Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure civile et commerciale, Volume 1

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Page 55 - Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'opposition ne sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué. 158. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué, l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement.
Page 34 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais.
Page 108 - Les unions et directions de créanciers, en la personne ou ;iu domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la république, lequel visera l'original ; 9°...
Page 32 - Mais il ne peut y avoir de doute sur ce que l'abrogation prononcée par l'art. 1o41 n'a eu pour objet que de déclarer qu'il n'y aurait désormais qu'une seule loi commune pour la procédure , et que l'on n'a entendu porter aucune atteinte aux formes de procéder , soit dans les affaires de la régie de l'enregistrement et des domaines , soit en toute autre matière pour laquelle il aurait été fait , par une loi spéciale, exception aux loix générales.
Page 433 - La citation en conciliation devant le bureau de paix, interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.
Page 470 - Notre procureur général impérial rendra compte de tous les actes de discipline à notre grand-juge ministre de la justice , en lui transmettant les arrêtés , avec ses observations , afin qu'il puisse être statué sur les réclamations , ou que la destitution soit prononcée, s'il ya lieu (2).
Page 461 - S'il ya des obstacles à ce que les avoués ou défenseurs , ou l'un d'eux , se trouvent au jour indiqué , ils devront en faire sur-Ie<hamp l'observation, et si le tribunal la trouve fondée ^ il sera indiqué un autre jour.
Page 213 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 469 - Dans les cours et dans les tribunaux de première instance, chaque chambre connaîtra des fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à son audience (3).
Page 460 - S'il s'élève des difficultés, soit sur la distribution, soit sur la litispendance ou la connexité, les avoués seront tenus de se retirer devant le premier président, à l'heure ordinaire de la distribution ; il statuera sans forme de procès et sans frais. 26. Les réceptions du premier président, des présidents, des juges, de notre procureur général, de ses substituts et du greffier, se feront devant la cour, chambres assemblées. — Les réceptions des juges...

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