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il ne

sauf le recours si incertain contre les con ce fait portait-il préjudice à la société entière damnés [1]. »

ou seulement à des intérêts privés ? Dans le preNous pensons donc que la partie civile qui ne mier cas, il y avait délit, et, aux termes de la succombe pas doit jouir du bénéfice consacré par loi, l'accusé devait répondre des frais. Dans la l'art. 368, soit dans les affaires soumises au jury, deuxième hypothèse , les parties lésées pousoit dans celles qui sont portées devant les tri- vaient seules se pourvoir par la voie civile. Or, bunaux correctivnnels. Cette opinion, au reste, lorsqu'un accusé est absous, toutes traces d'un parait avoir réuni l'assentiment de deux au- délit disparaissent , car il n'y a délit légal teurs, dont le premier surtout doit faire auto- qu'autant que le fait est punissable. L'accusarité dans cette matière, M. de Dalmas [2], et tion n'est pas fondée puisqu'elle demandait une M. Carnot (3). C'est donc une règle fondamen- condamnation et qu'elle succombe. Or, comme tale, tant à l'égard des prévenus ou accusés qu'à les frais sont la conséquence du fait de cette l'égard des parties civiles, que la responsabilité poursuite légèrement exercée et non de l'acdes frais ne doit peser que sur les parties qui ont cusé, ils ne doivent pas retomber sur celui-ci. succombé, soit dans les poursuites exercées «Que ce soit, a dit M. Carnot, par voie d'accontre elles, soit dans celles qu'elles exerçaient quittement, d'absolution ou de renvoi, que elles-mêmes. Cette règle va devenir féconde le prévenu ou l'accusé gagne sa cause , dans ses applications.

peut être condamné au remboursement des frais Sa première conséquence est que l'accusé ou avancés par le trésor public, attendu que, de le prévenu ne peut encourir une condamnation quelque manière que le jugement ait été proaux frais que dans le cas d'une condamnation noncé, il en résulte que l'accusé ou le prévenu principale à une peine. Car, quand un accusé ne s'était pas rendu coupable d'un délit punissuccombe-t-il ? Il ne succombe que lorsqu'il est sable, et que ce n'est que des délits punissables condamné sur un chef d'accusation , lorsqu'il dont il peut être fait des poursuites en matière encourt une peine quelconque. Et c'est là aussi criminelle, correctionnelle ou de police » [6] le véritable sens de l'art. 368, car il faut rap

Cette opinion se trouve aujourd'hui en parprocher cet article des art. 162 et 194 qui ne tie confirmée par la dernière jurisprudence de sont que la reproduction du même principe ; la Cour de cassation, qui reconnait aux cours or, du sens de l'art. 194, il résulte formelle- d'assises la faculté de décharger l'accusé de la ment que la condamnation aux frais ne peut condamnation aux frais [7]; mais la Cour de élre prononcée qu’accessoirement à un juge- cassation veut en même temps qu'elles examiment de condamnation rendu contre le pré- nent si l'accusé n'a pas occasionné par son fait venu. Cependant la jurisprudence a varié dans les frais de la procédure, et, dans ce cas, elle l'application de ce principe.

les met à sa charge, à titre de dommages-intéAinsi, la Cour de cassation, après avoir long rêts. [*] Nous ne pouvons admettre cette distemps jugé que l'accusé qui est absous, soit tinction. Le principe est absolu : l'accusé a sucparce qu'il est en démence , soit parce que le combé ou n'a pas succombé dans la poursuite fait ne constitue ni crime ni délit, ne peut de- dirigée contre lui; les frais doivent être provenir passible des frais (4), avait adopté une noncés accessoirement à une condamnation prin. opinion contraire, en se fondant sur ce que, di- cipale , où ils ne doivent pas l'être. Il n'est pas sent ses arrêts, cet accusé était convaincu d'un complètement exact de les assimiler aux domfait préjudiciable qui avait dû provoquer mages-intérêts. Les frais, ainsi qu'on l'a déjà contre lui des poursuites judiciaires [5]. Il y remarqué, ne sont pas la conséquence imméavait dans cet argument une évidente confusion: diate du fait poursuivi, mais bien de la pour

pag. 388,

(1) Des frais de justice en matière criminelle, [6] Comment. du Cod. pén., tom. I, pag. 64.

