LOI de France, relative à la fixation du Budget des Recettes de l'Exercice 1829.

Au Château de Saint Cloud, le 17 Août, 1828. CHARLES, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir, Salut.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nous avons Ordonné et Ordonnons ce qui suit:

§ I.-Impôts autorisés pour l'Exercice 1829.

ART. 1. Continuera d'être faite en 1829, conformément aux Lois existantes, la perception:

Des droits d'enrégistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports et de permis de port d'armes, et des droits à percevoir pour le compte du Trésor sur l'expédition des lettres de naturalité, dispenses de parenté pour mariage, autorisations de servir à l'étranger, d'après le Tarif fixé par l'Ordonnance du Roi du 8 Octobre, 1814. Des droits de douanes, y compris celui sur les sels.

Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies et droits de garantie.

Des taxes des brevets d'invention.

Des droits établis sur les journaux.

Des droits de vérification des poids et mesures, conformément au Tarif annexé à l'Ordonnance Royale du 18 Décembre, 1825.

Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles.

Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la Loi du 16 Mars, 1819. D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires.

Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, ainsi que des revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires. ¡

Des droits établis pour frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers.

Des rétributions imposées, en vertu des Arrêtés du Gouvernement du 3 floréal, An VIII (23 Avril, 1800) et du 6 nivôse, An XI (27 Décembre, 1802), sur les établissemens d'eaux minérales, pour le traitement des médicins chargés par le Gouvernement de l'inspection de ces établissemens.

Des redevances sur les mines.

Des diverses rétributions imposées en faveur de l'université, sur les établissemens particuliers d'instruction, et sur les élèves qui fréquentent les écoles publiques.

Des taxes imposées avec l'autorisation du Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitans, des taxes pour les travaux de desséchement autorisés par la Loi du 16 Septembre, 1807, et des taxes d'affouages là où il est d'usage et utile d'en établir.

Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la Loi du 4 Mai, 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des Départemens et des Communes.

Des sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription, pour le traitement des rabbins et autres frais de leur culte.

2. La contribution foncière, la contribution personnelle et mobilière, les contributions des portes et fenêtres et des patentes, seront perçues pour 1829, en principal et centimes additionnels, conformément à l'Etat A. ci-annexé.

Le contingent de chaque Département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière, et des portes et fenêtres, est fixé aux sommes portées dans l'Etat B. annexé à la presente Loi.

3. En exécution de l'Article CVI du Code forestier, une somme de 1,558,200 francs, montant des frais d'administration des bois des Communes et établissemens publics, sera ajoutée pour 1829 à la contribution foncière établie sur ces bois.

Cette somme sera répartie, par une Ordonnance Royale entre les différens Départemens du Royaume.

§ II.-Evaluations des Recettes de l'Exercice 1829.

4. Le Budget des Recettes est évalué pour l'Exercice 1829 à la somme de 986,186,821 francs, conformément à l'Etat C. ci-annexé.

§ III.-Moyens de Service.

5. Le Ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les Négociations avec la Banque de France, des Bons Royaux portant intérêts et payables à échéance fixe.

Les Bons Royaux en circulation ne pourront excéder 150,000,000. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par Ordonnances du Roi, et qui sera soumise à la sanction Législative dans la plus prochaine Session des Chambres.

§ IV.-Dispositions Générales.

6. Les Budgets qui réglent l'emploi de tous les centimes additionnels affectés au paiement des Dépenses Départementales de toute nature seront, ainsi que les comptes de leurs Recettes et Dépenses tant ordinaires qu'extraordinaires, rendus publics annuellement par la voie de l'impression.

7. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 Années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les Tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des Articles XX et XXVIII de la Loi du 31 Julliet, 1821, et de l'Article XXII de la Loi du 17 Août, 1822, relatifs à la spécification des Dépenses variables Départementales, et aux centimes facultatifs que les Conseils Généraux de Département sont autorisés à voter, pour les Dépenses d'utilité départementale, et pour les opérations cadastrales, et des Articles XXXI, XXXIX, XL, XLI, XLII, et XLIII de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes.

La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députées, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans toute notre Royaume, terres et pays de notre obéissance.

Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos Sujets, ils les fassent publier et enrégistrer partout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel.

Donné en notre Château de Saint-Cloud, le 17 jour du mois d'Août, de l'An de Grace 1828, et de notre Règne le 4ême.

Par le Roi:

CHARLES.

Le Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Finances.

Vu et scellé du Grand Sceau :

Roy.

Le Garde des Sceaux de France, Ministre Secrétaire d'Etat au Départe

mente de la Justice,

Cle. PORTALIS.

Etat C.-Budget Général des Revenus de l'Etat pour

DESIGNATION DES REVENUS ET IMPOTS.

Exercice 1829.

1o. Produits spécialement affectés à la Dette Consolidée.

Enregistrement, Timbre et Domaines.

Droits d'enregistrement, de timbre, hypothèques, droits de greffe, &c.

Produits Accessoires des Forêts. Sur les coupes vendues pendant

Francs. 177,700,000 2,200,000

Recouvremens sur les Domaines engagés. (Exécution de la Loi du 12 Mars, 1820).

3,000,000

190,000,000

2°. Produits affectés aux Dépenses Générales de l'Etat.

Excédant éventuel des produits ci dessus sur le service de la Dette Consolidée.

Contributions indirectes.

Droits généraux

Mémoire.

138,900,000
66,700,000

Contribution additionnelle à celle qui est assisse sur les bois des Communes et établisse

mens publics, égale au montant des frais d'administration de ces bois Versemens au Trésor par la Ville de Paris, en vertu de la Loi du 19 Juillet, 1820 Salines et Mines de sel de l'Est

1,558.900

5,500,000

1,800,000

Produit des amendes et saisis attribuées en matière de contributions indirectes

900,000

8,040,000