il reste à définir ce qu'il sa royauté, et celle qui ne consiste que dans faut entendre par le mot offense , que la loi des expression injurieuses ou dérisoires, en un a laissé vague et indéfini. Il est évident que mot l'offense grave et l'offense légère. cette expression comprend les attaques que la

On lit dans le rapport : « Il est certain que loi du 17 mai 1819 qualifie d'outrages , de l'offense à la personne du roi peut être un at- diffamation et d'injures , quand elles s'atentat à la sûreté de l'Etat; on ne peut lui mé- dressent à d'autres personnes. Le projet de l'arconnailre ce caractère, si elle provoque à la ticle 9 de celle loi portait les mois d'imputahaine contre sa personne et au mépris de sa tions ou allégations offensantes ou injures, royauté. Exciter à la haine du prince, c'est et le mot offense ne fut substitué dans la diss'en prendre à l'Etat dont il est le chef; la so- cussion à ces premiers termes que dans la ciété entre en péril quand de tels sentiments crainte que ce délit , qualifié injure , ne fût sont propagés contre le monarque; et, dans déféré aux tribunaux correctionnels, tandis ces temps de fièvre politique, souvent il n'y a pas que sa gravité commandait qu'il eût pour juge loin de la haine au crime. Mais tout le monde le jury. [1] comprend qu'il est des irrévérences, des expres Le dernier cas d'attentat institué par la loi şions injurieuses ou dérisoires qui peuvent être française du 9 septembre 1835 est défini par contraires à la majesté royale , sans mettre la l'article 5 de cette loi, ainsi conçu : « L'attaque société en péril : de tels manquements ne peu-, contre le principe ou la forme du gouvernevent rester impunis, mais une peine correc ment établi par la Charte de 1830, tels qu'ils tionnelle est suffisante. C'est par le but politique sont définis par la loi du 29 novembre 1830, est qu'il convient de les distinguer ; c'est ce butun attentat à la sûreté de l'Etat lorsqu'elle a politique clairement indiqué qui seul nous auto- pour but d’exciter à la destruction ou au chanrise à en faire un attentat à la sûreté de l'Etat : gement du gouvernement. » L'art. 6 ajoute : on le commet quand on excite à la haine ou au « Toute autre attaque prévue par la loi du 29 mépris du prince lui-même , parce qu'alors on novembre 1830 continuera d'être punie confors'attaque à la sûreté même de l'Etat; autrement mément aux dispositions de cette loi. » il y a irrévérence envers la majesté royale, et Cette incrimination, successivement prévue et les lois existantes frappent le coupable du maxi- définie par les articles 4 de la loi du 17 mai 1819 mum des peines correctionnelles. »

et 2 de la loi du 25 mars 1822, avait été modifiée M. Renouard a ajouté, dans le cours de la par la loi du 29 novembre 1830, dont il est indisdiscussion : «L'offense prévue par l'article 2 cst pensable de reproduire le texte : « Toute atcelle qui joint à la qualité générale d'oflense un taque, porte cette loi, par l'un des moyens but particulier qui est hautement criminel ; énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, c'est l'offense qui a pour but d’exciter à la haine contre la dignité royale, l'ordre de successiou au mépris de la personne du roi : il ne faut bilité au trône , les droits que le roi tient du pas la confondre avec l'offense qui ne joint pás veu de la nation française , exprimé dans la à la criminalité ordinaire cet élément particu- déclaration du 7 août 1830, et de la Charte lier. Lorsque l'offense présentera quelques at- constitutionnelle par lui acceptée et jurée dans ténuations, lorsqu'elle ne paraitra pas au jury la séance du 9 août de la mêmc année , son au

[*] V. p. 287, la note de l'éditeur belge.

(1) Moniteur du 17 avril 1819.

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