Images de page
PDF
ePub
[ocr errors]
[ocr errors]

[ocr errors]

[ocr errors]

pas, 231.

[ocr errors]
[ocr errors]

de récidive , 130. - En matière correctionnelle, SOURDS-MUETS. - La présomption de non-discerneJa première condamnation doit être de plus d'une ment doit leur être étendue, 193. année d'emprisonnement, 132. — Il n'est pas SUBORNATION DE TÉmoins. Voy. Tentative. nécessaire que cette condamnation émane d'un Suicide. —Complices, 176. tribunal correctionnel, 132.

SURVEILLANCE. — Bannissement. - Durée de la sur- Preuve. Comment se fait la preuve de la ré- veillance à l'égard des condamnés au bannissecidive? 125

ment,

69. - Principe de la récidive. Motifs qui le fondent, - Caractère, 63.

116. — Aperçu historique, 116 et suiv. - Dis: Cautionnemens. Ses avantages , 65. — Supcussion, 117 et suiv. Limites de l'aggrava

pression, 66. Les anciens condamnés conscrtion, 118.

vent-ils la faculté de le fournir ? 69. - Qualification légale. - La qualification légale Changement de résidence. — Voy. Résidence.

du fait qui a été l'objet de la première condam- Circonstances atténuantes. Les tribunaux nation est indifférente pour constituer la réci- peuvent-ils dispenser de la surveillance, en vertu dive, 133.

de l'art. 463, les prévenus dans les cas où le Surveillance. - Dans le cas de l'art. 58, la sur- Code l'attache nécessairement à la peine princiveillance doit nécessairement être prononcée, pale ? 68. 133. - La déclaration des circonstances atté- De plein droit. - Quand la surveillance est-elle nuanles, permet elle de la faire disparaitre, 135. de plein droit ? 68. Réclusion (peine de la). Voyez Peines, S Réclusion. Désobéissance. Caractère de ce délit, 70. RÉPARATIONS CIVILES. Voyez Dommages-intéréts. - Droit de défense. Définition et limite de ce REPRÉSAILLES. Voyez Acies hostiles.

droit, 66, 67. RÉSOLUTION D'ACIR. Voy. Complot.

- Durée. - Proportionnée à la gravité des difféRESPONSABILITÉ CIVILE.

rentes peines , 225. - La surveillance ne peut - Amendes.-La responsabilité civile ne s'y étend jamais être attachée à une peine perpétuelle, 68.

-- Les tribunaux peuvent-ils en abréger la durée - Artisans, — Limites de leur responsabilité en ce au-dessous de 5 ans ? 68. qui concerne leurs apprentis , 233.

- Infraction du ban. Caractère de ce délit, 70. - Aubergistes. Cas de responsabilité civile , Il ne peut donner lieu à l'application des peines 230.

de la récidive, 71. -- Il faut que cette infraction Chassc Exception aux règles générales , 234. soit constatée, 71.- Les tribunaux correctionnels Communes , 234

sont-ils compétens pour connaitre des infractions Compétence.

Des tribunaux criminels pour dont les individus condamnés et soumis à la surstatuer sur la responsabilité civile, 234.

veillance avant la promulgation de l'art. 45, se - Définition, 229.

rendraient coupables ?71 Dělits ruraux , 234.

- Interdiction locale. — Voy. Licur prohibés. - Frais. — La responsabilité civile peut-elle uni- Législation. - Aperçu historique, 64, 65. quement comprendre les frais ? 234.

- Lieux prohibės. Quels sont les lieux dont l'ad- Hóteliers. Voy. Aubergistes,

ministration peut interdire l'accès au condamné? - Instituteurs. - Limites de la responsabilité qui 66, 67. résulte de la loi à leur égard, 233.

- Prescription. - La peine de la surveillance est - Maitres et commellants. - - Nature de la respon

imprescriptible. 69. sabilité civile qui les oblige, 232.

Questions transitoires. - Quelle doit être la so- Maris. Ils ne sont point responsables des délits sition des condamnés aux fers antérieurement au de leurs femmes , 233.

Code pénal ? 69. — Des condamnés sous l'empire - Pères et mères. Étendue et limites de la res- du Code pénal qui ont subi leur peine ou qui ponsabilité qui pèse sur eux, 232

l'exécutent encore ? 69. - Avis du conseil d'éiat - Prescription , 235.

du 7 nov. 1832, 70. Régles générales , 231.