(7) Arr. cass., 16 et 22 déc. 1831, 4 janv. 1833. (2) Ibid., pag. 387 et 388.

Sirey, 1832, 1, 232. (3) Supplément au Commentaire du Cod. d'inst. [*] Il suffit que celui qui a été trouvé chassant, crim., 1834, pag. 165.

sans justifier d'un port d'armes, en fasse ultérieu[4] Arr. cass., 18 mess. an 10, 18 germ. et 17 rement la production pour qu'il soit acquitté et vent an 12, 14 déc. 1809. Dalloz, t. 1, p. 195. déchargé de tous frais, Gand, 16 mars 1836. J. de (5) Arr. cass.,

déc. 1830, 2 juin 1831. Sirey, B. 1836. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté 1830, 1, 200; 1831, 1, 295, 628 et 756 et 2e part. par la Cour de cassation le 20 mai 1836 ; Bull.

de cass. 1836, p. 222.

p. 011.

suite elle-même. Que si l'accusé encourt une tenu de tous les frais de l'instance ? quelques peine et que la poursuite soit ainsi reconnue tribunaux avaient pensé que la condamnation fondée, on peut lui faire supporter le préjudice aux frais ne devait comprendre dans ce cas que causé à l'Etat par cette poursuite. Mais quand ceux de ces frais qui se rattachent à la contrail a triomphé de l'accusation, cette sorte de fic. vention. La Cour de cassation a pensé que cette tion ne peut plus être invoquée; car c'est à tort distinction était contraire à l'esprit de l'art. 194, que la poursuite a été dans ce cas exercée; le et que son application serait d'ailleurs le plus fait de cette poursuite ne peut lui être imputé; souvent impossible , parce qu'on ne pourrait il ne l'a point provoquée, il n'en est point res- discerner le point précis de la procédure où ponsable.

des faits matériels, originairement poursuivis Une autre question, non moins grave et non comme délits, se seraient transformés dans l'esmoins controversée, est de savoir si le prévenu prit des juges en simple contravention (2]. En de moins de 16 ans, qui a été déclaré coupable, stricte équité, cette jurisprudence pourrait être et acquitté comme ayant agi sans discernement, critiquée ; car il n'est pas juste de rendre l'audoit être tenu des frais. La jurisprudence de la teur d'une contravention passible des frais d'une Cour de cassation n'a point cessé d'être affir- poursuite correctionnelle par cela seul que le. mative sur cette question (1). Elle repose sur fait a été mal qualifié dans la plainte. Mais la cet unique motif, que le mineur, alors même disposition absolue des art. 162 et 194, et la qu'il est acquitté à raison de son âge, a donné lieu difficulté pratique de tracer une ligne de sépaà la poursuite, dedit locum inquirendi, puis- ration au milieu des frais de la procédure, doique le fait est reconnu constant. Les juges, en vent faire adopter le système de la Cour de casdéclarant que l'enfant a agi sans discernement, sation. La responsabilité des frais est légitimée excluent nécessairement l'intention criminelle; par la condamnation intervenue, encore bien car comment concevoir cette intention, si l'ac- qu'elle n'ait amené que des peines moindres que cusé n'a pas eu l'intelligence de son action ? celles qui étaient annoncées par le titre pri. Cette déclaration équivaut à un plein et entier mitif de la poursuite. La même solution s'appliacquittement ; elle exempte de la peine, elle que aux poursuites pour crimes qui n'ont eu pour efface le crime. Objectera-t-on que les juges résultat que la constatation de simples délits. peuvent prononcer la détention dans une mai Quelques tribunalix sont dans l'usage lorsson de correction ? Mais la Cour de cassation a que, statuant sur l'appel d'un prévenu, ils ordonreconnu elle-même que cette détention n'était nent la réassignation des témoins entendus en pas une peine, et n'avait d'autre caractère que première instance, de mettre les frais de la cicelui d'une correction domestique; et ce qui le tation à la charge de ce prévenu. La Cour de casprouve jusqu'à l'évidence , c'est que la loi a sation avait blåmé cette mesure illégale par mis au choix des juges, de rendre l'enfant à sa arrêt du 30 novembre 1832 (3), en déclarant famille, ou de le renfermer dans une maison de « que ces frais doivent nécessairement être mis correction : d'où il suit, que cette dernière me- à la charge de la partie qui succombera en défisure ne doit êlre prise, dans l'esprit de la loi pé- nitive » ; mais un autre arrêt du 30 janvier nale, que dans le cas où la famille n'offre au- 1835 [4], en rejetant un pourvoi formé contre cune garantie pour l'amendement du jeune pré- un jugement qui avait adopté ce même mode, a venu. En définitive, est-il possible de soutenir paru déroger à ce principe. Toutefois le vérique ce prévenu a succombé, lorsqu'il est non table motif du rejet est que le jugement n'apas seulement absous, mais selon les termes vait porté aucun préjudice au prévenu, parce formels de l'art. 66 du Cod. pén. pleinement ac- qu'ayant été condamné en définitive, tous les quitté ? Comment concilier cet acquillement frais du procès retombaient nécessairement sur avec les termes de l'art. 368 Cod. ins. crim.? [*] lui; l'excès de pouvoir n'en est pas moins ma

