...Peines contre les officiers publics. i56. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils...accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt -un ans accomplis, sans que le consentement des pères et mères , aïeuls ou aïeules , et celui...

...Les officiers de Tétât civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contrjrctés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq...et mères, celui des aïeuls et aïeules, et celui de'la famille , dans le cas où ils sont requis, soient énoncés dans l'acte de mariage, seront ,...

...procédé & la célébration des mariages contractés par des fib n'ayant pas atteint l'âge de vingti*cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint...sans que le consentement des pères et mères , celui di's aïeuls et aïeules et celui 4e Ь famille, dans le cas où ilssont requis, soient énoncés dans...

...dispositions pénales du CoJe Napoléon : . « Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils...atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par de* filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, sans que le consentement des pères...

...à !a célébration du mariage. 67 i54- Les officiers de l'état civil qui auroient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils...accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint I âge de vingt -un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères, celui dus aïeuls...

...i54- Les officiers de l'état civi4 qui auroient procédé à la célébration des mariages contractes par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq..., ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt- un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des HÏYuls et aïeules...

...n'ayant vas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , ou par des filles n ayant pas atteint l'âge do vingt-un ans accomplis , sans que le consentement...et aïeules , et celui de la famille , dans le cas on ils sont requis , soient énoncés dans l'acte de mariage , seront , à la diligence des parties...

...— Suivantces articles du Code civil, les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils...accomplis, sans que le consentement des pères et mères, cun des autres départe mgns du royaume , après l'expiration du même délai , augmenté d'autant...

...— Suivant ces articles du Code civil, les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils...accomplis , sans que le consentement des pères et nvères , celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis , soient...

...officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés pur des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis. ou par des filles n'ayant p#s atteint l'âge de vingt-un ans accompli?, sans que le consentement des pères et mères , celui...