Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 31

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1826
 

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Page 52 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 159 - L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions.
Page 275 - A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al...
Page 275 - Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
Page 77 - La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ' ne peut être opposée que par la femme, par le mari , ou par leurs héritiers.
Page 281 - Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal.
Page 121 - Vu l'article 1251 du Code civil sur la subrogation légale ; Considérant qu'il convient de régler avec plus d'ordre et de précision les obligations et la responsabilité des comptables des finances envers le trésor, les communes et les établissemens de bienfaisance , ainsi que les garanties auxquelles ils ont droit pour les couvrir des effets de cette responsabilité; * Voy« un Errata 'л la fin de ce Numéro.
Page 188 - Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait , si le demandeur n'y est domicilié.
Page 108 - L'intimé pourra néanmoins interjeter incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation.
Page 360 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.

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