48. Les projets de loi ne peuvent être votés que par scrutin. Aucun prétexte d'urgence ou autre ne peut motiver d'exception à cette règle.

49. Lorsqu'on procède au vote par scrutin, les huissiers, sur l'ordre qu'en donne le président au garde des registres, sont introduits dans la Chambre, et distribuent à chaque membre un bulletin sur lequel il exprime son opinion pour l'adoption ou le rejet, par oui ou par non.

50. Tout bulletin blanc ou qui porte autre chose que l'un de ces mots : oui ou non, est rejeté comme nul.

51. Pendant tout le temps où les bulletins sont distribués ou recueillis, toute espèce

de discussion est interdite.

52. Le scrutin est dépouillé et lu à haute voix parle président, assisté, pour cette opération, de deux scrutateurs élus par la voie du sort.

53. La majorité des votes est comptée d'après le nombre de bulletins valables, et non d'après celui des membres présens.

54. Les scrutateurs gardent les bulletins jusqu'à ce que le résultat du scrutin ait été proclamé par le président.

55. Dans les élections par voie de scrutin, chaque bulletin contient autant de noms qu'il y a de personnes à élire; un bulletin qui porte un plus grand nombre de noms n'est valable que pour les premiers noms jusqu'à concurrence du nombre requis.

56. Lorsque le résultat a été proclamé, les bulletins sont détruits.

57. Toute protestation contre une décision de la majorité est interdite.

TITRE VI. Organisation et renouvellement des bureaux.

58. Chaque bureau se choisit, par la voie du scrutin, à la majorité absolue, un prési

dent et un secrétaire.

59. Les membres du bureau qui ont obtenu le plus de suffrages après ceux nommés pour président et secrétaire, remplissent temporairement les fonctions de ceux-ci en cas d'ab

sence.

60. Les bureaux sont renouvelés en entier par la voie du sort après un mois.

61. Tous les articles du présent réglement relatifs aux formes et à l'ordre des discussions sont applicables aux opérations qui ont lieu dans les bureaux.

62. Les secrétaires des bureaux tiennent de simples notes sans rédiger de procès-verbal; ces notes servent de renseignemens, quand le bureau juge à propos d'y avoir re

cours.

(1) Addition du 18 mars 1819: « L'objet des pétitions est indiqué sommairement dans le feuil

TITRE VII. Pétitions.

63. Un comité'est chargé de recevoir et d'examiner les pétitions adressées à la Chambre. Il reçoit également les pétitions qui lui sont remises par les pairs auxquels elles auraient été adressées.

Chaque bureau nomme un de ses membres pour composer ce comité.

64. Le comité ne fait rapport que des pétitions dont les signatures sont suffisamment constatées, et dont l'objet est dans les attributions de la Chambre.

65. Lorsque le comité le juge nécessaire, il demande au président de la chambre d'indiquer une séance pour faire son rapport. cette séance ne peut être différée de plus de huit jours (1).

66. Toute pétition adoptée par un pair et appuyée par deux autres est traitée comme proposition, et dans les formes prescrites par les articles 23 et suivans.

67. Il est ouvert, dans les bureaux du secrétariat, un registre particulier, dans lequel les pétitions sont enregistrées successivement à la date de leur présentation, et distinguées par un numéro d'ordre, qui est reporté sur l'original de la pétition.

La série de ces numéros recommence à chaque session.

TITRE VIII. Procès-verbal de la Chambre.

68. Le procès-verbal des séances de la Chambre contient l'exposé sommaire des opérations de la Chambre pendant chaque séance.

69. Les motifs des opinions n'y sont insérés que sommairement; les opinans n'y sont pas, nommés.

70. Les rappels à l'ordre qui auraient eu lieu dans la séance n'y sont insérés qu'autant que la Chambre l'a expressément décidé, et que sa décision n'a point été révoquée pendant le cours de la séance.

71. Aucun des discours prononcés dans la séance, ni aucune des pièces qui y ont été lues, ne sont insérés au procès-verbal, à moins que la Chambre n'en ait ordonné l'insertion. Il indique seulement le titre, ainsi que le numéro d'enregistrement, et renvoie pour les actes et pièces dont la Chambre a pu ordonner le dépôt dans ses archives.

Le procès-verbal est signé par le président et deux secrétaires au moins.

72. Les procès-verbaux de la Chambre des pairs sont imprimés séance par séance, pour être distribués aux membres de la Chambre sculement. Les pairs peuvent en tous temps prendre communication des procès-verbaux

leton d'ordre du jour de la séance où doit s'en faire le rapport, » (Mon. du 24 mars 1819 )

de la Chambre, ainsi que des pièces déposées aux archives.

