 Cette imposition, qui devra être autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes.  Opere .. - Page 886de Giandomenico Romagnosi - 1845Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1850 - 914 pages
...primaire dans la commune. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée par le...ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du Pouvoir exécutif. Celte imposition , qui devra être autorisée chaque année par la... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1866 - 468 pages
...primaire dans la commune. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée par le Conseil municipal, ou à défaut de vote de ce Conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui devra être... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...revenus ordinaires, il est pourrai «es dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée parle conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par arrêté du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui detri être autorisée chaque année par la loi... | |
 | 1841 - 950 pages
...résultant de condamnations judiciaires, annuel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. Art. 6. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | 1835 - 984 pages
...somme sera riéparUe^ar.ùniç', ordonnance royale entre le* diffcrens départemens du royaume. Art 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires, communales , > It'iiirîit airit et suprrieures , {es conseils municipaux et les conseils çéni'ra on des départemens... | |
 | 1833 - 402 pages
...sur les moyens d'y pourvoir. — En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissent eut des écoles primaires communales élémentaires et...par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de C'' conseil, éiabliu par ordonnance royale. Celle imposition, qui devra être autorisée civique année... | |
 | 1839 - 408 pages
...dettes résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...sera répartie par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume. ARTICLE 7. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires , communales élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour... | |
 | 1833 - 634 pages
...l'article précédent, te conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisaece des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles...primaires communales élémentaires et supérieures, il y ser* pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal, ou, à défaut du... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - 674 pages
...délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordi( '64 ) .•..•lires pour l'établissement des écoles primaires communales...votée par le conseil municipal , ou , à défaut de vote de ce conseil , établie par ordonnance royale. Cette imposition , qui devra être autorisée... | |
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