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LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

Вт

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME TRENTE-NEUVIÈME.

.

PARIS. - IMPRIMERIE DE POMMERET ET GUÉNOT,

– Rae Migoon, 2. –

DES

LOIS, DECRETS,
ORDONNANCES, RÉGLEMENS

ET

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,
(De 1788 à 1824 inclusivement, par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1824, et formant un volume chaque année ;

Contenant : les Actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen-

taires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues ; les Instructions
ministérielles ; les Rapports au Roi, et divers Documens inédits;

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PARIS.
S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE DE seine , N 56.

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