Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presseA. Chevalier-Marescq, 1884 |
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... saisie de quatre exemplaires de l'écrit , du journal ou du dessin in- criminé . Cette disposition ne déroge en rien à ce qui est prescrit par l'article 28 de la présente loi . Si le prévenu est domicilié en France , il ne pourra être ...
... saisie de quatre exemplaires de l'écrit , du journal ou du dessin in- criminé . Cette disposition ne déroge en rien à ce qui est prescrit par l'article 28 de la présente loi . Si le prévenu est domicilié en France , il ne pourra être ...
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... dire qu'elle lui a fait , sous plusieurs rapports , une condition privilégiée . Elle déroge en sa faveur au droit commun en ce qui concerne la juridiction , la responsabilité pénale , la procédure , la saisie , CODE DE LA PRESSE 35.
... dire qu'elle lui a fait , sous plusieurs rapports , une condition privilégiée . Elle déroge en sa faveur au droit commun en ce qui concerne la juridiction , la responsabilité pénale , la procédure , la saisie , CODE DE LA PRESSE 35.
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... saisie , la détention préventive , la récidive , les circonstances atténuantes , le cumul . L'expérience dira si cet ensemble de dispositions ne fait qu'ap- porter un tempérament utile aux rigueurs de la loi commune , sans préjudicier à ...
... saisie , la détention préventive , la récidive , les circonstances atténuantes , le cumul . L'expérience dira si cet ensemble de dispositions ne fait qu'ap- porter un tempérament utile aux rigueurs de la loi commune , sans préjudicier à ...
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... saisie , en autorisant exceptionnellement , dans le cas d'outrage aux bonnes mœurs par dessins ou figures , la saisie préventive des dessins , gravures , peintures , emblèmes ou images qui ont été exposés ou mis en vente . Délits contre ...
... saisie , en autorisant exceptionnellement , dans le cas d'outrage aux bonnes mœurs par dessins ou figures , la saisie préventive des dessins , gravures , peintures , emblèmes ou images qui ont été exposés ou mis en vente . Délits contre ...
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... saisie préven- tive des imprimés délictueux ; mais cette saisie n'est plus auto- risée aujourd'hui , sauf dans un cas , et la voie de la citation directe pourra être prise , dès le début , dans la plupart des cas qui requerront célérité ...
... saisie préven- tive des imprimés délictueux ; mais cette saisie n'est plus auto- risée aujourd'hui , sauf dans un cas , et la voie de la citation directe pourra être prise , dès le début , dans la plupart des cas qui requerront célérité ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
11 août 14 janvier 17 février 29 juillet abrogé actes affiches amende de 100 août applicable armées de terre ARTICLE avril Bazille et Constant censure Chassan circulaire civile Code d'instruction criminelle Code pénal colportage colporteur Commission compétence condamnation constitue Contrà contravention Cour d'assises crimes et délits décembre déclaration décret du 11 délictueux délit dépôt dessins diffamation diffamatoires discours dispositions distribution doit écrits périodiques électorales envers exemplaires février fonctionnaire garde des sceaux gérant Grattier gravures Grellet-Dumazeau imprimés imprimeurs imputations infrà infractions injures janvier journal ou écrit judiciaire jugement juin jury l'affichage l'article 23 l'autorité publique l'état de siège l'injure l'outrage législation liberté librairie Lisbonne loi du 17 loi du 29 loi nouvelle lois mars ministère public ministre mise en vente novembre outrages peines seulement personnes placards poursuite présente loi presse provocation punie d'un emprisonnement responsabilité réunion séditieux sera punie ticle tion titre Tribunal de commerce voie publique
Fréquemment cités
Page 16 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page xiv - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 487 - L'injure, commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 17 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement...
Page xix - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 332 - Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'article 23, adressée à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 00 à 3,000 francs ». § 2 . — Délits contre la chose publique.
Page 267 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 213 - Les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard , et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Page 149 - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 7°...
Page 346 - L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 et dans l'article 28 est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 100 francs à 3.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.