3. Aucun extrait des actes de la Chambre ne peut être délivré que sur l'autorisation du bureau, signée du président et de deux secrétaires au moins.

74. Le réglement est imprimé et distribué par ordre de la Chambre. Les exemplaires qui excèdent le nombre des pairs existans restent déposés aux archives.

75. Lorsque la Chambre a adopté, soit une addition au réglement, soit une suppression ou modification de quelqu'un des articles qui le composent, il est fait une nouvelle édition de ce réglement dont les exemplaires sont aussitôt distribués à chacun des pairs.

TITRE IX. Admission et réception des pairs.

76. Lorsqu'un pair est nommé, il adresse au président ses lettres de nomination.

Le président en informe la Chambre dans la plus prochaine séance.

77. Trois pairs, désignés par la voie du sort, sont chargés de vérifier les lettres de nomination, ainsi que l'âge du nouveau pair; cette commission fait son rapport séance tenante; s'il n'y a point de réclamation, le président ordonne que le nouveau pair sera reçu dans la séance suivante.

78. Au jour déterminé, immédiatement après la lecture du procès-verbal, le président annonce que le nouveau pair demande à être admis.

Deux membres désignés par le président vont recevoir le nouveau pair et rentrent avec lui, précédés de deux huissiers.

Le président ordonne au garde des registres de lire les lettres de nomination. Après cette lecture, pendant laquelle le nouveau pair se tient debout, il prête serment, et va prendre place parmi les autres pairs.

Ce serment est celui qui a été prononcé dans la séance royale du 4 juin 1814, et qui est conçu dans les termes suivans:

Je jure d'être fidèle au Roi, d'obéir aux lois du royaume, et de me conduire en "tout comme il appartient à un bon et loyal pair de France. »

«

TITRE X. Vêtemens, rang dans les séances, députations.

79. Les pairs prennent le manteau et l'habit de cérémonie dans les solennités, et, dans ce cas, la lettre de convocation indique l'obligation de le porter.

8o. L'habit de pair, dans les séances ordinaires, est l'habit français bleu-roi, collet droit, semé de fleurs-de-lis brodées en or,

paremens brodés comme le collet, boutons d'or chargés d'un manteau herminé, le chapeau à trois cornes et l'épée.

81. Dans les séances solennelles, immédiatement après les princes du sang, chaque pair prend son rang d'ancienneté et dans l'ordre de la liste proclamée dans la séance royale du 4 juin 1814.

82. Les ministres qui ne sont pas pairs ont place dans la Chambre sur des siéges pareils à ceux des pairs, et placés dans le parquet en face du président.

83. Les vingt membres qui doivent être adjoints au bureau pour former les grandes députations sont désignés par la voie du sort.

TITRE XI. Garde des registres, officiers ministériels.

84. Il y a un garde des registres chargé de tenir la plume et de rédiger provisoirement le procès-verbal. Il a son siége et sa table dans le parquet.

85. Il soumet au président et aux secrétaires la rédaction du procès-verbal, et ce n'est qu'après que la rédaction a été approuvée par eux, qu'il en fait lecture à la Chambre sur l'ordre que lui en donne le président.

86. Le garde des registres est à la nomination du chancelier président.

87. Trois messagers d'Etat et sept huissiers sont attachés au service de la Chambre.

Les messagers sont à la nomination du chancelier président.

Les huissiers sont à la nomination du grandréférendaire.

TITRE XII. Police du palais, passeports et certificats de vie.

88. La police du palais et ses dépendances appartiennent exclusivement au grand-référendaire, sous l'autorité de la Chambre.

89. Les passeports et les certificats de vie sont délivrés aux membres de la Chambre par le grand-référendaire.

Addition du 22 juin 1820.

Décision portant, 1 que, dans les discussions précédées de rapport d'une commission spéciale, la liste de la parole sera fermée, séance tenante, immédiatement après l'audition de ce rapport; 2° qu'elle continuera d'être divisée en trois colonnes, pour, sur et contre; mais que la colonne sur sera exclusivement réservée pour les orateurs qui auront des amendemens à proposer, lesquels amendemens ils déposeront sur le bureau en quittant la tribune. (Mon. du 27 juin 1820.)

Voulant donner à la société d'agriculture de Paris un témoignage particulier de notre satisfaction pour les utiles travaux auxquels elle s'est livrée depuis son institution, et un gage de notre protection spéciale;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur,

Avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art rer. La société d'agriculture de Paris est autorisée à reprendre le titre de Société royale d'agriculture, qui lui avait été conféré par le réglement du 30 mai 1788.