Lorsque le prévenu poursuivi pour un délit, nifeste. Un tribunal peut accorder ou refuser en n'a été reconnu coupable par le tribunal correc- appel l'audition de témoins à décharge, mais il tionnel que d'une simple contravention, est-il ne peut subordonner cette audition à une con

[1] Arr. cass., 25 fév. 1808, 6 août 1813, 19 mai de la Cour de Liége du 11 juillet 1825; J. du 19e 1815, 27 mars 1823, 30 avr. 1825, 12 fév, 1829, 5 s., 1825, 3, 148; Dalloz, t. 16, p. 299. janv. 1832. Dalloz, t. 1, p. 197, t. 18, p. 302; Sirey, (2) Arr. cass., 25 avr. 1833. Sirey, 1833, 1, 588 1832, 1, 232.

[3] Sirey, 1833, 1, 408. [*} Vor, dans le sens de notre auteur, un arrêt (4) Journ du droit crimn., 1835, p. 30.

soit

dition onéreuse, car cette condition peut en: cassation quiconsidérait l'accuséabsous comme traver la défense. L'art. 321 du Code d'inst. ayant succombé. Mais puisqu'il est aujourd'hui crim. ne fait d'ailleurs supporter aux accusés, reconnu que l'accusé n'est réputé succomque les citations des témoins à décharge faites berque lorsqu'il est l'objet d'une condamnation, à leur requête; et si les autres citations de- il en résulte naturellement que c'est alors la vaient être avancées par le prévenu, il en résul. partie poursuivante, la partie civile qui suclerait que même, en ne succombant pas dans combe. On peut objecter, à la vérité, que la sa poursuite , il se trouverait supporter des poursuite était fondée, puisque le fait dont elle frais, ce qui serait contraire à la règle que nous se plaignait est vrai et constaté. La réponse est avons posée.

qu'elle doit s'imputer d'avoir mal apprécié la Cette règle a été appliquée avec justesse par position morale du prévenu ou la criminalité la Cour de cassation aux frais de l'appel. Si l'appel du fait. formé à minima par le ministère public seul a Toutefois, la question devient plus délicate si été rejeté, le prévenu ne doit pas en supporter la partie civile a obtenu des restitutions ou des les frais, car il a obtenu gain de cause dans dommages-intérêts, tandis que l'accusé a été abcette seconde poursuite [1]; mais s'il a lui-même sous ou même acquitté. On peut trouver une sorte interjeté appel, les frais sont à sa charge, de corrélation entre le renvoi de celui-ci et la que son sort ait été aggravé sur cet appel, soit condamnation aux frais de la partie; il semble que la peine ait été diminuée; car, malgré cette que dès que le premier n'a pas succombé dans la modération de la peine, la condamnation dont poursuite, cette partie devrait nécessairement il provoquait la réforme a été confirmée (2). être considérée comme ayant succombé elle

