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Livres Livres 1 - 10 sur 45 pour Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à....
" Aucun jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle se fait , si le demandeur n'y est domicilié. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 188
1826
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...jugement par défaut ne ponrra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal. La signification contiendra , à peine de nullité,...elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié. Le jugement sera exécutoire un jour après la signification, et jusqu'après l'opposition. (Art. 435.)...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22 à 23

Fournier (jurisconsulte)
...antérieurement par 1 article :'to , qui établit que la signification d'un jugement par défaut doit contenir, à peine de nullité, élection de domicile dans la commune où elle est faite y et que le jugement est exécutoire unjour après la signification , ce jusqu'à opposition...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 pages
...signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; ia signification contiendra , k peine de nullité , élection de domicile dans la...elle se fait, si le demandeur n'y est domicilié. Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition. 436. L'opposition...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France, Guillaume Jean Favard de Langlade - 1807
...jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra , à peine de nullité...elle se fait , si le demandeur n'y est domicilié. Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition. 436. L'opposition...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - 1807
...jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra, à peine de nullité,...elle se fait , si le demandeur n'y est domicilié. Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition. 436- L'opposition...
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Code de commerce

France - 1808 - 795 pages
...jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra, à peine de nullité,...elle se fait , si le demandeur n'y est domicilié. Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition. 436. L'opposition...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier, M. Hutteau - 1809 - 489 pages
...jugement par défaut ne pourra être 'signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal ; la signification contiendra, à peine de nullité,...elle se fait , si le demandeur n'y est domicilié. Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition. ART. 486. L'opposition...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...que par un huissier commis k cet effet par le tribunal ; la signification contiendra , à peine do nullité , élection de domicile dans la commune où...elle se fait , si le demandeur n'y est domicilié. — Le jugement sera exécutoire un jour après la signification et jusqu'à l'opposition. iX>- L'opposition...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume Locre de Roissy (baron) - 1824
...jugement par défaut ne pourra être signifié que par un huissier commis à cet effet par le tribunal; la signification contiendra, à peine de nullité...de domicile dans la commune où elle se fait, si le de-* niandeur n'y est domicilié. • À Pi TIC LE I OU. (Ju Code de procéj. ci«V«). Tons jugemens...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...huissier commis à cet effet par le tribunal ; et la signification doit , à peine de nullité , contenir élection de domicile dans la commune où elle se fait , si le demandeur n'y est pas domicilié. ]] VIII. Dès que toutes les parties comparaissent, soit sur la première, soit sur...
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