2. Conformément aux dispositions dudit réglement, la société royale continuera à être le centre commun et le lieu de correspondance de différentes sociétés d'agriculture du royaume.

3. Nous autorisons ladite société à inscrire notre nom en qualité de protecteur, en tête de la liste de ses membres, ainsi qu'elle en avait reçu la permission lors de son organisation en société royale et centrale.

Français (de Nantes), conseiller au dernier Conseil d'Etat;

Pelet (de la Lozère), idem ;
De Gerando, idem;

De Colonia, ancien maître des requêtes de l'hôtel ;

La Bourdonnaye de Blossac, ex-intendant, de Soissons;

De Balainvilliers, ancien intendant de Languedoc ;

Lambert l'aîné, ancien maître des requêtes de l'hôtel;

Laporte-Lalanne, idem;

Dupont (de Nemours), secrétaire du Gouvernement provisoire;

Anglès, commissaire du Gouvernement provisoire à la police générale;

Doutremont, ancien conseiller au parlement de Paris;

De Malcors, ancien conseiller au parlement de Toulouse;

Dupont, conseiller au parlement de Paris, président à la cour d'Orléans;

Cuvier, maître des requêtes au dernier Conseil-d'Etat;

Jourdan (des Bouches-du-Rhône), ex-préfet à Luxembourg;

Chabrol, ex-intendant général en Illyrie; Dubourblanc, ancien avocat général au parlement de Rennes;

Fumeron de Verrières, ancien maître des requêtes de l'hôtel.

2° Conseillers d'Etat en service extraordinaire.

brairie;

Becquey, directeur général du commerce; Benoît, directeur général de l'intérieur; Laforest, commissaire du Gouvernement provisoire aux relations extérieures ; D'Hauterive, conseiller d'Etat au dernier Conseil;

De la Besnardière, idem;

Regnard, directeur au département des affaires étrangères;

Durand, chargé du portefeuille sous le Gouvernement provisoire;

De Chabrol, préfet de la Seine; Séguier, premier président de la cour royale de Paris;

Portalis, ex-conseiller d'Etat, premier président de la cour royale d'Angers.

3° Conseillers d'Etat honoraires. Les sieurs,

Joly de Fleury, ancien conseiller d'Etat, procureur général au parlement de Paris ;

Pluvaut de Montdragon, idem; Bourrienne, ex-conseiller d'Etat au dernier Conseil.

Conserveront le titre d'honoraires, jusqu'à ce que nous les appelions en service ordinaire, ceux qui restent de nos conseillers d'Etat du dernier Conseil existant en 1789. Nous avons nommé et nommons:

1° Maîtres des requêtes ordinaires. Les sieurs,

Cromot de Fougy, ancien maître des requêtes de l'hôtel ;

Gilbert de Voisin, président à la cour royale de Paris;

Favard de l'Anglade, conseiller à la Cour de cassation;

Maillard, maître des requêtes au dernier Conseil;

Amédée Jaubert, idem;

Portal, idem;

Pelet fils, idem;

Labouillerie, maître des requêtes au dernier Conseil, trésorier de la couronne; Freville, maître des requêtes au dernier Conseil ;

Le baron Dunoyer, maître des requêtes au dernier Conseil, conseiller à la Cour de cassation;

Maurice de Gasville, ex-auditeur au dernier Conseil, sous-préfet de Rouen; Chambaudoin fils, ex-auditeur au dernier Conseil;

Camus Dumartroy, ex-auditeur au dernier Conseil, préfet de la Creuse;

Boissy-d'Anglas, ex-auditeur au dernier Conseil, ex-préfet ;

Taboureau, ex-auditeur au dernier Conseil;

La Bourdonnaye de Blossac, ex-auditeur au dernier Conseil, sous-préfet à Sancerre; Malartic, ex-auditeur au dernier Conseil, chargé de légation;

De Jessaint, ex-auditeur au dernier Conseil, sous-préfet;

D'Espagnac, ex-auditeur au dernier Con

seil;

Lambert, ex-préfet à Tours, ancien conseiller au parlement de Paris;

Maurice, ex-auditeur au dernier Conseil, ex-préfet de la Dordogne;

Pepin de Bélisle, ex-auditeur au dernier Conseil, ex-intendant en Espagne;

Saur fils, ex-auditeur au dernier Conseil;
Pastoret fils, idem;

Tabary, ancien conseiller au parlement de Paris, juge au tribunal civil;

