Images de page
PDF
ePub

cipe que l'art. 1041 du Code de procédure civile, qui ne rend ce Code applicable qu'aux procès intentés depuis le 1er janvier 1807, n'a infirmé le principe que, sans rétroactivité aucune, les lois d'instruction sont obligatoires du jour de leur promulgation non seulement pour les procès qui viennent à prendre naissance, mais encore pour les procès déjà com

mencés (1)

TroisièME QUESTION. — Le principe de la non-rétroactivité est-il applicable aux lois de prescription en matière pénale ?

Il existe en matière pénale deux espèces de prescription : l'une qui affranchit de la poursuite, c'est-àdire de la véritication de la culpabilité, l'autre qui libère de l'exécution d'une condamnation prononcée. Ces deux prescriptions reposent-elles toutes deux sur le même principe ?

Examinons :

La prescription qui affranchit des poursuites repose sur la considération

preuves de l'accusation dépérissent au bout d'un certain laps de temps; que les moyens de défense s'évanouissent et que la société ne peut pas s'exposer à frapper un innocent. A cette considération s'en joint une autre : la pénalité a pour été ravivé par

que
les

(1) Voir, dans le Moniteur du 24 février 1838, la discussion qui s'est engagée, le 23 février, à la Chambre des Députés, et dans laquelle MM. Dufaure et Dupin ont mis en lumière sur ce point les véritables principes, au moins pour les matières civiles.

but d'assurer le respect de la loi en établissant qu'elle ne peut pas être impunément violée. - Mais lorsque la violation de la loi remonte à une époque reculée, - quand son souvenir n'a

pas des poursuites, elle finit par être oubliée ; – alors l'application de la sanction n'a plus le caractère de nécessité qui la légitime.

La première de ces considérations est bien évidemment étrangère à la prescription de la condamnation: l'agent a été condamné; la société n'a plus à craindre quelque fatale méprise ; il semble qu'elle a le Droit et le devoir de faire, à toute époque, exécuter la condamnation.

Pourquoi donc la prescription qui dérobe à cette exécution ? C'est, dit la théoric en crédit, parce qu'après un certain temps le condamné a subi non pas en nature, mais par équivalent, la mesure d'expiation que la morale était en droit d'exiger de lui; les inquiétudes, les tourments d'une vie incertaine et précaire, les tortures morales, voilà l'équivalent de la pénalité. L'école qui fonde le Droit de punir sur la justice morale limitée par l'utilité sociale, n'éprouve aucun embarras pour justifier cette prescription : Non bis in idem. Il ne serait plus moralement juste d'infliger une expiation déjà subie, et le pouvoir n’a le Droit de pourvoir à l'intérêt social que dans l'intérêt de la justice morale. — Cette considération, dit cette théorie, est commune aux deux prescriptions (1).

(1) Voir M. Faustin-Hélie. Inst, crim. lome III. p. 675.

[ocr errors]

J'insiste sur cette explication parce que je ne l'admets pas, que je présente une explication différente, et que la diversité de ces explications entraînera la diversité des solutions sur la question de rétroactivité que j'ai à étudier.

Si la peine est une sanction, quel est le but de l'exécution de la peine ? C'est de bien établir que

la sanction n'est pas seulement écrite dans la loi, qu'elle s'applique, qu'elle n'est pas une fiction, mais une réalité.

Or, quand un grand nombre d'années a passé sur la condamnation, est-ce que le laps du temps ne produit pas sur elle ce qu'il produit sur l'infraction même non jugée ? Est-ce qu'il n'efface pas la mémoire du jugement comme il effaçait la mémoire du fait ? Estce qu'il n'amortit point, est-ce qu'il ne finit pas par détruire l'intérêt de la société à l'exécution de la peine ?

Sans doute le souvenir de l'infraction condamnée vivra plus longtemps que le souvenir de l'infraction non jugée. Aussi la prescription qui abritera contre la peine sera bien plus longue que la prescription qui abritera contre la poursuite.

Je me borne en ce moment à ces indications. Je développerai tout cela quand je m'occuperai de la prescription. Je discuterai au point de vue juridique et rationnel les vieux et les nouveaux systèmes.

Tout à l'heure je me borne à ce qui est indispensable pour la solution que nous cherchons.

Un texte précis résout la question de rétroactivité de la loi de prescription en matière civile. C'est l'art. 2281, C. Nap. : « Les prescriptions commencées à

l'époque de la publication du présent litre seront

réglées conformément aux lois anciennes ; néan« moins, les prescriptions alors commencées et pour

lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes « lois, plus de 30 ans, à compter de la niême époque, « seront accomplies par ce laps de 30 ans. »

Cet article comprend deux dispositions bien distiucles : la première proclame le principe que la

prescription commencée avant la promulgation de la loi ancienne, est régie par la loi ancienne.-La seconde restreint ce principe et déclare que si sur le temps déterminé par la loi ancienne, il reste encore plus de 30 ans à courir sous la loi nouvelle, 30 ans écoulés sous l'empire de la loi nouvelle suffiront pour le complément de la prescription.

Il faut bien déterminer l'étendue de cette restriction et pour cela je prends deux hypothèses. Je suppose que la prescription de la loi ancienne fùi de 40 ans et qu'il se fût déjà écoulé 5 ans avant la promulgation du Code Nap.; aux termes du dernier & de l'art. 2281, le prescrivant n'aurait que 30 ans à attendre pour avoir prescrit.

Mais si le prescrivant comptait 15 ans de possession sous la loi ancienne, en sorte qu'il ne lui reståt plus que 25 ans à attendre, suivant cette loi, 15 ans de possession sous le Code Nap. ne lui suffiraient pas. Il faudrait qu'il complétât les 40 ans par 25 ans de possession sous le Code.

Il est bien évident que le principe qui domine l'art. 2281 est que la loi en vigueur au moment la prescription commence est la seule d'après laquelle on doit déterminer toutes les conditions cessaires pour prescrire. - Et ce qui le prouve, c'est que la loi nouvelle n'est appliquée, en matière civile que pour la prescription de 30 ans et à la condition encore que les 30 ans s'accomplissent depuis la promulgation de la loi nouvelle.

Ce principe a été l'objet d'assez vives critiques.On a dit qu'il serait bien plus équitable d'appliquer ici la rétroactivité, parce qu'une prescription inachevée n'est qu'une simple attente, une espérance qui, à la veille même de sa réalisation, peut être brisée, anéantie par un acte interruptif.

Je crois que ceux qui ont fait ces critiques n'ont envisagé qu'une des faces de la question; il est bien vrai que le prescrivant, tant qu'il n'est pas arrivé au dernier jour de la prescription, n'a pas de droit acquis, qu'il n'a qu'une expectative; mais il y a un autre intérêt qu'on doit considérer, c'est l'intérêt contre lequel on prescrit. Si la loi nouvelle change toutes les conditions de la prescription, quelle sera la position de celui auquel la prescription sera opposée ? La foi ancienne exigeait 40 ans. La loi nouvelle n'en demande que 10. Si la loi nouvelle était applicable et que 10 ans eussent couru sous l'ancienne loi, tout serait fini; ce serait une surprise. Celui contre lequel on prescrivait croyait encore avoir 30 ans devant lui. Il rassemblait ses preuves : il

« PrécédentContinuer »