- Recidive. Motifs de l'omission de cetle peine - Vol commis sur des voitures restées à l'extérieur dans l'art. 57, 132.

de l'auberge ; responsabilité, 231. – De choses - Résidence. — Formalités des changemens de rénon confiées à l'aubergiste , 231.

sidence des condamnés, 67. — Le refus du maire RESTITUTIONS Civiles. — Définition, 81. Elles de délivrer une feuille de route, est-il un obsta

peuvent se cumuler avec les dommages-intérêts, cle ? 67. - La déclaration des condamnés n'est 81. Montant des restitutious , 82.

nécessaire qu'en cas d'éloignement prolongé de la RÉTROACTIVITÉ. - Fondement du principe de la commune, 67.

non-rétroactivité des lois pénales, 12 et suiv. Rétroactivité. — Applicalion des dispositions de Exceptions à ce principe, lo quand la loi posté- Ja Joi du 28 avril 1832 aux individus condamnés rieure est plus douce, 13. - 2 Quand il s'agit antéricurement, 15. des lois de compétence et de procédure, 15. Système du Code de 1832. Mesures qui le

Observations sur celle dernière exception, 15. constituent , 66. RÉVÉLATION DE SECRETS POLITIQUES. Caractères de - Système du Code de 1810, 65. Effet de ce ce crime, 250.

système, 65. SECRETS LIVRÉS A L'ENNEMI. Voy. Révélation de SYSTÈME DU Code. - Du Code de 1810, 6 et suiv. secrets.

Du Code de 1832. 8 et suiv. SEPTUAGÉNAIRES. Voy. Age.

Srstème pénal. - Rapport entre les institutions poSOLIDARITÉ. Voy. Amendes.

litiques et les lois pénales, 6. Examen du but SOMNAMBULISME. Responsabilité de l'agent, 212. des peines et des diverses qualités qu'elles doivent

[ocr errors]
[ocr errors]

[ocr errors]

.

[ocr errors]

guerre, 22.

suiv. - Comparaison de ce système avec les sys- maritime, 25. - Quels sont les délits maritimes? tèmes répressifs des autres législations , 46. 25. — Infractions commises dans les ports et ar

Réformes que le système du Code appelle , 46. senaux, 25. - Délits commis par les forçats dans SYSTÈME PÉNITENTAIRE,— Exposé du but et des effets les bagnes, 25. — Délits commis par les personnes de ce système, 43 et suiv.

embarquées sur les vaisseaux, 26. — Faits de déTÉMOIGNAGE (droit de porter). Voy: Peines. Dégra

sertion , 26. – Tribunaux divers qui composent dation civique.

la juridiction maritime. 25 et 26. TENTATIVE.

- TRIBUNAUX MILITAIRES.--Achat d'effets militaires. - Actes d'exécution, 143 et suiv. Caractères - Ce fait ne constitue pas un fait de complicité de constitutifs, 150 et suiv.

la vente de ces effets, 23. - Actes extérieurs, distingués des actes d'exécu- - Action civile. — Ils ne peuvent statuer sur cetle tion , 139 et suiv.

action, 24. - Acles internes. — Définition ; ils échappent à la - Compelence. - Hors des rangs de l'armée nul loi , 143.

n'est soumis aux tribunaux militaires, 18. - Ex- Actes préparatoires. Ne peuvent servir de posé historique de l'application donnée à ce prin

base à la peine comme preuves du crime qu'ils cipe dans l'ancien droit, 19. – Dans la législapréparent, 143. Ils peuvent être incriminés tion intermédiaire , 19 Dans la législation comme délits sui generis , 143.

actuelle, 19. - Ce n'est qu'à dater de l'ordre de - Attentat à la pudeur. Exception aux règles de route que le jeune soldat devient justiciable de la tentative , i 55.

cette juridiction, 20 -L'engagé volontaire n'y est - Avortement.–Exception aux règles de la tenta- soumis que depuis son inscription sur le registretive, 155.

matricule du régiment, 20. - Caractères essentiels, 143 et s.-Caractères

par

Complicité. - De quel tribunal sont jnsticiables ticuliers , 151.

les complices d'un prévenu militaire ? 22.
- Circonstances caractéristiques. — Nécessité de - Congé. La connaissance des délits communs

les exprimer dans les jugements et arrêts , 152. commis par des militaires en conge ou hors du
- Code pénal.
Esprit , modifications

142.

corps, appartient aux tribunaux ordinaires, 21, - Texte, 149.

