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" Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration... "
Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890 - Page 103
de Nord dépt - 1834
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876
...ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. des objets qui ne sont pas légalement compris dans...attributions sont nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 34. Toute...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 1 à 3

1832
...scrutin secret, toutes les fois que quatre des conseillers présens le réclament lu. Tout acte ou tonte délibération d'un conseil général , relatifs à...pas légalement compris dans ses attributions , sont nnls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 15. Toute délibération...
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Annuaire historique universel, Volume 16

1834
...réclament. i4.Toutacteoutoutëdélibéralion d'un conseil-général, relatifs à des objets qui ne M. ni pas légalement compris dans ses attributions , sont...La nullité sera prononcée par une ordonnance du TOI. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale du conseil-général, est nulle de...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...toutes les fois que quatre des conseillers présens le réclament (2)!. . . *4- Tout acte ou toul« délibération d'un conseil général , relatifs à...des objets qui ne sont pas légalement compris dans se¿ attributions, sont nuls et de nul-flirt. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...recueillis au scrutin secret toutes les fois que quatre des conseillers présens le réclament. i4- Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui nr sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 6

1836
...toutes les fois que quatre des conseillers présens le réclament. Tout acte ou loute'délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui ne sont pas légalement coinpris dans ses attributions, sont nuls. La nullité doit être prononcée par une ordonnance du...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 620 à 658

France - 1839
...«associations de particuliers ou de communes»; L'article 14 de la loi du 22 juin 1833 , ainsi conçu : «Tout acte ou toute délibération d'un conseil général...attributions sont nuls et de nul effet : la nullité en sera prononcée par "ordonnance du Roi» ; Considérant que, dans les résolutions ci-dessus visées,...
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Bulletin des lois

France - 1839
...«associations de particuliers ou de communes»; L'article 14 de la loi du 2â juin 1833 , ainsi conçu : «Tout acte ou toute délibération d'un conseil général relatifs à «des objets qui ne sont pas Ic'galement compris dans ses altribu«tions sont nuls et de nul effet: la nullité' en sera prononcée...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...ensuite l'exécution matérielle des travaux; vu l'art. 14 de la loi du 22 juin 1855, ainsi conçu : « Tout « acte ou toute délibération d'un conseil...objets qui ne sont « pas légalement compris dans ses atlribn« lions sont nuls et de nul effet. La nullité « sera prononcée par une ordonnance du «...
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Bulletin des lois

France - 1840
...de la loi du 2.2 juin 1833, ainsi conçu : "Tout acte ou toute délibération d'un conseil généra! relatifs à «des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attribu• tions sont nuis et de nul effet. La nullité sera prononcée par une «ordonnance du Roi»;...
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