Il a été déposé en même temps, à la chambre des députés, une pétition couverte d'un grand nombre de signatures, contre le projet de loi sur l'état de siége.

Le garde-des-sceaux avoit déféré à la cour de cassation M. Baudouin, conseiller à la cour royale de Kennes, pour avoir signé, avec les royalistes de cette ville, une adresse à madame la duchesse de Berry. M. Baudouin a comparu le 14 devant la cour, toutes les chambres réunies, sous la présidence de M. Portalis. Il étoit assisté de M. Garnier, avocat aux conseils. M. Dupin aîné, procureur-général, qui a voulu porter la parole en personne, a conclu contre M. Baudouin à la suspension de ses fonctions pendant deux ans. La cour, après avoir entendu ce magistrat et son défenseur, a prononcé une suspension de six mois. Son arrêt est fondé sur ce que ce magistrat, en signant une protestation de déveùment à Maa commis un acte contraire à sa dignité de magistrat et incompatible avec

DAME,

ses sermens.

La cour d'assises a jugé, dans ses audiences des 14 et 15, les quatre individus accusés du vol des médailles de la Bibliothèque. La dame de Nays, qui avoit d'abord été arrêtée pour complicité, a figuré comme témoin. Elle a déclaré avoir seulement cherché à obliger deux des accusés. Les jurés, après une courte délibération, ont déclaré Fossard fils et Drouhin non coupables; Etienne Fossard, Drouillet et Fossard père, coupables du vol avec toutes les circonstances aggravantes. Il a toutefois été reconnu qu'il existoit des circonstances atténuantes pour Fossard père. Celui-ci a été condamné à dix ans de réclusion, et les deux autres coupables, qui étoient déjà sous le poids d'une condamnation aux travaux forcés, l'ont été, savoir, Etienne Fossard à la perpétuité de cette peine, et Drouillet à vingt ans. Etienne Fossard s'est répandu en injures, et a dit qu'il regrettoit de ne point avoir mis le feu à la Bibliothèque.

- Au second tour de scrutin, l'académie des sciences à élu M. Robiquet mem- . bre de la section de chimie, en remplacement de M. Chaptal. Son concurrent étoit M. Clément.

M. Cousinery, auteur de plusieurs ouvrages de numismatique, membre libre de l'académie des inscriptions et belles - lettres, ancien agent diplomatique dans le Levant, est mort à Paris, à l'âge de 83 ans.

M. de La Bouralière, gérant de la Gazette de l'Ouest, a subi trois mois de prison pour une chanson qui avoit été publiée dans tous les journaux du royaume, sans que le ministère public se fût avisé de la trouver coupable. Il subit aujourd'hui neuf mois de prison pour avoir reproduit, en le blåmant, un article du Mayeux, qui n'a jamais été poursuivi à Paris. Tout récemment on vient de saisir la Gazette de l'Ouest, pour avoir inséré le 8 une lettre de M. du Repaire, qui se trouvoit dans la Quotidienne du 4. Ainsi, M. GilbertBoucher est plus sévère à lui tout seul que MM. Barthe, Persil et Desmortiers, ensemble. On concevroit cette différence, si chaque province avoit encore sa lé gislation différente; mais comment, lorsque toutes les parties du royaume sont

"

régies par le même Code, ce qui est innocent à Paris peut-il être coupable à Poitiers?

Le dimanche 30 décembre, une patrouille passant à Oudon rencontra sur la grande route un jeune homme qui revenoit de la messe le sous-officier lui adressa l'apostrophe de chouan, le poussa brutalement, lui enfonça son sabre dans le corps et le laissa baigné dans son sang. On n'a point entendu dire que cet attentat ait été puni.

Dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier, le drapeau tricolore fixé sur le clocher de la commune de Than (Calvados) a été abattu d'un coup de fusil. Une souscription a été ouverte à Clermont, au bureau de la Gazette d'Auvergue, pour offrir une médaille d'or à M. de Châteaubriand, à l'occasion de son dernier ouvrage.

