ce crime, 250. 13. -- - SOURDS-MUETS. La présomption de non-discerne- SURVEILLANCE. — Bannissement. — Durée de la surveillance à l'égard des condamnés au bannissement, 69. - Caractère, 63. Cautionnemens. pression, 66. Ses avantages, 65. Les anciens condamnés conservent-ils la faculté de le fournir? 69. - Changement de résidence. — Voy. Résidence. Circonstances atténuantes. Les tribunaux peuvent-ils dispenser de la surveillance, en vertu de l'art. 463, les prévenus dans les cas où le Code l'attache nécessairement à la peine principale? 68. De plein droit. Quand la surveillance est-elle de plein droit? 68. · Désobéissance. Droit de défense. droit, 66, 67. - Caractère de ce délit, 70. - - Définition et limite de ce · Proportionnée à la gravité des différentes peines, 225. —La surveillance ne peut jamais être attachée à une peine perpétuelle, 68. Les tribunaux peuvent-ils en abréger la durée au-dessous de 5 ans ? 68. - Infraction du ban. — Caractère de ce délit, 70. Il ne peut donner lieu à l'application des peines de la récidive, 71. — Il faut que cette infraction soit constatée, 71.- Les tribunaux correctionnels sont-ils compétens pour connaître des infractions dont les individus condamnés et soumis à la surveillance avant la promulgation de l'art. 45, se rendraient coupables?71 - Interdiction locale. Voy. Lieux prohibés. Législation. Aperçu historique, 64, 65. Lieux prohibés. Quels sont les lieux dont l'administration peut interdire l'accès au condamné? 66, 67. ➡ Prescription. — La peine de la surveillance est imprescriptible. 69. Quelle doit être la ro- Questions transitoires. sition des condamnés aux fers antérieurement au Code pénal? 69. - Des condamnés sous l'empire du Code pénal qui ont subi leur peine ou qui l'exécutent encore? 69.- Avis du conseil d'état du 7 nov. 1832, 70. - Recidive. Motifs de l'omission de cette peine dans l'art. 57, 132. Résidence. Formalités des changemens de résidence des condamnés, 67. — Le refus du maire de délivrer une feuille de route, est-il un obsta cle? 67.- La déclaration des condamnés n'est nécessaire qu'en cas d'éloignement prolongé de la commune, 67. Rétroactivité. Application des dispositions de la loi du 28 avril 1832 aux individus condamnés antérieurement, 15. - Système du Code de 1832. constituent, 66. - Système du Code de 1810, 65. système, 65. SECRETS LIVRÉS A L'ENNEMI. Voy. Révélation de SYSTÈME DU CODE. Mesures qui le Effet de ce Du Code de 1810, 6 et suiv. Du Code de 1832. 8 et suiv. SYSTÈME PÉNAL. Rapport entre les institutions poExamen du but litiques et les lois pénales, 6. des peines et des diverses qualités qu'elles doivent |