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Livres Livres 1 - 10 sur 76 pour La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ' ne peut être opposée que par....
" La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ' ne peut être opposée que par la femme, par le mari , ou par leurs héritiers. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 77
1826
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...en jugement , soit pour contracter. ( Art. 224.) La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme , par le mari , ou par leurs héritiers. ( Art. 225. ) La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806
...pour ester en jugement , soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur défaut d'autorisation ne peut être Opposée que par la femme , par le mari ou par leurs héritier;. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. Des obligations qui naissent...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Arrêtes de L.AMoiGNon,lit.5:>., art. r5. Article 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme , par le mari , ou par leurs héritiers. -. BOURJON, droit commun de la France, liv. 3, chap. 3, art. 43. Article 226. La femme peut tester...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - 1807
...résulte du défaut d'autorisation. ARTICLE 225.* LA nullité fondée sur le défaut d'autorisation, ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritieri. L'AUTPRISATION dn mari , ou , à son défaut, du juge, seroit vainement exigée si les...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...pour ester en jugement, soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme , par le mari , • ou par leurs heritiers. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de «on mari. CHAPITRE VII. De la Dissolution...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...eu jugement , suit pour contracter. 226. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne ipeut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. ftd) in ifjrcn JjanblungêîSKngefegenljeiten serbinben; fte verbinber in bie|cm galle aud) i&ren Sftann...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824
...résultante de l'art. '225 du Code civil, qui porte : « La nullité fondée « sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par « la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. » Au reste, relativement à la contrainte par corps, elle a soutenu qu'elle était légitime , licite...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...c. ; 476, 48i, aao8, C. ; 4, 5, 7, Co. '.>•!.'.. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. 943, 112$, aa4i, i3ia, i4i3, 1417, 1^19, 1494, i4afi, 1497, 1^69, !.,"'.>, is35, i3o4, 1990. "•'i.....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...certain, d'après l'art. 225 du même Code , que la nullité fondée sur le défaut d'Autorisation , ne peut être opposée que par la femme , par le mari ou par leurs héritiers; considérant que, dansl'espèce, la femme de Guillaume Bender ayant formé sa demande en réparation...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - 1827
...du mari en jugement, ou de son consentement à l'acte , ou de l'autorisation supplétive du juge , ne peut être opposée que par la femme , par le mari ou par leurs héritiers, aafi ^4- La femme peut tester sans le consentement ni le concours de «on mari. Dissolution du mariage....
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