Manuel de police administrative et judiciaireDecq & Dupont, 1879 - 312 pages |
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... février 1877 , l'in- demnité fixée pour abattage d'animaux atteints de typhus contagieux est fixée aux deux tiers de la valeur de l'ani- mal abattu lorsque le détenteur s'est conformé aux dispo- sitions des articles 319 à 321 du Code ...
... février 1877 , l'in- demnité fixée pour abattage d'animaux atteints de typhus contagieux est fixée aux deux tiers de la valeur de l'ani- mal abattu lorsque le détenteur s'est conformé aux dispo- sitions des articles 319 à 321 du Code ...
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... février 1844 , dispose qu'une mesure de police prise de bonne foi , en présence d'un texte de loi douteux , ne peut donner lieu à une action en dommages - intérêts envers l'autorité . Les administrations publiques agissant dans l'ordre ...
... février 1844 , dispose qu'une mesure de police prise de bonne foi , en présence d'un texte de loi douteux , ne peut donner lieu à une action en dommages - intérêts envers l'autorité . Les administrations publiques agissant dans l'ordre ...
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... Février 1873 ) . - Voir DÉTOURNEMENTS , ESCROQUERIES , USURE . Accidents . Dans tous les cas d'accidents y compris les suicides , ou la vie d'une personne est ou a été com- promise ou bien lorsqu'il est résulté des blessures graves , le ...
... Février 1873 ) . - Voir DÉTOURNEMENTS , ESCROQUERIES , USURE . Accidents . Dans tous les cas d'accidents y compris les suicides , ou la vie d'une personne est ou a été com- promise ou bien lorsqu'il est résulté des blessures graves , le ...
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... Février 1877 ) . Lorsque le père , non présent à l'accouchement , est revenu pendant le délai fixé pour la déclaration de nais- sance , les autres personnes désignées dans l'art . 5 , 6 du Code civil , ne sont pas tenues de remplir ...
... Février 1877 ) . Lorsque le père , non présent à l'accouchement , est revenu pendant le délai fixé pour la déclaration de nais- sance , les autres personnes désignées dans l'art . 5 , 6 du Code civil , ne sont pas tenues de remplir ...
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... Février 1874 ) . La plainte de l'époux offensé , indispensable pour mettre l'action publique en mouvement doit être faite conformé- ment aux règles du droit commun et aux articles 31 et 65 du Code d'Instruction criminelle . Elle doit ...
... Février 1874 ) . La plainte de l'époux offensé , indispensable pour mettre l'action publique en mouvement doit être faite conformé- ment aux règles du droit commun et aux articles 31 et 65 du Code d'Instruction criminelle . Elle doit ...
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Expressions et termes fréquents
actes administrations communales agents amende de cinquante amende de vingt-six animaux applicable Arrêté royal ATTROUPEMENT aura auront autorisation avril BARRIÈRES Belgique bestiaux bourgmestre bruits et tapages Bruxelles bureau cabaret certificat charge chemins de fer Code civil Code d'Instruction criminelle Code pénal art commissaires de police commune condamné Conseil communal constater CONSTRUCTION contravention coupable Cour de Cassation crime d'autrui déclaration défendu délit délits denrées dépôt disposition doit doivent domicile emprisonnement de huit établis FABRIQUES falsifié février fonctionnaires fonctions frauduleusement gardes-champêtres glanage huit jours Jugement du Tribunal justice l'administration l'agent l'article l'autorité l'officier légal lieu livret locale maison ment mètres navigables nécessaire objets officiers de police passibles d'amende peine sera personnes peuvent POLICE ADMINISTRATIVE police judiciaire porter prescription procès-verbal Procureur propriétaire public puni d'un emprisonnement punissable quelconque réclusion réquisition rural s'il sera puni seront punis service simple police spécialement surveillance tion tombe sous l'application transport Tribunal correctionnel vaine pâture voie publique voitures
Fréquemment cités
Page 290 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 93 - Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni...
Page 290 - Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs.
Page 260 - Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, :ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être...
Page 108 - ... quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages...
Page 173 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 179 - Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 188 - Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Soit par supposition de personnes, Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité (1).
Page 140 - Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.
Page 305 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de ne rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2°...