Les autorités de la ville de Marseille ont été sur pied une partie de la nuit du au S. Les troupes étoient consignées et prêtes à marcher, et de nombreuses patrouilles circuloient dans les rues. Ces mesures, fondées sur on ne sait quelle crainte, n'ont abouti à rien.

Le commandant hollandais Koopman a été conduit avec les marins prisonniers à Aire en Artois.

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Plusieurs des bâtimens de guerre qui ont fait partie de l'expédition contre la Hollande, sont rentrés à Brest. D'autres bâtimens, et entre autres le vaisseau le Duquesne, ont reçu l'ordre d'armer. On ne sait pour quelle destination.

L'entrepôt accordé à la ville d'Orléans, en vertu de la loi de l'année dernière sur le transit, est ouvert depuis le 1er janvier.

M. le colonel Buzien, commandant militaire à Anvers, vient d'être nommé général de brigade. Le roi Léopold lui a confié le commandement de la 7 division de l'armée, de la province d'Anvers, de la citadelle et des forts qui en dépendent. - Il a été conclu, le 1er décembre, un traité d'amitié et d'alliance entre le roi de Bavière et le roi de la Grèce, son fils. Les deux pays se porteront mutuellement secours en cas d'attaque.

Le général Solignac est arrivé le 1' janvier à Porto. Il a été nommé feldmaréchal et major-général de l'armée de don Pédro. La veille les troupes constitutionnelles étoient parvenues à s'emparer du château de Foz et à établir une batterie sur la Sénora de Luz, qui leur deviendra, une position avantageuse. Quelques jours auparavant, elles avoient fait des sorties malheureuses.

CHAMBRE DES PAIRS.

Le 15, l'ordre du jour est la díscussion de la proposition relative à l'abrogation de la loi du 19 janvier 1816. M. Portalis pense que l'anniversaire du 21 janvier est nécessaire pour attester le désaveu général de l'attentat qui signala ce jour. On ne sauroit trop entourer de respect le principe de l'inviolabilité royale. Ce n'est pas ici une question de dynastie, c'est une question de haute politique, de droit constitutionnel et de morale publique; c'est la cause de la monarchie, et dès-lors l'anniversaire du 21 janvier n'est pas inconciliable avec la révolution de 1830, puisque celle-ci a ́maintenu la monarchiie.

M. Mathieu Dumas vote pour l'abrogation pure et simple, et contre les amendemens de la commission. Il dit que la France n'a pas à expier le meurtre de Louis XVI, puisque ce n'est pas par elle qu'il a été commis. L'opinion publique, au reste, se soulève contre le maintien du deuil établi sous la restauration. M. Emeriau appuie les modifications de la commission. S'il avoit un vœu à former, ce seroit que le sublime testament de Louis XVI fût gravé sur des tables de marbre, et placé dans chacune des deux chambres.

M. Mounier soutient que le 21 janvier devra toujours être un jour de deuil et de regrets, un jour fécond en enseignemens douloureux. Il s'appuie sur les considérations développées l'année dernière par M. de Broglie, pour le maintien de la loi de 1816, et rappelle que l'Angleterre conserve depuis deux siècles, et sous une autre dynastie, l'anniversaire de la mort de Charles 1o. M. Ræderer adopte les principes émis par la commission de la chambre des députés, et demande qu'on sympathise avec cette chambre dans cette question.

er

M. le maréchal Grouchy, tout en appuyant l'abrogation en question, propose de remplacer l'art. 1o de la commission par celui-ci : « L'anniversaire du déplorable événement du 21 janvier sera à jamais un jour de douleur publique. » M. de Courtarvel insisté pour le maintien de la loi de 1816, en faisant observer qu'un jour férié de plus ne peut nuire aux intérêts commerciaux. M. de Barante, inscrit en faveur des conclusions de la commission, renonce à la parole. La clôture est prononcée, malgré les réclamations de M. de Dreux-Brézé:

