Les unions d'entrepreneurs (coalitions entre industriels).Impr. Y. Cadoret, 1897 - 222 pages |
Expressions et termes fréquents
10 juin 105 code forestier 1er août 20 septembre administrative affoua affouagères affouagistes alph août arrêt avril BAULME bénéfices bois communaux cause Chaumontel chef de famille coalition Code civil Comité de législation communauté commune compétence concurrence conditions conseil d'Etat conseil de préfecture conseil municipal consommateurs contestations contrat convention d'aptitude d'usage Dalloz décidé décret délibération délivrance détenteurs déterminer disposition domicile réel effet entrepreneurs époux établi Fuzier-Herman général habitants indus industrie industriels jouissance des communaux juillet jurisprudence kartelle l'art l'Assemblée l'indissolubilité l'industrie législation loi du 10 lois mariage mars Matigny ment mode d'incompatibilité mode de jouissance mode de partage ouvriers pâturage peuvent portions ménagères préfet principe production propriétaires propriété public question raison réclamations réel et fixe réglementation règles relatives rétablissement du divorce section septembre 1792 sera Serrigny Serviès seulement Sirey société syndicats syndicats professionnels taxe d'affouage terres vaines tion titre tribunal des conflits Trois-Evêchés trusts Unions d'entrepreneurs vente
Fréquemment cités
Page 209 - Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre, pourront, s'il ya lieu, réclamer une indemnité qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de contestation, par les tribunaux. Le pacage des moutons pourra néanmoins être autorisé dans certaines localités par des ordonnances du roi.
Page 205 - La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Page 30 - Le mariage est un contrat du droit des gens, dont les catholiques romains ont fait un sacrement. Mais le sacrement et le contrat sont deux choses bien différentes : à l'un sont attachés les effets civils, à l'autre les grâces de l'Église.
Page 185 - Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants, ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents forestiers...
Page 94 - On entend par là le lieu où une personne, jouissant de ses droits, a établi sa demeure, le centre de ses affaires, le siège de sa fortune, le lieu d'où cette personne ne s'éloigne qu'avec le désir et l'espoir d'y revenir dès que la cause de son absence aura cessé.
Page 208 - ... d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée par l'administration forestière, les parties se pourvoiront devant le conseil de préfecture , qui , après une enquête de commodo et incommoda, statuera, sauf le recours au Conseil d'état.
Page 182 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux, semés à dessein dans le public , par des sur - offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus...
Page 70 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune.
Page 25 - Les communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconques , dont elles auront été dépouillées en totalité ou en partie par des ci-devant seigneurs , pourront se faire réintégrer dans la...
Page 38 - ... et sans outils; qui est partout, et qu'on ne voit nulle part; qui dure aujourd'hui et demain, et qui n'a pas un jour de plus; qui commande et qui n'est pas obéi; qui peut empêcher, et qui n'empêche pas.