La liberté de la presse et le droit commun: Étude de droit comparéG. Pedone-Lauriel, 1890 - 83 pages |
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... cour d'assises ? Cette distinction intelligible pour un juriste est traitée de subtilité par la foule , et la différence de juridiction , déjà difficile à justifier aux yeux du premier , prend dans la conscience publique l'as- pect d ...
... cour d'assises ? Cette distinction intelligible pour un juriste est traitée de subtilité par la foule , et la différence de juridiction , déjà difficile à justifier aux yeux du premier , prend dans la conscience publique l'as- pect d ...
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... cour d'assises . La mise en vigueur de la loi de 1881 fut le signal d'un débordement de publications obscènes , et l'insuffisance de l'article 28 éclata si évidemment à tous les yeux , que dès l'année suivante il fallut songer à pu ...
... cour d'assises . La mise en vigueur de la loi de 1881 fut le signal d'un débordement de publications obscènes , et l'insuffisance de l'article 28 éclata si évidemment à tous les yeux , que dès l'année suivante il fallut songer à pu ...
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... cour d'assises les crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ; l'article 14 n'admettait d'exception que pour les délits d'injures et de diffa- mation verbale contre toute personne , ainsi ...
... cour d'assises les crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ; l'article 14 n'admettait d'exception que pour les délits d'injures et de diffa- mation verbale contre toute personne , ainsi ...
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... cour d'assises , en ajoutant aux délits de presse les délits politi- ques ; l'article 6 comprenait sous cette dénomination un assez grand nombre de délits réprimés par le code pénal , et pour les- quels nul ne songerait à réclamer ...
... cour d'assises , en ajoutant aux délits de presse les délits politi- ques ; l'article 6 comprenait sous cette dénomination un assez grand nombre de délits réprimés par le code pénal , et pour les- quels nul ne songerait à réclamer ...
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... cour d'assises est la juridiction de droit commun ; il n'y a d'exception que pour les infractions matérielles à la police de la presse , ou à la police du colportage , de l'affichage et de la vente sur la voie publique , prévues dans ...
... cour d'assises est la juridiction de droit commun ; il n'y a d'exception que pour les infractions matérielles à la police de la presse , ou à la police du colportage , de l'affichage et de la vente sur la voie publique , prévues dans ...
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La liberté de la presse et le droit commun: Étude de droit comparé Georges Leloir Affichage du livre entier - 1890 |
Expressions et termes fréquents
29 juillet abrogée acte Annuaire de législation article Bâle-Ville belge bonnes mœurs canton canton de Vaud cantons suisses Chambre des députés Charte de 1830 circonstance aggravante civile code d'instruction criminelle code de procédure code hollandais code pénal commises commun compétence du jury connaissance des délits cour d'assises crimes et délits décembre délit délits de diffamation délits de presse délits politiques délits qui peuvent diffa diffamations et injures diffamatoires envers famille art fausse nouvelle fédéral journal judiciaire jugement jurisprudence jury la connaissance l'article 60 l'État l'imputation l'injure l'outrage aux mœurs législateur de 1881 législation étrangère liberté loi du 29 loi spéciale lois Marcel Barthe matière de diffamation matière de presse mation mœurs art moyen de publication outrages Paccaud paragraphe passage Verdeau peine pén police preuve préventives prévoit prévu principe provocation punit question régime règles Reinach et Delmas réprimer responsabilité pénale Soleure Suisse suivie d'effet système Thurgovie tion tribunal correctionnel voie
Fréquemment cités
Page 29 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par .des placards ou affiches, exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation...
Page 69 - Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question sera ainsi posée : < Tel fait est-il constant ?
Page 30 - ... le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — S'il ya eu préméditation' ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Page 35 - ... quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs, par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution gratuite sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits, d'imprimés autres que le livre (1), d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes.
Page 37 - Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions.
Page 31 - ... adressée aux militaires des armées de terre et de mer» dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, d'une amende de 25 fr.
Page 38 - La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit.
Page 26 - Sera puni comme coupable de la rébellion quiconque y aura provoqué , soit par des discours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par placards affichés, soit par écrits imprimés.
Page 34 - Toute exposition ou distribution de chansons, pamphlets, figures ou images contraires aux bonnes mœurs, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, d'un emprisonnement d'un mois à un an...