 | France - 1850 - 718 pages
...d'un mois à deux ans, et d'une amendé de vingt-cinq francs à quatre mille francs, sans préjudice des peines plus graves prononcées par la loi , lorsque le fait constituera une tentative d'embauchage où une provocation à une action qualifiée crime ou délit. 3. Toute attaque par î'un des mêmes... | |
 | 1871 - 392 pages
...à deux ans et d'une amende de 25 fr. à 4,000 fr., sans préjudice des peines plus graves portées par la loi lorsque le fait constituera une tentative d'embauchage ou une provocationà une action qualifiée crime ou délit.» (L.27 juill. 1849, art. 2.) Cette disposition... | |
 | 1849 - 1044 pages
...chefs, sans préjudice des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque le fait constituerait une tentative d'embauchage ou une provocation à une action qualifiée crime ou délit; 2° l'art. 3, qui punissait d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 25 francs à 4,000 francs, sans préjudice des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque le fait constituera «Mie tentative d'embauchage ou une provocation à une action qualifiée crime ou délit. » (Adopté.)... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , etd'une amende de 25 fr. à 4,000 IV., sans préjudice des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque...provocation à une action qualifiée crime ou délit. Art. 3. — Toute attaque par l'un des mêmes moyens contre le respect dû aux lois et à l'inviolabilité... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, d'une amende de 25 francs à 4,000 francs , sans préjudice des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque...provocation à une action qualifiée crime ou délit. La poursuite sera exercée d'office par le ministère public. Art. 3. Toute attaque par l'un des mêmes... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-cinq à quatre cents francs, sans préjudice des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque...provocation à une action qualifiée crime ou délit. 3. Toute attaque par l'un des mêmes moyens contre le respect dû aux lois et à l'inviolabilité des... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...d'un mois à deux ans, et d'une amende de vingtcinq francs à quatre mille francs, sans préjudice des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque...provocation à une action qualifiée crime ou délit. Art. 3. Toute attaque par l'un des mêmes moyens contre le respect dû aux lois et l'inviolabilité... | |
 | 1849 - 1078 pages
...chefs, sans préjudice des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque le fait constituerait une tentative d'embauchage ou une provocation à une action qualifiée crime ou délit; 2° l'art. 3, qui punissait d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à... | |
 | Louis Eugène Hatin - 1868 - 454 pages
...d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 2o fr. à 4,000 fr., sans préjudice des peines plus graves prononcées par la loi, lorsque...provocation à une action qualifiée crime ou délit. 3. Toute attaque, par l'un des mêmes moyens, contre le respect dû aux lois fit l'inviolabilité des... | |
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... adressée aux militaires des armées de terre et de mer» dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, d'une amende de 25 fr. 