22. que faut-il entendre par ces mots en congé Commencement d'erécution , 150 et suiv.

ou hors du corps ? 21. Complicité de tentative , 154.

Contrefaçon. Ce délit commis par un mili- Complot.–Exception à l'art. 2, 152.

taire à son corps, appartient aux conseils de Corruption. — Exception aux règles de la tentative , 155.

Délits militaires. - Quels délits sont réputés mi· Déclaration du jury: -Doit exprimer les circons- litaires ? 17, 18, 20, 26. tances caractéristiques , 152

Employés à la suite de l'armée.—Lesquels sont - Délits.- Tentative de délits , 155.

justiciables des tribunaux militaires, 24. - Delit manqué. - Définition et question de savoir - Engagé volontaire. Voy. Compélence.

de quelle peine de degré du crime est passible, Étal de siége. – La mise en état de siége ne dis147 et suiv.

trait pas les citoyens de leurs juges naturels, 23. - Droit ancien , 141.

Faur. Le faux commis dans l'acte d'inscrip-Effraction.-Constitue t-elle un commencement tion d'un engagé volontaire est justiciable des trid'exécution du vol. 150.

bunaux militaires, 21. - Escalade. L'escalade constitue t-elle un acte - Hópital. - De quels tribunaux sont justiciables d'exécution ? 150.

les délits commis par un militaire à l'hôpital ? 22. - Exceptions à l'art. 2 du Code , 152 et suiv. Juridiction. — Principe de cette juridiction, 17. -Faux.-Exception aux règles de la tentative, 155, Elle cesse là où elle n'est plus nécessaire, 18. - Loi romaine , 140.

- Militaires.- On doit les considérer tantôt comme - Peines dont la tentative est passible ; contro- militaires tantôt comme citoyens, pour fixer les verse, 17 et suiv.

règles de compétence, 18. – Distinction de la ju- Pensée criminelle.—Liberté, 137.

ridiction suivant que le crime a été commis au Précis historique , 140 et suiv.

corps ou hors du corps, 21. - Questions au jury , 154.

- Peines. - Quelles sont les peines militaires qui - Questions résultant des débats , 154.

donnent au lait le caractere de crime? 129. - Résolution criminelle , 142.

- Récidive. — La condamnation émanée d'un tribu- Résolution. -- Résolution criminelle manifestée nal militaire, ne constitue l'accusé en état de ré

par un acte extérieur ; exception à l'art. 2, 153, cidive, qu'autant qu'elle a été appliquée à un fait Subornation de témoins. - Exceplion, 154.

commun, 128.

Les lois militaires de permetUsage de fausses clefs.-Cet usage ne constitue tent pas d'aggraver la peine en cas de récidive, 129. pas un commencement d'exécution du vol , 151. - La peine de plus d'un an d'emprisonnement Voy. Complot,

pronoucée par un tribunal militaire, ne peut sesTrahison (criine de). - Actes qui le constituent , vir de base à l'aggravation de la récidive, 133.

247. — Voy. Port d'armes contre la France. Utilité (système de l', 3.
TRAVAUX FURCÉS ( peines des ). Voy. Peines. VieillESSE. Voy. Age (septuagénaires).
TRAVAUX PUBLICS(peines des). -Caractère légal, 129. V10L.- Est-il nécessaire de constater que les com-
TRIBUNAUX ÉTRANGERS. Les jugemens émanés de plices d'un viol ont agi avec connaissance ? 175.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

ces tribuuaux ne peuvent servir de base à la réci- VIOLATION DE DOMICILE. -- Ce délit commis par un dive, 129.

militaire à son corps , appartient aux tribunaux TRIBUNAUX MARITIMES, — Règles de la juridiction ordinaires, 22.

FIN DE LA TABLE.

.

[ocr errors][ocr errors]
[graphic]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
« PrécédentContinuer »