L'art. 1 er de la commission, portant que le 21 janvier demeure un jour de deuil national, est mis en discussion. M. de Brézé trouve cette disposition insuffisante. Il rappelle les bienfaits de Louis XVI et ce qui se passe en Angleterre, et vole pour les amendemens de l'année dernière. Après avoir encore entendu MM. de Vérac, de Bassano et de Barante, en faveur du principe de la commission, l'article est adopté à une grande majorité. L'amendement de M. Grouchy se trouve aiusi annulée. M. de Crillon propose d'ajouter que les administrations et les tribunaux continueront à vaquer; mais on pense que cette disposition est inutile. M. de Montlosier est d'avis que l'art. 2 de la commission soit ainsi modifié ; « Dans ses autres dispositions, la loi du 19 janvier 1816 est abrogée. » Cet amendement passe, avec le consentement du rapporteur.

On procède au scrutin sur l'ensemble de la résolution ainsi modifiée, et elle passe à la majorité de 96 contre 65. Un messager d'Etat est chargé de la transmettre de suite à la chambre des députés.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

:

Le 15, on continue la discussion de la loi départementale. M. Luneau demande que, lorsqu'un arrondissement renfermera une ville divisée en plusieurs cantons, le nombre des assemblées électorales soit augmenté d'un nombre égal à celui des cantons ou autres villes. Cet amendement est rejeté à la suite de quelques observations de MM. de Rambuteau et Glaís-Bizoin. On s'en tient à l'art. 10, qui est à peu près semblable.

On passe à la fixation des qualités requises pour être électeur. M. Cabet seroit d'avis qu'on se bornât à un cens de 20 fr. de contributions annuelles. Rejeté M. Comte présente une longue nomenclature de capacités, parmi lesquelles on distingue les contribuables à 100 fr., les officiers de la garde nationale, les magistrats de toutes les classes, les notaires, avocats, médecins, pharmaciens, les chefs d'institution et professeurs, les membres de sociétés savantes, "etc. M. le général Bugeaud s'étonne de ne point y voir figurer les militaires. M. d'Harcourt trouve que l'amendement introduit trop de professions dans le corps électoral; il préfère les propriétaires. M. de Sade appuie l'amendement. M. Lafayette demande pourquoi l'on n'accorderoit pas toute l'extension possible à l'élection. Il invoque, suivant sa coutume, les souvenirs de la première révolution, l'exemple des EtatsUnis et celui de l'Angleterre, où l'on compte 1,200,000 électeurs, grâces au contre-coup de la révolution de juillet.

En ce moment arrive un messager de la chambre des pairs, apportant la résolution qu'elle vient d'adopter sur l'anniversaire du 21 janvier. M. le président Dupin en donne lecture. Une foule de membres demandent que l'on vote de suite. L'article 1, maintenant le deuil général, excite des rires et des exclamations, et n'est appuyé que par une quarantaine de membres. M. Mauguin se hâte de déclarer qu'il reprend comme amendement l'article unique de la proposition primitive, portant que la loj de 1816 est abrogée purement et simplement. M. Jaubert seul demande qu'on respecte le souvenir du 21 janvier. La chambre adopte de suite, à la majorité de 232 contre 43, sa résoluțion primitive que l'on renvoie sur-le-champ à la chambre des pairs. Celle-ci n'étoit plus en séance à l'arrivée du message.

Le 16, on reprend la discussion dé la loi départementale. M. de Gérando commissaire du gouvernement, combat l'amendement de M. Comte. M. GarnierPagès déclare que ses opinions avouées ne lui permettent pas d'approuver tout système qui n'auroit pas pour base le droit commun étendu jusqu'aux dernières limites de la société. Il ne veut pas entendre parler des capacités de l'argent. M. Fulchirón, qui s'est cru interpelé, déclare qu'il n'a point dit que l'argent fût un gage de moralité; il descend lui-même d'une famille d'ouvriers. Demander des améliorations à tout prix comme le préopinant, c'est vouloir la guerre civile. M. Garnier-Pagès réplique."

