 En cas d'urgence, l'étranger pourra être arrêté provisoirement en Belgique pour l'un des faits mentionnés à l'article 1", sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra...  Annali delle Universitá toscane - Page 1211875Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1834 - 794 pages
...l'article i", et rendu exécutoire par la • chambre du conseil du tribunal de première instance du • lieu de sa résidence, ou du lieu où il pourra être trouvé. •< Après l'ordonnance de l'arrestation, le juge d'in• struction est autorisé à procéder suivant... | |
 | 1834 - 792 pages
...l'article Ier, et rendu exécutoire par la « chambre du conseil du tribunal de première instance du • lieu de sa résidence, ou du lieu où il pourra être trouvé. « Après l'ordonnance de l'arrestation, le juge d'in« struction est autorisé à procéder suivant... | |
 | 1834 - 798 pages
...l'article ier , et rendu exécutoire par la « chambre du conseil du tribunal de première instance du i lieu de sa résidence, ou du lieu où il pourra être trouvé. « Après l'ordonnance de l'arrestation , le juge d'in« struction est autorisé à procéder suivant... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...menlionnês à l'arlicle 1er et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé. Après l'ordonnance de l'arreslalion, le juge d'instruction est autorisé a procéder suivant les règles... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 pages
...étrangère compétente et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de 1™ instance du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé. » La convention avec l'Angleterre, du 18 mars 184â, renferme également cette disposition : « L'extradition... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...mentionnés à l'art. 1er et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé. ART. 192. Lorsqu'un accusé, tel qu'il a été désigné dans les deux premiers articles du présent... | |
 | 1850 - 668 pages
...mentionnés à l'art. 1", et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouve. Après l'ordonnance de l'arrestation, le juge d'instruction est autorisé à procéder suivant... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...mentionnés à l'art. 1er, et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé. Après l'ordonnance de l'arrestation , le juge d'instruction est autorisé à procéder suivant les... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...faits mentionnés à l'art. 1. et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de 1 instance du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé. Après l'ordonnance de l'arrestation , le juge d'instruction est autorisé à procéder suivant les... | |
 | Belgium - 1870 - 536 pages
...demandée. Art. 5. En cas d'urgence, l'étranger pourra être arrêté provisoirement dans les deux pays, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par...d'instruction du lieu de sa résidence ou du lieu ou il pourra être trouvé, el motivé par un avis officiel donné aux autorités du pays auquel l'extradition... | |
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