Notre principe reçoit toutefois une exception même, puisque l'action publique qu'elle a proquia été formulée dans le Code. L'art. 478 C. inst. voquée a été anéantie. Si l'on se reporte aux tercrim. dispose que le contumax qui, après s'être mes de l'art. 368 qui déclare que la partie civile représenté, obtiendra son renvoi de l'accusation, qui n'aura pas succombé, ne sera jamais tenue des sera toujours condamné aux frais occasionnés frais; si l'on remarque que tout procès criminel par la contumace. L'art. 187 du même Code dans lequel une partie civile est jointe, renferme laisse également à la charge du prévenu con- deux actions distinctes, l'action publique et l'acdamné par défaut et qui forme opposition, les tion civile, indépendantes l'une de l'autre, et que frais de l'expédition et de la signification du cette dernière action n'a d'autre but que la répajugement par défaut et de l'opposition ; mais, ration civile du dommage, on en concluera sans dans l'une et l'autre hypothèse ces frais con- doute que la partie qui a obtenu cette réparation, tiennent une sorte de pénalité dont la loi a voulu qui a atteint la seule fin qu'elle se proposait, qui, frapper celui qui se dérobe par la fuite à la jus en un mot, a gagné son procès, ne peut être rétice. La Cour de cassation a étendu cette res putée avoir succombé, condition nécessaire pour ponsabilité à l'accusé qui se représente avant encourir la charge des frais. même qu'il ait été procédé au jugement de la La solution serait-elle différente si l'accusé contumace (3).

avait encouru une peine, et si la partie civile avait La partie civile reçoit l'application de la même à la fois succombé dans son action privée ? Nous règle dans des espèces qui sont fort délicates. pensons que la partie civile ne devrait pas être Aucune incertitude ne peut exister quand l'ac tenue des frais. A la vérité, elle a succombé dans cusé ou le préventi est déclaré coupable ou quand ses intérêts civils, mais l'action publique a triomil est acquitté. Dans le premier cas, elle n'est phé; il y a eu condamnation. Dès lors, on ne peut jamais tenue d'aucuns frais, dans l'autre, ils dire que la partie civile ait induit l'Etat en frais sont à sa charge. S'il est absous, soit pour cause frustratoires, puisque l'intérêt de la société apde démence, soit parce que le fait ne constitue pelait la répression du délit. Il serait trop rini crime ni délit, la partie civile succombe-t goureux de rendre le plaignant responsable des elle ? cette question eût présenté quelque diffi- frais , lorsque le fait qu'il dénonçait constituait culté sous l'ancienne question de la Cour de un délit, et que la plainte a servi à le faire punir,

[1] Arr. cass., 22 nov. 1828 et 19 fév. 1829. Sirey, 1829, 1, 237,

(2) Arr. cass., 15 oct 1830, 3 septembre 1831. Le prévenu qui, en appel, a conclu à être déchargé de toule condamnation, doit, bien qu'il ob

tienne une dimination de pcine , être condamné aux frais de l'appel. Br., cass. 21 juin 1827; J. de Br., 1827, 1, 394:-Dalloz, t. 18, p. 299.

(3) Arr. cass., 2 déc. 18'0. Sirey, 1831, 1, 17.

