La liberté de la presse et le droit commun: Étude de droit comparéG. Pedone-Lauriel, 1890 - 83 pages |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 12
Page 13
... rentrer ces formalités dans les cadres du code pénal . Cette difficulté n'a pas arrêté , il est vrai , les législa- teurs hollandais et belge , ni ceux de quelques - uns des cantons suisses ; il faut avouer cependant qu'insérées dans le ...
... rentrer ces formalités dans les cadres du code pénal . Cette difficulté n'a pas arrêté , il est vrai , les législa- teurs hollandais et belge , ni ceux de quelques - uns des cantons suisses ; il faut avouer cependant qu'insérées dans le ...
Page 14
... rentrer . Le caractère complexe de la loi de 1881 avait rendu difficile le choix d'un titre : Code des crimes et délits commis par la voie de la presse et de la parole , proposait le rapporteur de la Chambre des députés ; on s'arrêta au ...
... rentrer . Le caractère complexe de la loi de 1881 avait rendu difficile le choix d'un titre : Code des crimes et délits commis par la voie de la presse et de la parole , proposait le rapporteur de la Chambre des députés ; on s'arrêta au ...
Page 19
... rentrer les dispositions relatives à la presse dans la compétence législative de l'empire . La loi du 7 mai 1874 , rendue . en vertu de cet article ne contient , outre les règles sur la police de la presse , que celles sur l'étendue de ...
... rentrer les dispositions relatives à la presse dans la compétence législative de l'empire . La loi du 7 mai 1874 , rendue . en vertu de cet article ne contient , outre les règles sur la police de la presse , que celles sur l'étendue de ...
Page 25
... rentrer dans le code toutes les dispositions relatives à ( 1 ) Annuaire de législation étrangère , t . IX , p . 398 et s . ( 2 ) Annuaire de législation étrangère , t . XIII , p . 466 . la presse , mais il les groupait dans un chapitre 25 -
... rentrer dans le code toutes les dispositions relatives à ( 1 ) Annuaire de législation étrangère , t . IX , p . 398 et s . ( 2 ) Annuaire de législation étrangère , t . XIII , p . 466 . la presse , mais il les groupait dans un chapitre 25 -
Page 31
... rentre le plus certainement dans le domaine du droit commun , L'esprit qui a guidé les rédacteurs du projet de code ... rentrer dans le code pénal les incriminations re- latives à la presse . La seule dérogation au droit commun , qui ...
... rentre le plus certainement dans le domaine du droit commun , L'esprit qui a guidé les rédacteurs du projet de code ... rentrer dans le code pénal les incriminations re- latives à la presse . La seule dérogation au droit commun , qui ...
Autres éditions - Tout afficher
La liberté de la presse et le droit commun: Étude de droit comparé Georges Leloir Affichage du livre entier - 1890 |
Expressions et termes fréquents
29 juillet abrogée acte Annuaire de législation article Bâle-Ville belge bonnes mœurs canton canton de Vaud cantons suisses Chambre des députés Charte de 1830 circonstance aggravante civile code d'instruction criminelle code de procédure code hollandais code pénal commises commun compétence du jury connaissance des délits cour d'assises crimes et délits décembre délit délits de diffamation délits de presse délits politiques délits qui peuvent diffa diffamations et injures diffamatoires envers famille art fausse nouvelle fédéral journal judiciaire jugement jurisprudence jury la connaissance l'article 60 l'État l'imputation l'injure l'outrage aux mœurs législateur de 1881 législation étrangère liberté loi du 29 loi spéciale lois Marcel Barthe matière de diffamation matière de presse mation mœurs art moyen de publication outrages Paccaud paragraphe passage Verdeau peine pén police preuve préventives prévoit prévu principe provocation punit question régime règles Reinach et Delmas réprimer responsabilité pénale Soleure Suisse suivie d'effet système Thurgovie tion tribunal correctionnel voie
Fréquemment cités
Page 29 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par .des placards ou affiches, exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation...
Page 69 - Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question sera ainsi posée : < Tel fait est-il constant ?
Page 30 - ... le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — S'il ya eu préméditation' ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs.
Page 35 - ... quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs, par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution gratuite sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits, d'imprimés autres que le livre (1), d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes.
Page 37 - Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions.
Page 31 - ... adressée aux militaires des armées de terre et de mer» dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, d'une amende de 25 fr.
Page 38 - La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit.
Page 26 - Sera puni comme coupable de la rébellion quiconque y aura provoqué , soit par des discours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par placards affichés, soit par écrits imprimés.
Page 34 - Toute exposition ou distribution de chansons, pamphlets, figures ou images contraires aux bonnes mœurs, sera punie d'une amende de seize francs à cinq cents francs, d'un emprisonnement d'un mois à un an...