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" Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour... "
Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890 - Page 103
de Nord dépt - 1834
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876
...nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la sement ont fait des réclamations dont l'admission...décisions à intervenir sur des questions judiciair pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu , des peines déterminées par l'article...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des ac!cs , prend toutes ies mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare...et transmet son arrêté au procureur général du res.-oil piur l'exécution dei lois et l'application, s'il ya lieu , des peines déterminées par l'article...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 1 à 3

1832
...préfet , par nn arrêté pris en conseil de préfecture , déclare la réunion illégale , prononce la nullité des actes , prend toutes les mesures nécessaires...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté an procureur-général du ressort, pour l'exécution des lois , et l'application , s'il ya lien , des...
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Bulletin des lois

France - 1833
...préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article 2ô8 du Code pénal. En cas de condamnation, les membres condamnés sont exclus du conseil et inéligibles...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 82 à 109

France - 1833
...préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...ressort pour l'exécution des lois et l'application, s" ya lieu, des peines déterminées par l'article 258 du Code pénal. En cas de condamnation, les...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu, des peines...
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Annuaire historique universel, Volume 16

1834
...préfet , par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires...sépare immédiatement , et transmet son arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834
...préfet , par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes , prend toutes les mesures nécessaires...l'assemblée se sépare immédiatement , et transmet ion arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya...
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Annuaire historique universel, Volume 16

1834
...prévus paV les • lui* articles précédent, le préfet transmettra son arrêté an peocureargénéral du ressort, pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 1 13 du Code pénal. 19. Tout éditeur, imprimeur , journaliste ou autre , qui rendra publics...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que rassemblée se sépare immédiatement , cl transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois tt l'application , s'il ya lieu, des peines déterminées par Particle 2.S8 du Code pénal. En cas...
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