Nous ne pousserons pas plus avant ces hypo- auteurs et complices du même fait, ce qui thèses : les solutions qui précèdent serviraient pourrait atteindre les auteurs et complices des d'ailleurs à résoudre celles qui pourraient se pré- simples contraventions ; mais si l'on ne reconsenter. Il nous reste à faire observer que, aux nait à ce décret d'autre force que celle d'un rétermes de l'art. 158 du décret du 18 juin 1811, glement, il faut se reporter, pour interpréter sont assimilées aux parties civiles, toute admi- cette disposition, à l'art. 55 du Cod. pén. dont nistration publique, dans les procès suivis même elle avait pour objet d'assurer l'exécution et d'office et dans son intérêt; les communes et les restreindre la solidarité, comme cet article l'a établissemens publics, dans les procès instruits fait, aux frais qui résultent des crimes ou des également même d'office, mais seulement pour délits (*). crimes ou délits commis contre leurs propriétés. Les règles que nous avons exposées sur la soLa Cour de cassation a toutefois restreint la lidarité des amendes, s'appliquent à celle des responsabilité que cette disposition prononce autres condamnations pécuniaires; il cst donc aux cas où l'administration a un intérêt ma- inutile de les reproduire. Il suffira d'ajouter que tériel et pécuniaire , et où elle a été pré- le lien de la solidarité qui est la garantie du fisc sente ou appelée au procès [1]. Mais cette ne fait pas obstacle à la répartition de ces conrestriction puisée dans les règles du droit com- damnations entre les condamnés, suivant le démun, est évidemment contraire aux règles gré de leur culpabilité (4], et que cette solidarité exceptionnelles que le décret a posées et qui ne doit pas s'étendre aux frais des débats postén'excédaient nullement les limites du pouvoir rieurs à la condamnation, et occasionnés par le réglementaire (2].

jugement des accusés non présens aux premiers Les frais que la loi a mis à la charge des con- débats [5]. damnés ou des parties civiles, et qui peuvent être Tout jugement de condamnation, qu'il soit en recouvrés contre eux, se composent des frais de premier ou en dernier ressort, doit infliger au transport des prévenus et des procédures, des condamné le remboursement des frais de la profrais d'extradition, des honoraires et vacations cédure ; mais cette disposition du jugement ne des experts et médecins, des indemnités allouées peut, comme toutes les autres, recevoir d'exéaux témoins , des frais de garde de scellé et de cution qu'autant qu'il est devenu définitif [**]. mise en fourrière, des droits d'expédition et Ainsi, le décès du condamné avant que la Cour autres alloués aux greffiers, des salaires des de cassation ait statué sur son pourvoi, la fait huissiers, des frais de transport des officiers de tomber de plein droit (6). La raison en est que le justice sur le lieu du crime , ainsi que de ceux remboursement des frais est une conséquence de voyage et de séjour auxquels l'instruction nécessaire et indivisible des autres condamnadonne lieu; enfin de toutes les dépenses extraor- tions prononcées contre le prévenu. Mais si le dinaires qu'une procédure peut entrafner, pour jugement avait acquis force de chose jugée avant arriver à la découverte de la vérité [3].

le décès, l'impossibilité d'exécuter les peines Le principe de la solidarité s'applique aux principales ne serait pas un obstacle au remfrais comme aux amendes, aux restitutions et boursement des frais contre les héritiers. Car le aux dommages-intérêts. Tous les auteurs et com- remboursement devient une véritable dette péplices du même crime ou délit sont tenus soli- cuniaire, au moment où la condamnation est dedairement de leur paiement. L'art. 156 du dé- venue définitive; et dès lors, elle passe aux héricret du 18 juin 1811 étend ce lien civil aux tiers comme une charge de la succession.

[1] Arr. cass. 19 mars 1830. Sirey, 1830, 1, 269. [6] Décis. du garde-des-sceaux du 13 mai 1823,

(2] Voyez à cet égard M. de Dalmas, des frais de rapp. par M. de Dalmas, p. 380. justice, pag. 400.

[**] Voy, dans ce sens un arrêt de la Cour de [3] Art. 2, 136 et 157 du décret du 18 juin 1811. Liége du 16 déc. 1824; J. de Br., 1829,2, 432 ; Rec. -Voy. le traité des frais de justice de M. Dalmas, de Liége, t. 9, p. 469.

Cel arrêt décide que lorsque le prévenu, con[*] Voyez en ce sens, Br. cass. 19 fév. 1835; damné en première instance, décède pendant l'inBull. de cass., 1835. p. 186.

stance d'appel, l'action publique est éteinte, même [4] Arr., Lyon, 5 janv. 1821. Sirey, 1825, 2, 45. en ce qui concerne les frais de poursuites.

(5) Décis. du garde-des-sceaux du 29 août 1826, rapp. par M. de Dalmas, p. 377.

pag. 3 et suiv.