Esmangart, ex-président du tribunal civil de Gand;

Sallier, ex-conseiller au parlement de Paris;

Didier, ancien avocat, directeur de l'école de droit à Grenoble;

Saint-Cricq, administrateur des douanes; Suchet, inspecteur général des tabacs; De Rigny, chargé de la comptabilité de l'Université;

Auguste Lerebours, ancien avocat général à la cour des aides;

Janzé, ex-auditeur;

Jauffret, idem;

Henri de Longueves, ex constituant; Duhamel, membre de la Chambre des déprés:

Deblaize, ancien conseiller à la cour des aides;

De Crazannes, ex-auditeur, secrétaire général du département du Loiret;

Lachèze, ex-constituant, ancien magistrat;

Roux, avocat au dernier Conseil-d'Etat, employé par le Gouvernement provisoire; Lechat, avocat, ancien directeur du contentieux des fermes.

2o Maîtres des requêtes surnuméraires.

Les sieurs,

Lahaye de Cormenin, ex-auditeur; Emmanuel Dambray, fils du chancelier; D'Ormesson, fils du contrôleur général d'Ormesson;

De Portes, fils du grand sénéchal du Languedoc, ex-auditeur;

De Forges, fils de l'intendant des finances;
Boula du Colombier, ex-auditeur;
D'Argout, idem;
O'Donnell, idem;

Le Riche de Cheveigné, idem; Brochet de Verigny, fils d'un maître des requêtes de l'hôtel;

Montigny, ex-auditeur, sous-préfet d'Ar

ras;

De Gourgues, fils du président, petit-gendre de M. de Malesherbes; Bastard, ex-auditeur;

Le Blanc de Castillon, idem;

De Sugny, ex-auditeur, sous-préfet de Carpentras; ex-auditeur;

Emile Patry,

Frochot fils, ex-auditeur, ex-intendant en Espagne;

Chopin d'Arnouville, ex-auditeur;

Brière, ex-auditeur, attaché à la commission extraordinaire de Rouen; Feutrier, ex-auditeur;

Pavé de Vandoeuvres, idem;
Paulze d'Yvoy, idem;

Galz de Malvirade, ex-auditeur, ex-souspréfet de Bordeaux.

3o Maîtres des requêtes honoraires. Les sieurs,

Redon, maître des requêtes au dernier Conseil, attaché au département de la marine;

Le baron de Breteuil, ex-auditeur, ex-préfet de Hambourg;

Anisson Dupéron, ex-auditeur, inspec teur de l'imprimerie royale;

Guilhermy, ex-constituant, ancien magis

trat;

Le baron de Champy, maître des requêtes au dernier Conseil;

Le comte de Laborde, maître des requêtes au dernier Conseil, adjudant général de la garde nationale;

Belleville, administrateur des postes;

Gasson, maître des requêtes au dernier Conseil, administrateur des octrois de Paris;

Rayneval, ex-auditeur, attaché aux affaires étrangères;

Tassin de Nonneville, ex-auditeur, inspecteur général des vivres de la guerre; Héron de Villefosse, inspecteur divisionnaire des mines;

Dupont-Delporte, ex-préfet de l'Ariége; Abrial fils, ex-auditeur, ex-préfet du Finistère;

Malouet, ex-auditeur, préfet de l'Aisne; De Plancy, préfet de Seine-et-Marne; Besson, secrétaire général de la préfecture de la Seine;

D'Arbelles, historiographe des affaires étrangères:

De Lareinti, ex-auditeur, directeur des colonies.

Conserveront le titre de maîtres des requêtes honoraires, tous ceux des anciens maîtres pes requêtes de notre hôtel que nous n'avons pas rappelés en service ordinaire, ou nommés conseillers d'Etat honoraires.

Il en sera de même des maîtres des requêtes du dernier Conseil.

l'exécution des présentes. Le chancelier de France est chargé de

6 Pr. 28 JUILLET 1814.- Ordonnance du Roi portant nomination du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire-greffier du comité contentieux. (5, Bull. 27, no 198.). Voy. ordonnance du 24 Aout 1815. Louis, etc.

Sur le rapport de notre amé et féal chevalier le sieur Dambray, chancelier de France, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1er. Le sieur Locré est nommé se

crétaire général de notre Conseil-d'Etat.

2. Le sieur Hochet est nommé secrétaire greffier du comité contentieux.

3. Les commis-greffiers des autres comités de notre Conseil ne pourront exercer leurs fonctions qu'après avoir été agréés par notre chancelier.