Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830

13 brum 13 juin 13 mars 16 août 16 sept 18 germ 19 juill 22 frim 23 août 23 janv 23 sept 24 juin 27 vent 9 vend accordé administrations agens assignats Autorisation caisse civils commerce commissaires comptabilité conseil conseil de prud'hommes Const contraventions corps législatif correctionnelle déc décret délits départemens département dépenses Dispositions relatives doivent douanes Etablissement Féodalité fév Fixation fonctions Formalités fruct généraux greffiers guerre Ibid janv jugemens juges de paix juill juin l'état liquidation Maintien marine maritimes ment mess militaires ministre Mode de paiement municipaux nationaux naux notaires officiers payeurs Peines pén pensions perception peuvent pluv police pont poste prair préfets préposés procureurs publique receveurs régie Régles remboursement rentes retraite salpêtres sect serment service sion solde suiv Suppression tarif Taux taxe therm timbre tion traitemens traitement tribunal de cassation tribunaux criminels tribunaux de commerce voitures