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FAITES.

DE L'EXÉCUTION DES PEINES : 8 rer. DE L'EXÉCUTION DES PEINES AFFLICTIVES OU INFAMANTES.

DE LA PEINE DE MORT. — INHUMATION DES SUPPLICIÉS. —GROSSESSE DES FEMMES ACCUSÉES OU CONDAMNÉES. SURVEILLANCE DES EXÉCUTIONS. DANS QUEL LIEU ELLES DOIVENT ÊTRE

PEINES APPLICABLES AUX OUVRIERS QUI REFUSENT DE FAIRE LES TRAVAUX NÉCESSAIRES AUX EXÉCUTIONS. MODE D'APPLICATION DES AUTRES PEINES. - A QUEL MOMENT DOIVENT-ELLES ÊTRE EXÉCUTÉES. - DE QUEL JOUR COURENT LES PEINES TEMPORAIRES. CONCOURS DE PLUSIEURS PEINES. DANS QUELS CAS IL Y A CUMULATION DE CES PEINES. QUELLE EST L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LES INCIDENS CONTENTIEUX RELATIFS A CETTE EXÉCUTION.- DE L'IMPRESSION ET DE L'AFFICHE DES ARRÊTS CRIMINELS. - 11. DE L'EXÉCUTION DE LA PEINE D’EMPRISONNEMENT. · DANS QUELLES PRISONS ELLE DOIT ÊTRE SUBIE. DE QUEL JOUR LA DURÉE DE CETTE PEINE DOIT ÊTRE COMPTÉE. — 5 III. DE L'EXÉCUTION DES PEINES PÉCUNIAIRES. CARACTÈRE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS. RÈGLES D'APPLICATION. THÉORIE DE LA LOI DU 17 AVRIL 1832. (COMMENTAIRE DES ART. 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 36, 40, 41, 52, 63 ET 54 DU CODE PÉNAL.)

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L'exécution des peines a fait naître de graves subissaient le supplice de la roue. Enfin les autres et nombreuses questions: nous les avons réunies, crimes capitaux s'exécutaient soit par la potence, quoiqu'elles s'appliquent à des ordres de péna- soit par la décollation, suivant que les coupables lités différens, dans un même chapitre, parce étaient roturiers ou nobles. « En crimes qui méqu'elles doivent trouver leur solution dans des ritent la mort, le vilain sera pendu, le noble dérègles générales qui s'étendent à toutes les pei- capité (1).» nes. Néanmoins, pour répandre plus de clarté L'assemblée constituante ne voulut pas attendans notre travail, nous diviserons ce chapitre dre la romulgation de

Code pénal, pour en trois paragraphes, qui seront successivement déclarer, par une loi du 28 septembre 1791, que consacrés à l'exécution des peines afflictives ou la peine de mort ne serait plus que la simple infamantes, de la peine d'emprisonnement et des privation de la vie. « Je ne connais pas, a dit condamnations pécuniaires.

M. Dupin [2], de plus belle loi, si ce n'est celle

qui abolirait la peine de mort. » L'art. 2 du Code Sler. De l'exécution des peines afflictives et pénal du 25 septembre - 6 octobre 1791, reproinsamantes.

duisait ce principe; l'art. 3 fixa le mode d'exé

cution : tous les condamnés à mort durent avoir Nous ne parlerons que très succinctement du la tête tranchée. L'instruction annexée à la loi mode même d'application de ces peines.

du 25 mars 1792 détermina le mode de décapitaLa peine de mort avait, dans notre ancienne tion : le problème qu'elle se proposait de résoulégislation, ses degrés divers de cruauté suivant dre était que la peine de mort fút la moins la nature des crimes. Le crime de lèze-majesté douloureuse possible dans son exécution. était puni de l'écartellement; la peine du feu L'article 12 du Code pénal qui porte que était réservéee aux parricides, aux sacriléges, « tout condamné à mort aura la tête tranaux incendiaires ; les meurtriers, les assassins chée » n'a donc fait que confirmer le principe

[1] Loysel, liv. 6, tit. 2, max. 26.

(2) Lois criminelles, pag. 49.

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