 | France - 1807 - 506 pages
...Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué a l'ancien qui est déchargé par le créancier ; 3°. Lorsqug . par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier...l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. 1272. La novatiou ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter. 5. La novation ne se... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; 5°. Lorsque , par l'effet d'un nouvel engagement , un...à l'ancien , envers lequel le débiteur se trouve décbargé. Leg. i.et H , Jf.de novationibus et delegationibus. Leg. i , et 3 , cod. cod. , lit. Article... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...2.° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; 3.° Lorsque , par l'effet d'un nouvel engagement...créancier est substitué à l'ancien , envers lequel Je débiteur se trouve déchargé. 1272. La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...créancier. Cette deuxième espèce de novation se nommait ex-promlssion. Enfin , la troisième est lorsqu'un nouveau créancier est substitué à l'ancien , envers lequel le débiteur se trouve déchargé. ART. i2y3. — Toute novalionétant-un nouTeau contrat substitué à l'ancien , il fttut que la volonté... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...; x° Lorsqu'un nouveau débiteur eet substitué a l'ancien qui eet déchargé par le créancier ; 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un...l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. — C. 1378. 1690. volonté .1. I . r'.rcr résulte clairement de l'acte. " ' 1274. La novation parla... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...2°. Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien, qui est déchargé par le créancier; 3°. Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement,..., envers lequel le débiteur se trouve déchargé. XXXIV. La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter. XXXV. La novation ne... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...Lorsqu'un pouvcnH dt-bïteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; — S° Lorsque , par l'effet d'un nouvel engagement , un...substitué à l'ancien , envers lequel le débiteur «t trouve déchargé. ia5o, ls63, 1378, ifi(>o, 1104, 1273, 1276, 1*77,1^.: 73?, P- c. 1273. La naration... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...nouveau débiteur est substitue à l'ancien , qui est déchargé par le créancier ; 3°. Lorsqu'un nouveau créancier est substitué à l'ancien , envers lequel le débiteur se trouve déchargé. 127» ' "'7- La novation ne peut s'opérer qu'entre deux personnes capables de contracter. ia«i i58.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien , « qui est déchargé par le créancier ; « 3*. Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un...envers lequel le « débiteur se trouve déchargé. » MJI Art. i72. « La novatioa ne peut s'opérer qu'entre per« sonnes capables de contracter. »... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...l'ancien , qui est déchargé par le créancier ; -3° Enfin, lorsque, par 1 effet d'un nouvel ehgagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé (C. c. i27i). i 09 . La remise volontaire consiste dans la délivrance du titre constitutif de la dette... | |
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Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier; 3" Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. 
