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Livres Livres 1 - 10 sur 60 pour Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité....
" Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 275
1826
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. 1007. Tout testament olographe sera , avant d'être rais à exécution, présenté au président du...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plciu droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. Article lOOy. Tout testament olographe sera, avant d'être mis à exécution, présenté au président...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...l'art. 1006 du Coile civil, le légataire universel institué même par un testant enl olographe , est saisi de plein droit par la mort du testateur , sans être tgnii de demander la délivrance lorsqu'il n'ya pas d'héritiers auxquels une quotité des biens soit...
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Annales Academiae Lovaniensis, Volume 3

Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822
...legislator in hoc articulo : lorsqu'au décès du testateur il. . . . le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. Patet itaque , legatarium universalem saisinam habere, et proinde possessionem ipso jure acquirere;...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...d'héritiers auxquels une quotité de ses biens sont réserves , par la loi , le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur , sans être tenu de demander la délivrance. 1007. Tout testament olographe sera , avant d'être mis à exécution , présenté au président du...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826
...l'art. 1006 du Code civil , le légataire uni verse),, institué même par un testament olographe, est saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance, lorsqu'il n'ya pas d'héritiers auxquels une quotité des biens soit réservée par la loi ; que l'art....
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Barreau français, annales de l'éloquence judiciaire en France: année 1825[-1826]

Séverin Aylies - 1826
...d'héritiers auxquels une quotité de ses Liens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. a M. le prince de Conti n'a point laissé d'héritier à réserve. Par conséquent le chevalier Desgraviers...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15

Philippe-Antoine Merlin - 1830 - 16 pages
...l'art. 1oo6 décide-t-il nettement que, dans le concours de ces deux cas, /i• légataire universel est saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. a Et vainement prétend-on que les défendeurs ne sont pas légataires universels, qu'ils ne sont que...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. 1006 id. 7. Dans le cas de l'art. 1006 , si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...d'héritiers auxquels «ne quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera François 1008. Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel...
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