 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées , contenant des mixtions, nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. » Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées, trouvées... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, .«era puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. » Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées... | |
 | France - 1822 - 726 pages
...cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. fj. Seront punis... | |
 | 1822 - 1028 pages
...celte défense sera punie de peines doubles de- celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans. et d'une amende de seize fianrs à quatre mille Iranís, tous cris séditieux publiquement proférés. g. Seront punis... | |
 | 1822 - 494 pages
...cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. g. Seront punis... | |
 | 1822 - 744 pages
...cette défense sera punie de peines doubles de celfes portées au présent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs k quatre Initie francs» tous cris séditieux publiquement profères. 9. Seront punis... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 francs à 5oo francs. » » Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées trouvées appartenir... | |
 | 1823 - 884 pages
...celte défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. 8. Seront puuïs d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tons cri» séditieux publiquement proférés. 9. Seront punis... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pages
...la santé. Aux termes de Y art. 318 du Code pénal, la peine de ce dernier délit est actuellement d'un emprisonnement de six jours à deux ans , et d'une amende de 16 à 3oo fr. etc., etc. BOUCHERIES ; TUERIES ; BOULANGERIES. Ordonnance de police, du 24 septembre... | |
 | 1825 - 858 pages
...cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au prêtent article. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. . . 9. Seront punis... | |
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... le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — S'il ya eu préméditation' ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à... 
