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" Les maires des communes qui ne possèdent point de locaux convenablement disposés , tant pour servir d'habitation à leurs instituteurs communaux que pour recevoir les élèves, et qui ne pourraient en acheter ou en faire construire immédiatement, s'occuperont... "
Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890 - Page 228
de Nord dépt - 1834
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1833
...délai à l'établissement et à l'entretien des écoles de leurs communes respectives. Art. 7>. — Les maires des communes qui ne possèdent point de...destination. Les conditions du bail seront soumises an conseil municipal et à l'approbation du préfet. Pendant la durée du bail, qui ne pourra excéder...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...d'habitation a leurs instituteurs communaux, qui- pour recevoir les élèves, et qui ne puurraient eu acheter ou en faire construire immédiatement, s'occuperont sans délai de louer des bâtiments propres à cette destination. Les conditions du bail seront soumises nu conseil municipal...
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Bulletin des lois

France - 1834
...pourvoir sans délai à l'établissement et à l'entretien des écoles de leurs communes respectives. 3. Les maires des communes qui ne possèdent point de...immédiatement, s'occuperont sans délai de louer des bâtiments propres à cette destination. Les conditions du bail seront soumises au conseil municipal...
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Manuel des fondateurs et des directeurs des premières écoles de l'enfance ...

Jean Denis Marie Cochin - 1834 - 304 pages
...et à l'entretien des Ecoles d« leurs communes respectives. Art. 3. Les Maires des communes qui 1& ne possèdent point de locaux convenablement disposés...faire construire immédiatement, s'occuperont sans 1 délai de louer des bâtimens propres à cette destination. Les conditions du bail seront • . soumises...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...locaux convenable""ent disposés, tant pour servir d'habitation à leurs instituteurs communaux , TIC pour recevoir les élèves , et qui ne pourraient en acheter ou en faire cons'njire immédiatement, s'occuperont, sans délai, de louer des bâlimens propres à «Ile destination....
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Code universitaire, ou Lois, statuts et règlemens de l'Université royale de ...

Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 924 pages
...l'établissement et à l'entretien des écoles de leurs communes respectives. ( Ibid., art. a.) 983. Les maires des communes qui ne possèdent point de...qui ne pourraient en acheter ou en faire construire immédiutement, s'occuperont sans délai de louer des bâtitncns propres à cette destination. Les...
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Code Universitaire, ou lois, statuts et règlemens de l'Université Royale de ...

Paris univ, Université de Paris - 1835
...rétablissement et à l'entretien des écoles de leurs communes respectives. (Ibid., art. .2.) 983. Les maires des communes qui ne possèdent point de...qui ne pourraient en acheter ou en faire -construire immédiatemcnt, s'occuperont sans délai de louer des bâtimcns propres à cotte destination. Les conditions...
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Le visiteur des écoles

Jacques Matter - 1838 - 200 pages
...élémentaire, les maires se concertent pour établir une seule école à l'usage desdites communes. Les maires des communes qui ne possèdent point de...en acheter ou en faire construire immédiatement, doivent louer des bâtiments propres à cette destination. Les conditions du bail seront soumises au...
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Code universitaire, ou Lois, statuts et règlementado l'Université royale de ...

Université de France - 1846 - 1107 pages
...sur la demande inniivi'i' il'ini nu nliisipnrs r-nnscil* iiiiinirinnnv mais h rmulilinn respectives. Les maires des communes qui ne possèdent point de...immédiatement, s'occuperont sans délai de louer des bâtiments propres à cette destination. Les conditions du bail seront soumises au conseil municipal...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...Cependanl, l'ordonnance du 16 juillet 1835, rendue pour l'exécution de cette loi, décide (Art. 3) que les maires des communes qui ne possèdent point de locaux convenablement disposés et qui ne pourraient en acheter ou en faire construire immédiatement , s'occuperont sans délai de...
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