 La demande sera soumise à la chambre du conseil. La chambre du conseil décidera également, après avoir entendu l'étranger, s'il ya lieu ou non de transmettre , en tout ou en partie , les papiers et autres objets saisis au gouvernement étranger qui...  Annali delle Universitá toscane - Page 1211875Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 476 pages
...chambre du conseil. La chambre du conseil décidera également , après avoir entendu l'étranger , s'il ya lieu ou non de transmettre , en tout ou en partie , les papiers ou autres objets saisis, au gouvernement étranger qui demande l'extradition ; elle ordonnera la restitution... | |
 | 1834 - 798 pages
...partie, les papiers ou autres objets « saisis , au gouvernement étranger qui demande l'extraa dition ; elle ordonnera la restitution des papiers et « autres...rattachent pas directement au « fait imputé au prévenu. » ARTICLE 4« L'étranger arrêté provisoirement sera mis en li« berté, si , dans les trois mois... | |
 | 1834 - 794 pages
...partie, les papiers ou autres objets « saisis, au gouvernement étranger qui demande l'extradi« lion; elle ordonnera la restitution des papiers et autres...objets qui ne se rattachent pas directement au fait im« pute au prévenu. » ARTICLE 4« L'étranger arrêté provisoirement sera mis en li« berté,... | |
 | 1834 - 792 pages
...partie, les papiers ou autres objets « saisis, au gouvernement étranger qui demande l'extradi«, lion; elle ordonnera la restitution des papiers et autres...objets qui ne se rattachent pas directement au fait im« pute au prévenu. » ARTICLE 4« L'étranger arrêté provisoirement sera mis en li« berté,... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...chambre du conseil. La chambre du conseil décidera égalemenl,aprèsavoir entendu l'étranger, s'il ya lieu ou non de transmettre en tout ou en partie les papiers el autres ohjels saisis au gouvernemenl étranger qui demande l'extradition, tile ordonnera la restitution... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...du conseil. » La chambre du conseil décidera également, après avoir entendu l'étranger . s'il ya lieu ou non de transmettre en tout ou en partie...qui ne se rattachent pas directement au fait imputé uu prévenu. » ART. -4. L'étranger arrêté provisoirement sera mis eu liberté si , dans les trois... | |
 | 1850 - 668 pages
...chambre du conseil. La chambre du conseil décidera également, après avoir entendu l'étranger, s'il ya lieu ou non de transmettre, en tout ou en partie,...rattachent pas directement au fait imputé au prévenu. A HT. 4. L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté, si, dans les trois Les auteurs sont... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...chambre du conseil. La chambre du conseil décidera également, après avoir entendu l'étranger, s'il ya lieu ou non de transmettre , en tout ou en partie...rattachent pas directement au fait imputé au prévenu. ART. 4. — L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté , si , dans les trois mois , il... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...chambre du conseil. La chambre du conseil décidera également, après avoir entendu l'étranger, s'il ya lieu ou non de transmettre, en tout ou en partie,...rattachent pas directement au fait imputé au prévenu. Art. 4. L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté, si, dans les trois mois, il ne reçoit... | |
 | Belgium - 1860 - 472 pages
...chambre du Conseil. La chambre du Conseil décidera également , après avoir entendu l'étranger, s'il ya lieu ou non de transmettre en tout ou en partie...objets saisis au gouvernement étranger qui demande l'eitradition. Elle ordonnera la restitution des papiers et autres objets qui ne se rattachent pas... | |
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