L'amendement est appuyé par M. Gauthier de Rumilly et combattu par M. Pelet. M. Mauguin, tout en le soutenant; pense qu'il ne faut pas multiplier tout à coup les capacités. M. Bedoch, au nom de la commission, demande le rejet de l'amendement. M. le garde-des-sceaux espère que la chambre, persistant dans sa voie prudente, n'accordera pas plus d'extension à l'élection que ne l'a proposé le gouvernement. MM. Lafayette et Joly lui répondent.

Le premier paragraphe de l'amendement, fixant à 100 fr. le cens électoral, est rejeté. Les autres le sont successivement. M. Comte retire alors son amende

ment.

M. Bedoch déclare que la commission, à la majorité de 6 voix sur 8, renonce à son amendement, pour se réunir au projet du gouvernement. M. Bérard reprend aussitôt cet amendement, qui est alors appuyé par M. Mauguin et combattu par M. Ch. Dupin. M. Thiers dit que le gouvernement desire qu'il y ait moins d'électeurs, afin que l'on ne descende pas aux dernières classes de la société, où l'on trouve de l'indifférence et de mauvaises passions. MM. Odilon-Barrot et Laurence réfutent ces doctrines si peu en harmonie avec la révolution de juillet.

L'amendement de la commission, repris par M. Bérard, est mis aux voix, et ses paragraphes, qui diffèrent peu du projet du gouvernement, sont adoptés successivement.

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Nos journaux, dans leur sympathie pour la révolution de Pologne, insèrent de temps en temps des articles où ils déplorent la situation de ce malheureux pays, et l'oppression sous laquelle il gémit. Nous nous sommes abstenu de reproduire ces doléances que nous avions lieu de croire fort partiales et fort exagérées : elles partent des réfugiés polonais qui sont en France, et qui, passionnés pour leur révolution, sont intéressés à peindre des plus noires couleurs le régime sous lequel la Pologne se trouve en ce moment. Le ton seul de ces articles autorise à s'en défier. Le journal de Saint-Pétersbourg du 29 décembre contient la réponse suivante aux allégations du Journal du Commerce et de quelques autres feuilles :

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« Il est faux que la population pauvre des gouvernemens de Witebsk, de Mohilew, de Wilna, de Grodno, de Minsk, de Volhynie, de Fodolié, d'une partie de l'Ukraine et de la province de Bialistock, ait été déportée en Sibérie. L'insurrection a sans doute appauvri un grand nombre de familles dans plusieurs de ces provinces. Le gouvernement impérial ne cesse de réparer les désastres que la révolte a causés L'insurrection avoit enlevé les récoltes des cultivateurs; le g gouvernement leur a fait distribuer des grains pour pourvoir à leur subsistance. L'insurrection avoit entraîné une multitude d'hommes faciles à égarer, les avoit arrachés à leurs familles pour les abandonner à la misère et les jeter dans l'exil, le gouvernement a rendu à leurs pays et à leurs familles tous ces infortunés; il a rappelé en masse les cultivateurs et les hommes de condition pauvre, dont l'ignorance faisoit pardonner l'erreur; ils sont retournés dans leurs foyers, rentrés dans l'obéissance. Le gouvernement sait qu'il peut compter désormais sur leur soumission, parce qu'ils n'ont point oublié les maux dont l'insurrection les a accablés.

» Il est faux que quarante mille familles polonaises, propriétaires de biens immeubles, aient été déportées sur la ligne du Caucase. Il n'est donné qu'à l'esprit de révolte, de rompre les liens les plus sacrés et de rendre étrangères à leur pays natal des familles entières. Le gouvernement impérial a la conscience d'avoir fait grâce à un grand nombre d'individus qui ont conspiré contre son autorité, mais il no connoît aucune famille entière qu'il ait condamnée à la déportation et à l'exil. » Il est faux, que la cathédrale de Wilna soit destinée à servir de magasin à