| France - 1774 - 728 pages
...féculieres , ou par quelques autres perfonnes que ce piaffe être , feront tenus de nous remettre dans six mois , pour tout délai, à compter du jour de la publication & enregiftrement de notre préfent Edit , des états exafts de tout ce qui peut concerner les titres... | |
| Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 932 pages
...ART. Ier. Les Concessionnaires des emplacemens du bord de la mer de cette Ville, seront tenus , sous six mois pour tout délai, à compter du jour de la publication de la présente Ordonnance, de former leurs estacades de gros pieux de bois dur , solidement enfoncés... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...exploitent et autres renseignemens. Le terme pour les anciens concessionnaires maintenus est fixé à six mois pour tout délai , à compter du jour de la publication de la loi. Le rapprochement des dispositions précitées de la 181». Tome 111, N.° 1. 6 législation... | |
| 1813 - 496 pages
...maintenus, et ceux qui obtiendront à l'avenir des concessions ou permissions , savoir : les premiers dans six mois pour tout délai , à compter du jour de la publication du présent décret ; et les derniers dans les trois premiers mois de l'année , qui suivront celle... | |
| France - 1827 - 560 pages
...exploitent et font valoir actuellement des mines de houille ou charbon de terre seront tenus de remettre , dans six mois pour tout délai , à compter du jour de la publication du présent arrêt, a l'intendant et commissaire du conseil départi dans la province, déclaration... | |
| France - 1822 - 698 pages
...entendons qu'en se conformant par eux aux dispositions suivantes , dans le terme et espace d'une année , à compter du jour de la publication et enregistrement de notre présent édit dans celle de nos cours dans le ressort de laquelle ils seront domiciliés , ils puissent acquérir... | |
| France - 1822 - 588 pages
...pour expliquer définitivement nos intentions à ce sujet. A ces causes , etc. déclarons et ordonnons que dans six mois pour tout délai , à compter du jour de l'enregistrement des présentes , les supérieurs de chacune des maisons de ladite société seront... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pages
...cour de parlement , et dont les degrés prescrits par les ordonnances, ne seront pas encore remplis, voulons que, dans six mois pour tout délai, à compter...jour de la publication et enregistrement de notre présente déclaration, lèsdites Substitutions soient publiées et enregistrées, si fait n'a été,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pages
...entendons qu'en se conformant par eux aux dispositions suivantes , dans le terme et espace d'une année , à compter du jour de la publication et enregistrement de notre présent édit, dans celle de nos cours dans le ressort de laquelle ils seront domiciliés , ils puissent acquérir... | |
| France - 1834 - 980 pages
...^maintenus, et ceux qui obtiendront à l'avenir des concessions ou permissions, savoir, les premiers dans six mois, pour tout délai, à compter du jour de la publication j__ i . jl _* i__ i ; ! . ] l'il» exploitent, et qui sont maintenus, aux du présent décret, et les... | |
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