 Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, :ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il s'agit de tout...  Manuel de police administrative et judiciaire - Page 260de U. Mighem - 1879 - 312 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1810 - 820 pages
...par un outrage violent à la pudeur , sera considéré comme meurtre ou blessures excusables. 326. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, S'il s'agit...mort , ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...surpend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable ». (C. p., art. 824.) XVII. « Lorsque le fait d'excuse sera prouvé , » S'il s'agit...mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité , ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; »... | |
 | 1829 - 1512 pages
...violent à la pudeur , sera considéré comme meurtre ou blessures excusables. 726. Lorsque le frvit d'excuse sera prouvé , S'il s'agit d'un crime emportant...mort ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de fa déportation. la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; . S'il... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...par un outrage violent à la pudeur , sera considéré comme meurtre ou blessures excusables. 3ub. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé , — S'il s'agit...mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation , U peine sera réduite à un emprisonnement d un an i cinq ans ; — S'il... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 pages
...violent à la pudeur, est considéré comme meurtre ou blessure excusable.—Lorsque le fait d'excuse est prouvé, s'il s'agit d'un crime emportant la peine...mort ou celle des travaux forcés à perpétuité^ ou celle de la déportation, la peine est réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; s'il s'agit... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pages
...lorsque le fait d'excuse est prouvé, la peine doit être diminuée dans les proportions suivantes : s'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine doit se réduire à un emprisonnement d'un an à cinq ans. De... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 pages
...surpçend en flagrant délit dans la maison conjugale , est excusable. » ( Code pénal , art. -'-.\. ) «Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, s'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort ou celJe des travaux forcés à perpétuité , ou celle de la déportation , la peine sera réduite à... | |
 | 1830 - 772 pages
...provoqué par un outrage violent à la pudeur, sera considéré comme meurtre ou blessures excusables. 326. Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, S'il s'agit...mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, :ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 pages
...punissable, qu'il n'est ni crime ni délit, parce que celui qui l'a commis s'est défendu fi) A»T. 326. « Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, • s'il s'agit...la peine de mort, ou celle » des travaux forcés a perpétuité, ou celle de la déportation, » la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 pages
...celui qui l'a commis s'est défendu (i) ART. 320. « Lorsque le fait d'excuse sera prouvé , » «'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle » des travaux forcés & perpétuité , ou celle do la déportation , » la peine sera réduite à un emprisonnement d'un... | |
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