...l'accusé devint la juridiction répressive, délivré eu original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt...acte ayant la même force, décerné par l'autorité compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été...

...opérant de plein droit le renvoi de l'inculpé devant la juridiction répressive. Elle pourra être également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité étrangère judiciaire compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication...

...de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la jurisprudence répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt...renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés. Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au...

...l'article 3 du traité du il juin 1 873 pourra être livré sur la production d'un mandat d'arrêt on de tout autre acte ayant la même force, décerné...renferment l'indication précise du fait pour lequel ill ont été délivrés. Arl. 1, Le délai de trois semaines stipulé au S3 de l'article 6 du traité...

...S'il s'agit d'un prévenu ou d'un accusé, l'extradition sera accordée sur la présentation, soit du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, soit de l'acte d'accusation, soit de tont autre acte décrétant formellement le renvoi du délinquant...

...plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle pourra être également accordée sur la production du mandat d'arrêt...même force, décerné par l'autorité étrangère judiciaire compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils...

...accordée sur la production du mandat d'arrôt ou de tuut autre acte ayant la même force, délivré par l'autorité étrangère compétente, pourvu que...précise du fait pour lequel ils sont délivrés. Art. 4. — Le jugement, mandat ou antre acte équivalent produit à l'appui (ie la demande d'extradition...

...(levant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. Kllf sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt...précise du fait pour lequel ils sont délivrés et qu'ils soient rendus exécutoires par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu...

...extradition ne pourrait être demandée. « La disposition de l'article 2 du projet venant ¡i Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt...tout autre acte ayant la même force, décerné par l'audisparai!re,laquestion demeurerait entière, et l'on aurait a se demander si la loi autorisera...

...l'accusé devant Ja juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Ello sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt...acte ayant la même force, décerné par l'autorité compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été...