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Livres Livres 1 - 10 sur 10 pour Vu l'article 1251 du Code civil sur la subrogation légale ; Considérant qu'il convient....
" Vu l'article 1251 du Code civil sur la subrogation légale ; Considérant qu'il convient de régler avec plus d'ordre et de précision les obligations et la responsabilité des comptables des finances envers le trésor, les communes et les établissemens... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 121
1826
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 49 à 50

1826
...respon.iabililé des comptables des finances, envers le Trésor, les communes et les ctablisscmens de bienfaisance, ainsi que les garanties auxquelles...pour les couvrir des effets de cette responsabilité. — La cour suprême, à l'occasion du pourvoi du sieur Moulle contre le jugement du conseil de discipline...
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Bulletin des lois

France - 1827
...n'excèdent pas la proportion déterminée par les susdits décrets et ordonnances; Vu l'article 1 2 ji du Code civil sur la subrogation légale ; Considérant...des finances envers le trésor, les communes et les étabiissemens de bienfaisance , ainsi que les garanties auxquelles ils ont droit pour les couvrir...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 50

1827
...de Chartres, portoit l'uniforme de son grade. — Le Roi vient de rendre une ordonnance qui tend à régler avec plus d'ordre et de précision les obligations...des finances, envers le Trésor, les communes et les établisscmens de bienfaisance, ainsi que les garanties auxquelles ils ont droit pour les couvrir des...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 50

1827
...de Chartres, portoit l'uniforme de son grade. — Le Roi vient de rendre une ordonnance qui tend à régler avec plus d'ordre et de précision les obligations et la responsabilité des comptables des fmances, envers le Trésor, les communes et les étabtossemens de bienfaisance, ainsi que les garanties...
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Annuaire historique universel

1827
...eivik-, aux dépens faits »uricell«. crime ni délit , « Déclarer qu'il n'ya lieu desuurc tables des finances envers le trésor, les communes et les établissemens de bienfaisance. (/¿¿/., n° 127.) Idem. ORDONNANCE qui appelle à l'activité 45,ooo ¡гипс . soldats de la classe...
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Annuaire historique universel; ou, Complément et continuation des Fastes ...

1828
...partage, et aux rapports qu'il y aura dans l'administration. Ordonnance royale concernant les obb'gations et la responsabilité des comptables des finances...les communes et les établissemens de bienfaisance en France. Traité d'alliance, de commerce et de navigation entre les ProvincesUnies de la Plata et...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

1839
...n'excèdent pas la proportion déterminée par les susdits décrets et ordonnances; — Vu l'article 1251 du Code civil sur la subrogation légale; — Considérant qu'il convient de régler avec plus d'ordre el de précision les obligations et la responsabilité des comptables des finances envers le trésor,...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France, Ad. de Watteville - 1843 - 711 pages
...n'excèdent pas la proportion déterminée par les susdits décrets et ordonnances ; Vu l'article 1231 du Code civil , sur la subrogation légale ; Considérant...responsabilité des comptables des finances envers h; trésor , les communes et les établissements de bienfaisance, ainsi que les garanties auxquelles...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

1847 - 711 pages
...n'excè-' dent pas la proportion déterminée par lés susdits décrets et ordonnances ; Vu l'article 1251 du Code civil , sur la subrogation légale ; Considérant...des finances envers le trésor , les communes et les établissements de bienfaisance, ainsi que les garanties auxquelles ils ont droit pour les couvrir...
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - 1847 - 711 pages
...légale ; Considérant qu'il convienl de régler avec plus d'ordre el de précision les obligalions el la responsabilité des comptables des finances envers le trésor , les communes et les élablissemenls de bienfaisance, ainsi que les garanties auxquelles ils onl droit pour les couvrir...
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