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nistère public? s'il les viole en croyant les appliquer, qui jugera ?

Ce ne sera pas le ministère public, il serait juge et partie,

On a dit que tout incident contentieux sur l'exécution de la peine était un accessoire de l'action publique et devait être porté devant le juge qui avait stalué sur cette action. On s'est prévalu en ce sens de l'art. 472 du Code de procédure civile (1).

Celle solution n'est-elle pas pleine d'inconvénients ? La condamnation a été prononcée par des iribunaux de simple police ou de police correctionnelle : ce sont des tribunaux permanents; on pourra toujours les saisir; mais si la condamnation est l'oeuvre d'une Cour d'assises, dans l'intervalle des sessions, la question attendra donc un juge; il y aura donc eni, comme l'a dit M. Dupin, une détention arbitraire, s'il est décidé, plus tard, que le condamné avait payé sa dette; ce n'est là qu'une raison d'inconvénient. La raison de principe, c'est que les tribunaux criminels, de quelqu'ordre qu'ils soient, sont des tribunaux d'exception qui, à ce titre, ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugements.

L'art. 472 du Cod. proc. civ. 'n'est pas applicable aux juridictions d'exception (art. 553, C. proc. civ.) et, même pour les juridictions de Droit commun,

(1) Théorie du Code pénal, toine I, p. 249, 3e édition. Cassation, 23 février 1833. Cassation 27 juin 1845; Sirey 33—4 -558:45-1-543.

il cesse d'être appliqué, quand il s'agit de questions de liberté ; d'après l'art. 805 du Code de proc. civ., les demandes en élargissement sont portées au tribunal dans le ressort duquel le débiteur est détenu (1).

Quelles sont les garanties que la loi attache à l'exécution des peines pécuniaires ?

La première garantie de l'exécution, c'est le lien de la solidarité entre tous les condamnés pour une même cause, pour un même crime ou pour un même délit, dit l'art 55, Code pénal. Cet article ne parle pas des contraventions; les condamnés, pour une même contravention, ne sont donc pas solidaires.

Le décret du 19-22 juillet 1791, sur l'organisation de la police municipale et correctionnelle, titre II, article 42, étendait la solidarité aux contrevenants : cette solution n'a pas été reproduite (2).

Si les condamnations à des peines pécuniaires sont prononcées par des jugements successifs et non par un seul jugement, bien qu'il s'agisse d'une même infraction, y aura-t-il solidarité entre les condamnés ?

Le texte n’exige pas la simultanéité de condamnation ; mais le sort de chaque condamné n'est-il pas révocablement fixé par le jugement qui le concerne ?

ir

(1) Voir, dans le sens de mon opinion, un Requisitoire de N. Dupin, du 25 novembre 1850, Sir. 51–1–64. Art. 34, L. 17 avril 1832. Arg.

(2) M. Duranton est le seul auteur qui soutienne que la solidarité s'applique à l'amende prononcée pour contravention, t. XI, n 94.

Est-ce qu'un jugement postérieur peut apporter une aggravation ?

La solidarité pour les amendes, lorsqu'il y a unité d'infraction et de jugement, est-elle, comme on l'a dit (1), une exception au principe de la personnalité des peines ? N'est-elle pas plutôt une aggravation résultant de la circonstance aggravante de l'association ? Je crois que cette disposition, qui est conforme aux traditions de notre ancien Droit, n'a rien d'antipathique à l'esprit de notre législation nouvelle.

La seconde garantie consiste dans la contrainte par corps : les condamnations à l'amende sont de plein droit exécutoires par corps (art. 52) (2).

Cette contrainte est également applicable aux frais, aux restitutions, aux dommages-intérêts; mais ici je n'ai à m'occuper que des peines, et, par conséquent, que des amendes.

L'art. 53 du Code pénal a été successivement modifié par la loi du 17 avril 1832 et par la loi du 13 décembre 1848.

Je ne veux pas entrer dans le détail de toutes les questions qui se sont soulevées en matière de contrainte par corps soit sur le Code de 1810, soit sur la loi du 17 avril 1832, soit sur la loi du 13 décembre 1848. J'essaierai seulement de mettre en lumière la

(1) M. Rodière, de la Solidarité, no 318, Revue critique 1853, p. 159, n° 20, article excellent de M. Molinier, professeur de Droit criminel à la faculté de Toulouse.

(2) Voir art. 29, tit. XIII de l'ordonnance de 1670.

solution que chacune de ces lois a donnée, en principe, aux trois questions principales de la matière.

Trois questions, en effet, étaient à résoudre:

1° La contrainte par corps n'étant qu'une épreuve de solvabilité, la détention du condamné, à titre de garantie de la condamnation pécuniaire, pendant un temps déterminé, ferait-elle, par elle seule, présumer l'insolvabilité, et dispenserait-elle de toute preuve?

2. La preuve de l'insolvabilité du condamné le dispenserait-elle du secours de la présomption, en le dispensant soit de l'épreuve, soit de sa continuation ? La justification du fait dominerait-elle la présomption ?

3o Lorsque le condamné aurait recouvré sa liberté, pourrait-il être de nouveau soumis à la contrainte par corps, s'il devenait solvable et qu'il ne payat pas l'amende?

Voici les solutions du Code de 1810 sur ces trois questions :

1° La détention du condamné, quelque prolongée qu'elle fût, ne pouvait faire présumer l'insolvabilité : l'État avait la faculté de perpétuer indéfiniment l'épreuve;

2° La justification de l'insolvabilité était insuffisante pour dispenser de l'épreuve ou pour la faire cesser : il fallait qu'à la preuve de l'insolvabilité se joignit une présomption résultant d'une certaine durée de détention. La détention devait être d'un an en matière criminelle, de six mois en matière correctionnelle,

et de quinze jours en matière de police (art. 53 et 467, Code pénal).

3. La contrainte par corps pouvait toujours être reprise s'il survenait au condamné quelque moyen de solvabilité (art. 53, § ult.).

Voici les trois solutions de la loi du 17 avril 1832 :

1° A l'égard de l'Etat, et je n'ai à m'occuper que de l'Etat, puisque je ne m'occupe que de la peine, la détention la plus longue ne ferait pas présumer l'insolvabilité, lorsque les amendes, frais, restitutions et réparations civiles ne s'éleveraient pas à 300 fr. Si les condamnations pécuniaires atteignaient cette somme, la durée de l'emprisonnement devait être fixée par le jugement, et l'épreuve, subie pendant cette durée, dispensait de la preuve de l'insolvabilité (art. 34 et 40). 2° La preuve de l'insolvabilité était insuffisante

par elle-même pour dispenser de l'épreuve de la contrainte par corps, ou pour la faire cesser; la

preuve devait être fortifiée par la présomption résultant d'une détention de quinze jours pour les condamnations au-dessous de 15 fr., d'un mois pour les condamnations de 15 à 50 fr., de deux mois pour celles de 50 à 100 fr., et de quatre mois pour celles au-dessus de 100 fr. (art. 35).

Lorsque les condamnations s'élevaient à 300 fr., la preuve de l'insolvabilité était-elle sans puissance ? La contrainte de quatre mois et la preuve de l'insolvabilité réunies ne devaient-elles pas entraîner la mise en liberté ?

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